Avenant n°1 à l’accord sur l’architecture et le fonctionnement de la représentation du personnel au sein de l’UES Lafarge Bétons
Avenant n°1 à l’accord sur l’architecture et le fonctionnement de la représentation du personnel au sein de l’UES Lafarge Bétons
Entre
Les sociétés, Lafarge Bétons, Hexabeton, Acheter du Béton, composant l’Unité Economique et Sociale, ci-dessous désignées «
l’Entreprise », représentées par XXX , Directeur des Ressources Humaines en charge de la ligne de Produits Bétons, dûment mandaté et ayant pouvoir
Et, Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES Lafarge Bétons :
CFE-CGC, représentée par :
XXX, Déléguée Syndicale Centrale, dûment mandaté,
CFTC, représentée par :
XXX, Délégué Syndical Central, dûment mandaté,
CGT, représentée par :
XXX, Délégué Syndical Central, dûment mandaté,
PREAMBULE2
Modifications du texte de l’accord
3
Article 2 – Périmètre des établissements distincts pour la mise en place des comités sociaux et économiques3 Article 3.1.5 – Durée des mandats des membres des CSE d’établissement3 Article 4.1.2 – Délégation salarié3 Article 7.1 – Nombre et répartition des représentants de proximité4
Dispositions finales5
Article 1er – Entrée en vigueur et durée de l’accord5 Article 2 – Dépôt légal et publicité de l’accord6 ANNEXE 17 PREAMBULE Le présent avenant est conclu afin de prendre en compte les modifications de périmètres issue du projet Lafarge Bétons « Horizon 2026 ».
Afin d’optimiser notre organisation pour faire face à la reprise du marché attendue en 2026, il est nécessaire de repenser l’organisation à travers :
une meilleure organisation au plus près des opérations
un rééquilibrage territorial avec des dimensionnements d’agence plus équilibrés
des regroupements de sites entre agence
un regroupement d’agences
Le regroupement d’agences a pour effet direct la modification des établissements distincts constitués au sein du CSE.
Les parties, convaincues de l’importance de permettre aux salariés de chaque nouveau périmètre, d’être représenté socialement au sein de leur CSE et du CSE central de l’UES Lafarge Bétons se sont rencontrées en date du 23 janvier 2025 et du 6 février 2025 et ont convenu des modalités ci-après décrites. Le présent avenant ne se substitue aux dispositions de l’accord du 31 mai 2023, que pour les articles ci-dessous rappelés. Les autres dispositions ne sont pas remises en cause.
A l’issue des réunions de négociation des 23 janvier et 6 février 2025, il a été convenu ce qui suit.
Modifications du texte de l’accord
Sont modifiés les articles suivants de l’accord sur l’architecture et le fonctionnement des institutions représentatives du personnel au sein de Lafarge Bétons : Article 2 – Périmètre des établissements distincts pour la mise en place des comités sociaux et économiques Les agences sont modifiées à la date du 1er janvier 2025. Cette nouvelle organisation mettra fin aux établissements distincts suivants : Alpes, Rhône-Auvergne, Bretagne, Pays de Loire, Provence, Côte d’Azur. Afin de coller à l’organisation opérationnelle actuelle par Agence, des élections professionnelles se tiendront courant 2025. Ainsi 3 nouveaux CSE seront créés (Rhône Alpes, Grand Ouest et PACA).
L’UES Lafarge Bétons sera constituée des établissements distincts suivants :
Grand Ouest
Ile de France et Siège
Nord-Ouest
PACA
Rhône Alpes
Occitanie
Rhône Méditerranée
Nouvelle Aquitaine
Les sites relevant de chaque établissement distinct sont listés en annexe.
Article 3.1.5 – Durée des mandats des membres des CSE d’établissement Il est rappelé que l’accord sur le dialogue social prévoit que la durée des mandats des membres de la délégation du personnel au CSE est de 4 ans. Toutefois, dans le cadre du présent avenant, pour les agences nouvellement créées, les mandats des représentants du personnel prendront fin à la fin de la mandature actuelle (fin 2027), de telle sorte que tous les mandats de l’UES se terminent aux mêmes dates. En conséquence, ces mandats seront d’une durée inférieure à 4 ans.
Article 4.1.2 – Délégation salarié Le CSE central de l’UES Lafarge Bétons est composé de dix-sept membres titulaires et de dix-sept membres suppléants. Ils sont élus, pour chaque établissement, par le CSE d’établissement parmi ses membres. Il est convenu de maintenir le nombre de représentants par CSE selon les modalités suivantes.
Périmètre des établissements Titulaires Suppléants Etablissement Ile de France et Siège 2 2 Etablissement Nord Ouest 1 1 Etablissement PACA 2 2 Etablissement Rhône Alpes 3 3 Etablissement Occitanie 1 1 Etablissement Rhône Méditerranée 2 2 Etablissement Grand Ouest 4 4 Etablissement Nouvelle Aquitaine 2 2
17 17
Le nombre de membres du CSEC sera actualisé à chaque mandature, en fonction de l’évolution des effectifs des établissements. Chaque organisation syndicale représentative dans l’UES désigne un représentant au CSE central, choisi soit parmi les représentants de cette organisation aux CSE d'établissement, soit parmi le membres élus de ces comités.
Conformément à l’article 3.1.2 l’accord sur le Dialogue Social du 5 décembre 2018, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires.
Les suppléants ont accès aux mêmes informations que les titulaires et, afin de pouvoir participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, reçoivent les convocations à titre indicatif. Dans le but d’optimiser l’organisation des réunions du CSE central, chaque titulaire informe de son absence à une ou plusieurs réunions dès qu’il en a connaissance, le suppléant de droit, le secrétaire ainsi que le président du CSE central.
Conformément à l’article L. 2316-4 du Code du travail, lorsque la réunion porte sur des questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail les personnes suivantes complètent la délégation à titre consultatif sans voix délibérative afin d’étudier les questions santé sécurité et conditions de travail qui seront présentées en début de séance :
Le médecin du travail,
L’agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1,
L’agent des services de prévention de l'organisme de sécurité sociale et, le cas échéant, l’agent de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics et responsable du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.
Ces personnes sont celles de l’établissement du siège de l’entreprise.
Article 7.1 – Nombre et répartition des représentants de proximité Compte tenu de la modification des périmètres de centrales impliquant un meilleur équilibre entre les agences, les parties conviennent de la désignation de 16 représentants de proximité au sein de l’UES conformément aux dispositions de l’article L.2313-7 du code du travail.
Les 16 représentants de proximité sont répartis entre les établissements en fonction du nombre de centrales à béton au sein de chaque établissement et la taille des établissements. Ainsi, il est convenu de la répartition suivante :
Etablissements distincts
Nombre de représentants de proximité
Ile de France et Siège 2 Nord Ouest 2 Paca 2 Rhône Alpes 2 Occitanie 2 Rhône Méditerranée 2 Grand Ouest 2 Nouvelle Aquitaine 2
Etablissements distincts
Nombre de représentants de proximité
Ile de France et Siège 2 Nord Ouest 2 Paca 2 Rhône Alpes 2 Occitanie 2 Rhône Méditerranée 2 Grand Ouest 2 Nouvelle Aquitaine 2 Les représentants de proximité des nouvelles agences devront être désignés par le nouveau CSE. Article 9.4.1 – Contribution aux activités sociales et culturelles
Le taux appliqué au budget des activités sociales et culturelles est établi à 1,6% de la masse salariale. Pour les salariés issus de l’ex agence Provence, un complément de budget d’activités sociales et culturelles de 0,35% existait. Il est convenu de maintenir ce complément de budget d’activités sociales et culturelles sous forme d’enveloppe monétaire jusqu’aux prochaines élections professionnelles prévues fin 2027.
Il est par ailleurs convenu de maintenir un mode de répartition entre les établissements au prorata des effectifs de chaque établissement.
Dispositions finales
Article 1er – Entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à l’issue des prochaines élections professionnelles.
Il se substitue aux stipulations des précédents accords ainsi que tous les usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord relatif à l’exercice des instances représentatives du personnel.
Article 2 – Dépôt légal et publicité de l’accord Le présent accord sera déposé par le représentant des sociétés signataires sur la plateforme de Téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Nanterre. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau du l’UES à l’issue de la procédure de signature.
Fait à Saint-Quentin-Fallavier, le 6 février 2025 en 5 exemplaires originaux.
Pour les sociétés composant l’UES Lafarge Bétons XXX, Directeur Ressources Humaines en charge de la ligne de produits Bétons
Pour les organisations syndicales :
CFTC (XXX)
CGT (XXX)
ANNEXE 1
Liste des sites relevant de chaque établissement distinct au 01/01/2025 Agence Bétons Ile de France et Siège : Les collaborateurs des fonctions support rattachés administrativement à
Issy-les Moulineaux mais situés géographiquement à Issy-les-Moulineaux, L’Isle d’Abeau et St Herblain
et, les collaborateurs des sites suivants :
ALFORTVILLE, BRIE COMTE ROBERT, BERCY, CHELLES, DAMMARIE LES LYS, EVRY LISSES, GENNEVILLIERS GOUSSAINVILLE, HERBLAY, MIRABEAU PARIS 15, NANTERRE, ST PIERRE L.NEMOURS, PITHIVIERS, PANTIN, SAINT MAXIMIN, TRAPPES, VITRY LABORATOIRE, WISSOUS 2, LBF BRETIGNY, MOISSELLES.
Agence Bétons Aquitaine : LORMONT 1, BONNETAN, MERIGNAC, LES BILLAUX, FONTET, VILLENAVE D ORNON, BLANQUEFORT, SARLAT, CONDAT, BOULAZAC, CREYSSE, BIARD, ITEUIL, FLOIRAC, LB COUDERT, LB CHABANAIS, LB ANGOULEME, LB MERPINS-COGNAC, LB UZERCHE, LB BARBEZIEUX, LB SAINT GERMAIN DE LUSIGNAN, LB BEDENAC, LB LA ROCHELLE SIEGE, LB LA ROCHELLE, LB LUCON, LB LES SABLES D OLONNE, LB NIORT, LB ST JEAN D ANGELY, LB PARTHENAY, LB CELLES S/BELLE, LB LA ROCHE SUR YON, LB LA JARNE, LB FONTENAY LE COMTE.
Agence Bétons Grand Ouest :
SAINTE MARIE, NOYAL SUR VILAINE, BRUZ, SAINT MALO, BAIN DE BRETAGNE, FOUGERES, SAINT ONEN LA CHAPELLE, PLOERMEL, RENNES, GUERANDE, TRIGNAC, SAINT HERBLAIN, BOUGUENAIS, CUGAND, PORNIC, ANCENIS, LA GRIGONNAIS, ST PIERRE MONTLIMART, CHOLET LE CORMIER, NORT SUR ERDRE, CHAZE HENRY, CHEMILLE, MALVILLE, SAINTE SEVE, QUIMPER, MOREAC, LOUDEAC, ROSTRENEN, CROZON, DINEAULT, LORIENT, LE TREVOUX, CORSEUL - PLANCOET, GRACES, PAIMPOL, CARENTOIR, PLOEMEL, SAINT AVE, YFFINIAC, LB CHANTEPIE, LB VIGNOC, LB CHATEAUBRIANT 2 .
Agence Bétons Nord Ouest : ST BARTHELEMY D ANJOU, DISSAY SOUS COURCILLON, CHANCEAUX SUR CHOISILLE, LA FLECHE, LE MANS BECQUEREL, LE THEIL, SABLE SUR SARTHE, JOUE LES TOURS, SILLE LE GUILLAUME, LAVAL, MAYENNE, BRETEUIL, DARNETAL, EVREUX, GISORS, GONFREVILLE, INCARVILLE, NESLES ST SAIRE, SAUSSAY, TROISSEREUX, YERVILLE, LB GONFREVILLE BAS, LB THIBERVILLE, LB LE HAVRE, LB BOLBEC, LB FLINS .
Agence Bétons Occitanie : ST GERME, CARCASSONNE, CASTELSARRASIN, VALENCE D AGEN, BRESSOLS, TOULOUSE LARRIEU, FENOUILLET, MARTRES TOLOSANE, MAUZAC, BRENS, ARIGNAC, ALBI, LAVAUR, GRAULHET, PAMIERS, MONTAUDRAN, AUCH, L ISLE JOURDAIN, BAZIEGE, MARMANDE, LAVARDAC, FUMEL, VILLENEUVE SUR LOT, AGEN, CAHORS, TOULOUSE, CASTELSARRASIN 2, NOHIC. Agence Bétons PACA : CANET, BERRE, LA VALENTINE, VENELLES, LA MEDE, LUYNES, SENAS, VILLENEUVE, VITROLLES, ISTRES, LA CAPELETTE, SAINT MARTIN DE CRAU, AUBAGNE, VINON SUR VERDON, NICE, SAINT ANDRE, VALLAURIS, LA BOCCA, GRASSE, DRAGUIGNAN, SAINTE MAXIME, COGOLIN, FAYENCE, SALERNES, LE CASTELLET, HYERES, PUGET CENTRALE, SAINT MAXIMIN, FREJUS, LA SEYNE.
Agence Bétons Rhône Alpes : HERRIOT, ST GERMAIN, SEREZIN, CHASSIEU, TIGNIEU, VAULX EN VELIN, ST ETIENNE, REVENTIN, LABLACHERE, LAVILLEDIEU, VALENCE, MOUR ST EUSEBE, CHANAS, MERCUROL VEAUNES, LB BELLEY, LB AIX LES BAINS, LB JAYAT MONTREVEL, LB CHAMBERY, LB BOURG PERONNAS, LB ANNECY POISY, LB ST MARTIN D HERES, LB GEIX THOIRY, LB BELLEGARDE, LB ANNEMASSE, LB JARRIE, LB GRENOBLE FONTAINE, LB BOURGOIN, LB BEAUREPAIRE, LB LA CHAPELLE DE GUINCHAY, LB LA MOTTE SERVOLEX, LB MOIRANS, LB MACON, LB MORESTEL, LB PONTCHARRA, LB ST SIMEON, LB ST JEAN DE SOUDAIN, LB VIRY.
Agence Bétons Rhône Méditerranée : NARBONNE, ARGELES, ST ESTEVE, VENDARGUE 2, VILLENEUVE MAGUELONE, GIGNAC, BUREAU VENDARGUES, ST JULIEN DE LA NEF, VENDARGUES 1, VENDRES, NIMES ST CEZAIRE, COLLIAS, BOUILLARGUES, UZES, L ARDOISE, AIGUES VIVES, ROGNONAS, PLAN D ORGON, APT, LE PONTET, MONDRAGON VALLEE DU RHONE, VALREAS, PIERRELATTE, MIRABEL, MONTELIMAR, LORIOL, SERIGNAN, EYRAGUES, ARLES, ENTRAIGUES 1, BESSAN, CLAIRA, LB VAUVERT.
