ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES DE LA
SOCIETE LACTO SERUM FRANCE
Entre la Société LACTO SERUM FRANCE représentée par M. X en qualité de Directeur,
ET
Les Organisations Syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part : Pour le Syndicat FO : M. X Pour le Syndicat C.G.T : Mme X
Préambule
Les parties se sont réunies le 02/05/2023, 22/05/2023, 13/06/2023 et le 02/10/2023, dans le cadre des Négociations Obligatoires.
L’employeur a remis le 25/04/2023 aux Organisations Syndicales représentatives les informations relatives au thème de négociation suivant :
La rémunération et le temps de travail
DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.
Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :
les demandes initiales des représentants du personnel d’une part,
les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.
Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle réelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.
Les thèmes suivants ont été abordés :
les
salaires effectifs ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail ;
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les
écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 16/03/2023.
Il a été rappelé l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail du 22/10/2018.
La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes – femmes du 23/09/2021.
Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d
’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).
Les demandes initiales des délégations syndicales sont les suivantes :
Pour le syndicat CGT, représenté par Mme X
Organisation et conditions de travail :
Retour des dates de congés
Rémunération :
Augmentation des salaire
Augmentation des primes d’ancienneté de 1% au dela de 15 ans
Abandon du taux FNIL concernant les dimanches et les nuits
Mise en place d’une prime vacances pour le personnel hors prime d’objectifs
Revoir la prime de sous effectif du service laboratoire
Médailles du travail :
Augmentation des médailles du travail
Restauration
Revalorisation du panier unique au niveau du minimum garanti *1.5
Pour le syndicat FO, représenté par M. X
Rémunération :
Une augmentation du pourcentage des majorations de nuit (passage de 40% à 50%)
Application de la prime d’ancienneté à 18 ans (actuellement à 15 ans maximum)
Médaille du travail :
Augmentation de la part fixe des médailles du travail de 20%
Restauration :
Une augmentation du panier unique (passage de 4.65 à 5.05 euros)
Une augmentation du chèque déjeuner afin de suivre le panier unique (passage de 7.15 à 7.80 euros)
Prime de déplacement :
Une augmentation de l’indemnité de déplacement (passage de 0.151 à 0.171 euros)
QVT :
Proposition d’une intervenante du bien-être en entreprise
Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, après négociation, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 :
Application de l’accord salarial Groupe du 16/03/2023.
Augmentation générale des appointements de 3.5% au 1er avril 2023 (paie du 11 mai 2023) pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus. Cette augmentation Générale s’appliquera à compter du 1er avril 2023 sur la grille des Minima Lactalis.
Il est convenu d’avancer d’un mois la campagne annuelle de revalorisation individuelle des agents de maitrise. Ainsi, celle-ci se tiendra au mois d’avril de l’année N au lieu du mois de mai de l’année N précédemment.
Une enveloppe d’un montant équivalent à l’Augmentation Générale sera dédiées aux cadres positionnés jusqu’au niveau 10 inclus, sous forme d’Augmentations Individuelles, appliquées également au 1er avril 2023.
Application de l’accord salarial Groupe du 27/09/2023.
Augmentation générale des appointements de base bruts de 1,1% pour un temps plein au 1er novembre (paie du 11 décembre 2023) pour les salariés non-cadres positionnés jusqu’au niveau 8 inclus.
Une enveloppe d’un montant équivalent à la présente Augmentation Générale sera dédiée aux Cadres positionnés jusqu’au niveau 10 inclus, sous forme d’Augmentations Individuelles, appliquées également au 1er novembre 2023 (paie du 11 décembre 2023).
Article 2 : Dispositions locales spécifiques
Revalorisation de la valeur faciale du chèque déjeuner
La valeur faciale du chèque déjeuner sera revalorisée à hauteur de 7.35€ au 1er octobre 2023. Ainsi, la participation employeur aux chèques déjeuner sera de 4.41€ au 1er octobre 2023.
Augmentation de l’indemnité de repas unique
L’indemnité de repas unique sera revalorisée à hauteur de 4,80 Euros au 1er octobre 2023.
Médailles du travail
La base de la gratification des médailles du travail est modifiée afin de s’aligner sur le modèle Groupe.
La part fixe des médailles du travail est fixée comme suit :
Médaille
Part Fixe
Argent
40.00€
Vermeil
55.00€
Or
70.00€
Grand Or
100.00€
Cette part fixe est complétée d’une part variable égale à 11.00€ par année d’ancienneté au sein du Groupe Lactalis.
Il est convenu par les signataires que la modification du mode de calcul se fera progressivement. Ainsi, les signataires ont convenu que pour les promotions 2024 et 2025 des médailles du travail, le calcul le plus avantageux sera retenu entre « l’ancien système de calcul LSF » et le nouveau calcul.
Les signataires se sont mis d’accord pour que ce sujet soit ré-évalué lors des Négociations Annuelles Obligatoires en 2025.
Dates de retour pour la pose des Congés Payés
Pour la période des congés d’été, il est convenu par les signataires que les salariés de la société Lacto Sérum France pourront faire leur demande de congés payés jusqu’au 15 janvier.
Il est convenu par les signataires que les responsables de service présenteront un planning de congés payés, pour le 15 février de l’année en cours.
Rafraichissement des salles de pause
Il est convenu par les signataires que les salles de pause seront rafraichis au fur et à mesure.
Article 3 : Ecarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :
Les parties signataires constatent qu’il n’existe pas dans l’entreprise d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.
Elles conviennent de poursuivre la mise en œuvre des mesures prévues à l’accord sur l’égalité Femmes-Hommes du 23/09/2021 et visant à supprimer les
écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Article 4 : Date d’effet :
Les présentes dispositions entrent en vigueur au 1er octobre 2023.
PUBLICITE DE L’ACCORD :
Le présent accord sera déposé numériquement en 2 exemplaires (une version pdf signée et une version électronique en format DOCX, anonymisée) sur le site de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et déposé en un exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Verdun.
