L’association LADAPT, association loi 1901, située Tour Essor, 14-16 rue Scandicci, 93508 Pantin Cedex, représentée par sa Directrice Générale
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de salariés suivantes :
CFDT Santé Sociaux, représentée par sa déléguée syndicale centrale
CGT Santé Action sociale, représentée par sa déléguée syndicale centrale
D’autre part,
LADAPT et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées les 6 novembre 2023, 12 décembre 2023 et 24 janvier 2024, dans le cadre de la négociation obligatoire prévue par la loi.
Les organisations syndicales ont été rendues destinataires des éléments chiffrés sollicités, issus notamment du bilan social annuel consolidé de l’association.
Conformément à l’article L2242-1 et suivants du code du travail, relatifs aux négociations obligatoires et à l’accord d’adaptation des négociations obligatoires du 9 mai 2023 et son avenant du 5 décembre 2023, chacune des parties a présenté ses propositions et argumenté ses réponses concernant la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Le présent protocole comprend les points d’accord constatés par les parties au terme de la négociation. L’ensemble des revendications évoquées par les Organisations Syndicales Représentatives et les réponses apportées par la Direction sont portées en annexe au présent protocole, pour information.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés, quelles que soient la forme ou la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, temps complet ou temps partiel) et sans conditions d’ancienneté.
I – MESURES SOCIALES APPLICABLES POUR L’ANNEE 2024
Attribution d’une prime de partage de la valeur (PPV)
La Direction et les OSR rappellent qu’elles ont signé un accord relatif au versement d’une prime PPV le 14 décembre 2023.
Attribution d’une journée de congé pour déménagement
Une journée de congé pour déménagement dans le cadre d’une mobilité géographique interne ou pas est attribué à tous salarié. La rémunération du salarié est maintenue lors de cette journée de déménagement. Cette journée est attribuée sans condition d’ancienneté. Cette journée est accordée sur présentation d’un justificatif de changement de domicile.
Attribution d’heures spécifiques pour la rentrée scolaire d’un enfant
Considérant que cette mesure faciliterait la bonne articulation entre la vie professionnelle et la vie privée, une autorisation d’absence rémunérée est accordée pour permettre aux salariés de l’association qui sont parents, d’accompagner leurs enfants le jour de la rentrée scolaire. La Direction accepte que chaque salarié dispose d’un droit d’absence rémunéré sur son temps habituel de travail pour l’accompagnement de son (ses) enfant(s) lors de la rentrée scolaire, jusqu’à l’entrée en 6ème comprise, et sans limite de classe et d’âge pour un enfant en situation de handicap. Cette absence autorisée payée est limitée à 2 heures. Cette absence rémunérée est prise au moment de l’évènement. Ce droit est accordé à compter de la rentrée scolaire de septembre 2024. Le salarié doit en faire la demande par écrit au moins une semaine avant la rentrée scolaire afin de permettre à la Direction de réorganiser les plannings si besoin et surtout d’assurer la continuité de service. Cette mesure ne s’applique pas si le salarié n’est pas en situation habituelle de travail au moment de la rentrée scolaire de son enfant.
Attribution d’une prime de cooptation
Au regard des difficultés de recrutement sur certains emplois liés aux tensions du marché du travail et aux problèmes d’attractivité, LADAPT attribue une prime de cooptation de 500 euros bruts aux salariés qui proposent un candidat à un emploi resté vacant plus de 3 mois par défaut de candidats. La première moitié de la prime est versée à l’embauche de la personne recrutée et la deuxième moitié du montant de la prime est versée à l’issue de la période d’essai du salarié coopté, sous réserve que le salarié coopteur soit toujours dans les effectifs au moment du versement de la prime.
Le salarié coopté ne doit jamais avoir travaillé, ou avoir effectué un stage, au sein d’un des établissements de l’association.
Tous les salariés sont éligibles au bénéfice de la prime de cooptation, à l’exception des salariés affectés au service RH et de la Direction.
Les modalités pratiques de l’application de cette prime et la définition de la notion de vacance de poste sera traitée dans une note séparée.
Possibilité de monétiser 3 jours de RTT
La loi de finances rectificatives pour 2022 prévoit la possibilité pour les salariés de renoncer à tout ou partie de leurs jours de RTT acquis du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025, sur leur demande, et en accord avec leur employeur.
A LADAPT, les salariés qui en feront la demande de façon claire et non équivoque par écrit pourront renoncer, au titre de l’exercice 2024, jusqu’à 3 jours de RTT et donc les monétiser.
Conformément aux dispositions légales, les journées ou demi-journée de RTT monétisées donnent lieu à une majoration de salaire égale aux taux de majoration de la première heure supplémentaire. La rémunération majorée versée dans le cadre du dispositif bénéficie de la réduction des cotisations salariales prévues à l’article L 241-17 du code de la sécurité sociale.
Harmonisation des pratiques concernant l’attribution de titres-restaurant par l’employeur
Les salariés ne bénéficiant pas d’accès à un service de restauration collective à des conditions financières avantageuses bénéficient de titres-restaurant.
Le montant du titre-restaurant est à la discrétion de chaque Direction régionale, mais la valeur faciale est de minimum 6 euros.
Les modalités d’attribution du titre-restaurant doivent s’effectuer selon les règles imposées par l’URSSAF afin d’être exonéré des cotisations de Sécurité sociale. Ainsi : - la contribution patronale doit être comprise entre 50 et 60 % de la valeur du titre (à compter du 1er janvier 2024 l’exonération maximale de la part patronale est de 7,18 euros). - la contribution salariale doit être comprise entre 40 % et 50 % de la valeur du titre. - il ne peut être attribué qu’un titre-restaurant par jour de travail et à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier.
Les salariés qui souhaitent renoncer aux titres-restaurants doivent informer par écrit leur service RH dans un délai de deux mois minimum avant leur attribution.
Mise en place d’un forfait mobilité durable (FMD) au sens du décret 2020-541 du 9 mai 2020
Afin de promouvoir le recours aux modes de transport les plus respectueux de l’environnement, la Direction met en œuvre le dispositif du Forfait Mobilités Durables (FMD), conformément aux dispositions légales et réglementaires en la matière. La Direction prend en charge partiellement les frais de trajets des salariés qui se rendent de leur domicile à leur lieu de travail en utilisant les modes de déplacement suivants :
Vélo et vélo à assistance électrique (personnel et en location) ;
Covoiturage régulier (conducteur ou passager) avec un collègue de LADAPT ou non.
Le montant forfaitaire de la prime est de 200 euros par an et par salarié, quel que soit le temps de travail.
La prise en charge du FMD est cumulable avec la prise en charge des frais de transports en commun. Cependant, l'avantage résultant de ces deux prises en charge ne pourra pas dépasser le montant forfaitaire de 500 € par an, ou le montant de la prise en charge des transports en commun si elle excède déjà ce montant. Pour bénéficier du FMD, le salarié devra transmettre une attestation sur l’honneur relative à l'utilisation effective d'un ou plusieurs des moyens de déplacement listés ci-dessus, ou un justificatif de paiement.
Le montant du FMD fait l’objet d’un versement en décembre, ou lors du départ du salarié s’il quitte les effectifs en cours d’année. Le FMD (ou son plafond en cas de cumul) est alors proratisé en fonction du nombre de mois de présence dans les effectifs. Le salarié doit avoir effectué au moins 1 mois de travail continu pour bénéficier du FMD.
Le salarié qui serait absent au moins un mois complet (arrêt de travail pour maladie, congé sans solde / sabbatique, congé maternité…) voit le montant du FMD proratisé en fonction de la durée de l’absence.
Afin de prévenir les risques d’accidents, la Direction souhaite rappeler et insister sur l’importance de :
L’utilisation de l’ensemble des équipements de signalisation (avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant…) et de protection (casque…) ;
L’entretien régulier du matériel utilisé ;
Le respect des règles en matière de sécurité routière.
Autorisation d’absences rémunérées pour don de sang, plasma et plaquettes
Les salariés sont autorisés à s’absenter de leur poste de travail pour se rendre dans un site de l’Etablissement Français du Sang afin d’y faire un don de sang, de plasma ou de plaquettes. La durée maximum de cette autorisation est de 2 heures pour le don de sang, et de 4 heures pour les dons de plasma et plaquettes. Cette absence doit faire l’objet d’une information préalable de 7 jours calendaires. Le responsable de service peut s’y opposer en cas d’incompatibilité absolue avec la poursuite de l’activité. A l’issue de ce don, le salarié doit fournir un justificatif (par exemple : présentation de la carte de donneur au service RH).
Médaillés du travail
La médaille d'honneur du travail, instituée par le décret n° 48-852 du 15 mai 1948, est destinée à récompenser l'ancienneté des services effectués par toute personne salariée ou assimilée ; ou la qualité exceptionnelle des initiatives prises par les personnes salariées ou assimilées dans l'exercice de leur profession, ou de leurs efforts pour acquérir une meilleure qualification. Conformément à la réglementation, la médaille du travail comporte quatre échelons qui répondent chacun à une ancienneté différente.
20 années de service pour la médaille d'argent ;
30 années de service pour la médaille de vermeil ;
35 années de service pour la médaille d'or ;
40 années de service pour la médaille grand or.
Il est tenu compte de la totalité de l'ancienneté professionnelle acquise par le salarié, quel que soit le nombre d'employeurs successifs.
Les dossiers de demande doivent être, selon les départements, remplis en ligne ou déposés à la préfecture, la sous-préfecture ou à la DDETS du département dans lequel le salarié est domicilié. Les médailles sont alors décernées par arrêté préfectoral publié au Recueil des actes administratifs du département.
Chaque région peut mettre en place une cérémonie annuelle à l’occasion de laquelle les médailles officielles, payées par LADAPT, sont remises aux salariés récipiendaires.
II - DURÉE & DATE D’EFFET
Le présent accord prend effet le 1er janvier 2024. Il est conclu en application des dispositions de l’article L. 2253-3 du Code du travail pour une durée déterminée de 1 an et ses dispositions ne seront pas applicables par tacite reconduction au-delà du 31 décembre 2024.
Ses dispositions se substituent automatiquement et sans formalités à celles antérieurement arrêtées et/ou appliquées au sein des établissements ou services de l’association (usages et pratiques) ayant le même objet, et qui ne peuvent, dès lors, plus trouver application au-delà du 31 décembre 2023.
III – SUIVI
En cas d’évolution législative, réglementaires, ou conventionnelles susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les partenaires sociaux conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d’en adapter les dispositions.
IV – REVISION
Chaque partie signataire du présent accord peut en demander la révision, en tout ou partie, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modification ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans le délai de 3 mois suivant réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ; les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant modificatif ;
La révision proposée donnera lieu à l’établissement d’un avenant modificatif se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie, sous réserve de l’exercice du droit d’opposition prévu par le Code du travail ;
Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôts prévues par le Code du travail ;
En outre, en cas d’évolution législative, conventionnelle ou jurisprudentielle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions de cet accord, les partenaires sociaux se réuniront à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes afin d’adapter les présentes dispositions.
V - DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Le présent accord comporte 8 pages, dont 2 pages d’annexe.
Il sera déposé auprès de la DREETS 93 dont dépend le siège national, de façon dématérialisée via la plateforme en ligne « TéléAccords ». Un exemplaire sera par ailleurs adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny (93).
Il fera l’objet d’un affichage dans chaque établissement et mis à disposition du personnel et de leurs représentants sur le portail RH de l’association. Un exemplaire en sera remis aux représentants du personnel.
Fait à Pantin, le 24 janvier 2024
Pour LADAPTPour la CGT Pour la CFDT
Santé Action Sociale Santé Sociaux
ANNEXE
POINTS DE DÉSACCORD ENTRE LADAPT & LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES
POUR INFORMATION
Revendications des OSR et réponses ou propositions apportées par la Direction :
Application de la rétroactivité sur 2 ans de l’acquisition des congés pendant les arrêts maladies (Union Européenne, Cour de cassation 13 septembre 2023) (initiative CGT et CFDT)
La Direction précise que la Cour de Cassation a rendu plusieurs arrêts le 13 septembre 2023 pour se mettre en conformité avec le droit de l'UE concernant l'acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie.
Ainsi pour LADAPT, la question de réattribuer des CP pour les professionnels en arrêt maladie se pose pour les périodes 2021/2022 - 2022/2023 (en cours de prise) - 2023/2024 (en cours d'acquisition). Selon les informations en notre possession le gouvernement prépare un texte qui prévoirait une prescription à 15 mois à compter du 13 septembre 2023. Il a donc été décidé: - D'alimenter des congés sur la période d'acquisition (2023/2024) pour les personnes en arrêt maladie. - D'alimenter les compteurs pour la période de prise (2022/2023).
Pour les personnels non bénéficiaires du dispositif SEGUR/LAFORCADE, versement d’une prime équivalente mensuelle en amont de la négociation CCUE (Convention Collective Unique Etendue)
pour obtenir une équité salariale (initiative CGT et CFDT)
La Direction précise que l’accord de branche qui devait, notamment permettre d’attribuer ces dispositifs à l’ensemble des salariés a fait l’objet d’un droit d’opposition syndicale de FO, SUD et CGT. En conséquence, la Direction de LADAPT ne peut pas accéder à cette demande. Cette mesure représenterait un coût annuel de 3 millions d’euros pérenne.
Augmentation du remboursement des montants des frais occasionnés lors des déplacements professionnels (hôtels, repas…) compte tenu de l’augmentation du coût de la vie et en cohérence avec le réajustement déjà effectué par l’OPCO (proposition faite par Mme Gilabert le 8 juin en CSEC voir P.V.) (initiative CGT)
La Direction ne peut pas accéder à cette demande. Une étude approfondie est en cours.
Avancée des négociations sur l’accord du télétravail conformément aux engagements pris dans l’accord d’adaptation à savoir (1er semestre 2023) (initiative CGT)
La Direction précise que cet accord a été signé par les Organisations Syndicales représentatives le 5 décembre 2023.
Demande l’ouverture des négociations sur l’accord CET conformément aux engagements pris dans l’accord d’adaptation à savoir (2ème semestre 2023) (initiative CGT)
La Direction et les Organisations Syndicales représentatives ont conclu un avenant à l’accord du 9 mai 2023 relatif à l’adaptation des négociations obligatoires afin de redéfinir le calendrier des négociations. Les négociations relatives au CET seront ouvertes au 2ème semestre 2024.
Attribution d’une prime transport « carburant » pour les salariés ne bénéficiant pas des aides attribuées pour les transports collectifs associées aux grandes agglomérations (initiative CGT)
La Direction n’accède pas à cette demande. La Direction privilégie le FMD et les mobilités douces.
Possibilité de fractionner les journées enfants malades (initiative CFDT)
La Direction n’accède pas à cette demande car elle entraine une organisation trop complexe.
Rappelons que toutes les Conventions collectives ne prévoient pas le maintien de la rémunération lors des absences pour enfant malade.
Mise en place d’une prime de pied levée (initiative CFDT)
La Direction n’accède pas à cette demande. Le groupe de travail sur l’absentéisme et les futures négociations sur la SQVCT pourront répondre aux problèmes organisationnelles.
