Accord d'entreprise LACT'UNION
PROTOCOLE D'ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Application de l'accord
Début : 01/01/2018
Fin : 31/12/2018
Début : 01/01/2018
Fin : 31/12/2018
13 accords de la société LACT'UNION
Le 23/02/2018
Protocole d’Accord
Négociation Annuelle Obligatoire
Entre les Soussignés :
UES LACTUNION composée des sociétés :
SOCIETE COOPERATIVE LACT’UNION,
SOCIETE LACTINOV ABBEVILLE,
SOCIETE LACTINOV SERVICES,
SOCIETE LACTINOV BRAINE,
SOCIETE LACT’APPRO,
Représentée par, en sa qualité de Directeur Général de chacune des sociétés,
D’une part,
Et :
Le Syndicat CGT de l’UES LACT’UNION représenté par en sa qualité de Délégué Syndical,
Le syndicat CFDT de l’UES LACT’UNION représenté par en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
- Etant exposé au préalable
Conformément à l’article L 2242-8 du Code du Travail la Direction de l’entreprise et les organisations syndicales se doivent chaque année d’engager une négociation sur certains thèmes.
Le présent accord a donc pour objet de définir les règles d’organisation que les parties sont convenues d’appliquer à cette négociation.
- Il est convenu ce qui suit
Article 1 – Objet de la négociation
- Emplois
- les salaires effectifs
- Durée du travail et organisation du temps de travail
- journée de solidarité
- contingent d’heures supplémentaires
Article II – Composition des délégations patronales et salariales
- pour l’organisation syndicale CGT: M. (Délégué Syndical)
- pour l’organisation syndicale CFDT : M. (Délégué Syndical)
- pour la Direction : M. (Directeur Général) assisté de M. (Directeur Général Finances)
Article III - Calendrier et nombre de réunions
- 1ère réunion : 23 mars 2018 à 11h00 sur le site d’Abbeville sis zone Industrielle Route de Vauchelles BP 90524 80143 Abbeville cedex
Les parties signataires conviendront du planning des réunions suivantes à l’issue de la 1ère réunion. A l’issue de chaque réunion est établi, pour chaque point de l’ordre du jour étudié, un compte-rendu faisant état des positions exprimées et en particulier des propositions de chaque partie en leur dernier état.
Ce compte-rendu ne pourra être porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage, qu’après signature conjointe de la Direction et des Délégués Syndicaux.
L’absence d’Accord signé au terme de la dernière réunion prévue, et au plus tard le 30 septembre 2018, entraîne l’échec de la négociation dont l’issue sera formalisée par un procès-verbal de désaccord consignant les propositions respectives des Parties.
La signature du présent accord tient lieu de convocation auxdites réunions.
Article IV – Confidentialité
Article V - Temps passé en négociation
Article VI - Durée
En aucun cas, un renouvellement tacite du présent Accord ne sera envisageable et la date ci-dessus prévue marquera en conséquence son terme définitif.
Article VII – Dépôt
Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt auprès du greffe du conseil des prud’hommes compétent.
- Il sera porté à la connaissance du Personnel par voie d’affichage dans les conditions habituelles.
Fait en cinq exemplaires à Abbeville, le 23/02/2018
Monsieur Monsieur
Délégué Syndical CFDT Directeur Général
Monsieur
Délégué Syndical CGT
Parapher chaque feuillet et apposer votre signature sur la dernière page précédée de la mention « bon pour accord »
Mise à jour : 2018-03-28
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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