LADAPT, association de loi 1901, située Tour Essor, 14-16 rue Scandicci, 93508 Pantin Cedex
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
CFDT
CGT
FO
D’autre part,
PRÉAMBULE
Après l'annonce par le Président de la République, le 10 décembre 2018, d'un ensemble de mesures en faveur du pouvoir d'achat, le Gouvernement a rédigé un projet de loi pour en assurer la mise en œuvre. Ce projet de loi, présenté en Conseil des ministres le 19 décembre suivant, a ensuite été examiné puis définitivement adopté par le Parlement le 21 décembre.
La loi qui en a suivi, promulguée le 24 décembre et publiée au Journal Officiel le 26 décembre 2018, permet aux employeurs qui le souhaitent d’accorder à leurs collaborateurs, selon des modalités à définir soit par voie d’accord collectif, soit de manière unilatérale, une prime exceptionnelle bénéficiant d’une exonération totale de cotisations sociales (tant patronales que salariales) et d’impôt sur le revenu.
Le Président de LADAPT, sensible à l’expression de l’urgence économique et sociale qui a amené le Gouvernement à prendre diverses mesures en faveur du pouvoir d’achat des Français les plus modestes, a souhaité que l’association s’associe pleinement à l’effort national engagé au bénéfice d’une meilleure qualité de vie, mais également saisisse cette opportunité exceptionnelle pour témoigner sa reconnaissance aux salariés de l’association, qui ne serait pas ce qu’elle est aujourd’hui sans l’énergie et l’engagement des hommes et des femmes qui se sont succédés depuis sa création pour porter ses valeurs et, au-delà, favoriser l’insertion sociale et professionnelle des personnes en situation de handicap.
De leur côté, les organisations syndicales représentatives (CFDT, CGT et FO) ainsi que le collectif du CCE réuni le 13 décembre 2018 ont également souhaité saisir l’opportunité créée par la loi précitée pour voir aboutir les revendications qu’elles ont pu porter depuis plusieurs années auprès de l’association afin d’améliorer - même de manière exceptionnelle - la rémunération des salariés de l’association. Le collectif des salariés constitue en effet le facteur essentiel et incontournable de l’action de l’association, qu’elle soit sanitaire, sociale ou médico-sociale et c’est sur eux que repose la qualité de l’accompagnement des établissements et services de LADAPT.
Compte tenu de ce qui précède, LADAPT et les organisations syndicales ont souhaité arrêter, par accord d’entreprise au sens du III de l’article 1 de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales, les dispositions suivantes :
A - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de LADAPT, présents à l’effectif de l’association au 31 décembre 2018, quel que soit l’établissement ou le service qui les emploie, les fonctions qu’ils occupent, la nature de leur contrat de travail ou encore leur temps de travail.
B – MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE & DATE DE VERSEMENT
La prime est versée aux salariés dont la rémunération annuelle brute est inférieure à 53.944,80€ ; ce seuil s’entend pour un temps plein et une année complète de travail. Pour les salariés à temps partiel et/ou n’ayant pas travaillé toute l’année à LADAPT, le salaire brut annuel perçu est « rétabli », c’est-à-dire recalculé en année pleine pour 1 ETP, afin de procéder à la comparaison avec le seuil précité. Lorsque la rémunération annuelle brute du salarié, rétablie le cas échéant, est inférieure à 53.944,80€, il bénéficie de la prime. Le montant de la prime exceptionnelle est fixé à hauteur de 250€ nets par personne ainsi concernée ; il est proratisé pour les salariés à temps partiel et ceux dont le temps de présence (durée contractuelle, tous contrats cumulés le cas échéant) est inférieur à 12 mois sur cet exercice. Le coefficient de proratisation est calculé à partir du total des heures contractuelles du salarié sur l’exercice 2018, ensuite divisé par 1820. Les absences ou congés, quelle qu'en soit la cause, n'ont pas d'incidence sur l’ETP retenu pour déterminer le montant de la prime. Cette prime sera versée à l’échéance de paie du mois de février 2019.
C – DÉPÔT ET FORMALITÉS DE PUBLICITÉ
Le présent accord comporte 2 pages en tout. Un exemplaire original est remis ce jour à chaque délégation signataire, ce dont elles accusent réception séparément. Il sera déposé auprès de la DIRECCTE 93, dont dépend le siège national, de façon dématérialisée via la plateforme en ligne « TéléAccords ». Un exemplaire sera par ailleurs adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny. Il fera l’objet d’un affichage dans chaque établissement. Un tirage sera remis aux représentants du personnel. Il sera disponible sur l’Espace RH du Bureau Virtuel de l’association. Fait à Pantin, le 25 janvier 2019
