ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES DE LA
SOCIETE LACTO SERUM FRANCE
Entre la Société LACTO SERUM FRANCE représentée par M. X en qualité de Directeur,
ET
Les Organisations Syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part : Pour le Syndicat FO : M. X Pour le Syndicat C.G.T : Mme X
Préambule PROJET
Les parties se sont réunies le 06/05/2025, 16/05/2025, 26/05/2025, et le 03/06/2025, dans le cadre des Négociations Obligatoires.
L’employeur a remis le 06/05/2025 aux Organisations Syndicales représentatives les informations relatives au thème de négociation suivant :
La rémunération et le temps de travail
DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.
Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :
les demandes initiales des représentants du personnel d’une part,
les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.
Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle réelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.
Les thèmes suivants ont été abordés :
les salaires effectifs ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail ;
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 12/03/2025.
Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014 et 21/06/2014 ainsi que l’avenant à l’accord Groupe relatif à l’aménagement du temps de travail des Agent de Maitrises signé le 27 novembre 2024. Il a été rappelé l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail du 22/10/2018.
La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité femmes – hommes du 27/06/2025.
Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d
’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERECO).
Les demandes initiales des délégations syndicales sont les suivantes :
Pour le syndicat CGT, représenté par Mme X
Rémunération :
Augmentation de 1,5% des salaires
Création d’une prime de changement d’horaire de 6 euros pour les services n’en bénéficiant pas
Attribution de CP d’ancienneté (supplémentaires) pour tout le personnel dans les mêmes modalités que les Agent de Maitrise.
Possibilité de mettre toutes les heures supplémentaires dans le CET
Prime de déplacement :
Augmentation des indemnités de déplacement à 0.171 euros du km
Pour le syndicat FO, représenté par M. X
Rémunération :
Passage au taux horaire des majorations de nuit et de dimanche
Mise en place des grilles de classification pour les agents de maîtrise, sur la base du benchmark réalisé, couvrant les niveaux 6,7 et 8.
Négociation de l’accord relatif aux astreintes sur site suite à l’accord cadre groupe
Application des congés d’ancienneté pour l’ensemble des salariés du site
Restauration :
Une augmentation du panier unique (passage de 4.80 à 5.00 euros)
Une augmentation du chèque déjeuner (passage de 7.35 à 7.70 Euros).
Prime de sous-effectif laboratoire :
Suppression de la condition d’attente de 3 mois pour bénéficier de la prime de sous effectif laboratoire.
Prime de déplacement :
Une augmentation de l’indemnité de déplacement (passage de 0.151 à 0.20 euros)
Médaille du travail:
Poursuivre le calcul le plus avantageux pour les médailles du travail
Environnement de travail
Installation d’une pergolas sur l’aire de pique-nique
Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, après négociation, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 :
Application de l’accord salarial Groupe du 12/03/2025.
Augmentation Générale des appointements de 1.5% au 1er Juin 2025 (paie de juin versée début juillet 2025) pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus. Il est convenu que les salariés embauchés en contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation ne bénéficieront pas, durant la période desdits contrats, des augmentations générales.
Une enveloppe d’un montant équivalent à l’Augmentation Générale sera dédiée aux Cadres positionnés jusqu’au niveau 10 inclus, sous forme d’Augmentations Individuelles appliquées au 1er avril 2025.
Il est convenu d’ouvrir, avant la fin du 1er semestre 2026, une négociation d’un accord cadre Groupe relatif à la gestion à l’inclusion (parentalité, proches aidants,…).
Il est convenu de la suppression de la condition d’ancienneté de 12 mois pour les Agents de maitrises et les Cadres afin de bénéficier du complément employeur en cas d’arrêt maladie. Cette mesure prend effet rétroactivement au 1er janvier 2025.
Il est également convenu d'augmenter de 20% le taux d'abondement de l’entreprise dans le cadre des transferts de jours de CET vers le PERECO passant ainsi de 100% à 120%.
Article 2 : Dispositions locales spécifiques
Revalorisation de la valeur faciale du chèque déjeuner
La valeur faciale du chèque déjeuner sera revalorisée à hauteur de 7.50€ au 1er juillet 2025, soit +15 centimes. Ainsi, la participation employeur aux chèques déjeuner sera de 4.50€ au 1er juillet 2025, soit +9 centimes.
Augmentation de l’indemnité de repas unique
L’indemnité de repas unique sera revalorisée à hauteur de 4,90 Euros au 1er juillet 2025, soit +10 centimes.
Prime de sous-effectif – Laboratoire
La prime de « sous-effectif » est versée aux salariés du laboratoire en cas d’absence d’un salarié du laboratoire dans la rotation des postes de week-ends. Cette prime sera versée uniquement lorsque le salarié du laboratoire reprend un week-end d’une personne absente.
Les absences pour cause de congés payés ne sont pas à prendre en compte comme étant du sous-effectif.
Le montant de la prime est fixé à 21,50€ par jour travaillé, soit 43€ pour un week-end complet (Samedi et Dimanche)
Les signataires se sont mis d’accord pour que ce sujet soit ré-évalué lors des Négociations Annuelles Obligatoires en 2027.
Cette disposition rentre en vigueur à compter du 1er juillet 2025.
Médailles du travail
La base de la gratification des médailles du travail est modifiée afin de s’aligner sur le modèle Groupe.
La part fixe des médailles du travail est fixée comme suit :
Médaille
Part Fixe
Argent 40.00€ Vermeil 55.00€ Or 70.00€ Grand Or 100.00€
Cette part fixe est complétée d’une part variable égale à 15.00€ par année d’ancienneté au sein du Groupe Lactalis.
Il est convenu par les signataires que ce mode de calcul Groupe annule et remplace en tous points l’ancienne méthode de calcul. De fait, le comparatif réalisé ces dernières années entre l’ancienne et la nouvelle méthode ne sera plus effectué.
Cette disposition rentre en vigueur à compter du 1er juillet 2025.
Mise à disposition de fruits ou produits du Groupe
Il est convenu par les signataires que la Direction mettra à disposition une fois par mois des fruits ou des produits du Groupe dans toutes les salles de pauses (salle café, bureau technique, salle tour 4, salle repas bâtiment administratif).
Cette disposition rentre en vigueur à compter du 1er juillet 2025 pour une durée d’un an.
Poursuite des benchmarks salariaux
La Direction s’engage à poursuivre le travail réalisé sur les benchmarks salariaux. Le cas échéant, des revalorisations seront réalisées pour assurer l’alignement à la médiane marché au plus tard le dernier trimestre 2025. Si nécessaire, des priorisations seront réalisées pour garantir la performance économique et la compétitivité de l'entreprise
Accord absentéisme Groupe
L'accord absentéisme groupe signé le 06/12/2023 et applicable depuis le 01/01/2025 se substitue en tout point à toutes les dispositions précédentes et qui en résulterait d'usage ou d'accords locaux.
Comme stipulé dans l’accord salarial Groupe 2025 signé le 12 mars 2025, il est convenu de la suppression de la condition d’ancienneté de 12 mois pour les Agents de Maîtrises et les Cadres afin de bénéficier du complément employeur en cas d’arrêt maladie. Cette mesure prend effet rétroactivement au 1er janvier 2025.
Négociation de l’accord astreinte
La Direction s’engage à ouvrir une négociation relative à la gestion des astreintes dans le cadre de l’accord Groupe signé le 24/04/2025 et cela au plus tard lors de la NAO 2026.
Article 3 : Ecarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :
Les parties signataires constatent qu’il n’existe pas dans l’entreprise d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.
Elles conviennent de poursuivre la mise en œuvre des mesures prévues à l’accord sur l’égalité Femmes-Hommes du 23/09/2021 et visant à supprimer les
écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
PUBLICITE DE L’ACCORD :
Le présent accord sera déposé numériquement en 2 exemplaires (une version pdf signée et une version électronique en format DOCX, anonymisée) sur le site de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et déposé en un exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Verdun.
