Accord relatif à l’organisation du temps de travail au sein de la station de broyage de Dunkerque
Dispositif 3x8 semi-continu
Entre :
D’une part :
La station de broyage de Dunkerque -relevant du périmètre du CSE d’Issy-les-Moulineaux Lafarge Ciments/Lafarge Ciments Distribution et les sites rattachés tel que défini par l’avenant à l’accord sur l’architecture des CSE du 23 décembre 2022- représenté par
Ci-après dénommées, « l’UES » ou « l’Entreprise » ou « la Société »
D’autre part : L’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de l’établissement distinct d’Issy-les-Moulineaux :
la Fédération Nationale des Salariés de la Construction et Bois CFDT, représentée par
le syndicat CFE/CGC BTP SICMA, représentée par
la Fédération nationale des salariés de la construction – Bois – Ameublement CGT (FNSCBA), représentée par
Ci-après dénommées, les « organisations syndicales » Ci-après ensemble dénommées, « les Parties »
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le plan de charge de la station de broyage de Dunkerque évolue en 2024 et l’organisation du travail au sein du site doit être adaptée.
En effet, la transformation de la station de broyage du Havre en dépôt de ciments, notamment, conduit Dunkerque à être le seul site à fabriquer les gammes de ciments CEM2A et CEM3B caractérisées par un marché et des volumes constants. Dans ce contexte, la production en flux tendu des volumes actuels associée à l’organisation du travail en vigueur ne permet pas de faire de la maintenance pourtant nécessaire à l’entretien des installations du site.
Plus précisément, en termes de volumes de production, l’année 2023 s’est traduite par une production de 260 KT avec une organisation du travail en 2x8. Dans ce cadre, la majeure partie du ciment s’est faite au mélangeur avec un haut débit et la disponibilité des ateliers pour la maintenance a été quasiment nulle.
De plus, l’investissement important s’agissant des silos (300T de fillers calcaire) devrait permettre un changement de gamme et un mix des produits avec la production de deux nouveaux ciments d’ici à la fin de l’année 2024.
Dans ce cadre, l’augmentation prévisionnelle de la production en 2024 (environ 250 KT au global) nécessite de réaliser la majeure partie des ciments au broyeur plutôt qu’au mélangeur : le 2x8 ne pouvant répondre aux enjeux opérationnels, une organisation du travail adaptée à cette hausse de charge doit être mise en oeuvre.
C’est dans ce contexte que le déploiement d’une organisation du travail en 3x8 semi-continu, adaptée au plan de charge prévisionnel du site, se révèle nécessaire.
Les Parties se sont ainsi rencontrées aux réunions de négociation qui se sont tenues le 2 avril 2024 et sont convenues des dispositifs suivants.
L’ensemble des dispositions du présent accord s’appliquent dans le respect des dispositions relatives au rythme de travail 3x8 semi-continu issues de la convention collective nationale de la Branche de l’Industrie de la Fabrication des Ciments en vigueur.
Article 1-Champ d’application et organisation des services concernés (Production) Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel des secteurs ci-dessous au sein de la station de broyage de Dunkerque (cible de 10 pilotes d’installation à temps plein au global) :
Palettiseur et Chargement camion
Conduite Broyeur Ciment, analyse et chargement trémies
Maintenance premier niveau, nettoyage, remplacement et Formation
A ce titre, les pilotes d’installation en période de poste :
Garantissent la production de ciment, en qualité et quantité, conformément au plan de production
Contribuent à la réduction des coûts globaux par l’optimisation de l’outil de production
Assurent le respect des dispositions relatives aux contraintes et développent la réactivité des équipes autour des performances d’environnement
Garantissent la sécurité des personnes et des installations dont ils ont la responsabilité, en veillant au respect de la législation en vigueur (droit du travail, règles de sécurité)
Plus précisément et à titre informatif, les missions des pilotes d’installation pendant les périodes de poste s’articulent autour de 5 grands axes :
Conduite des installations de production (broyeur mélangeur chargement alimentation des trémies etc…), gestion du Bex (gestion des matières entrantes et sortantes), intervention d’ordre électrique, mécanique et automatisme
Maintenance : mise en place et application du plan de maintenance, visite des installations en marche et à l’arrêt. Pour les pilotes d’installation en poste de jour : mission de visite d’exploitation de premier niveau organisée à partir d’un programme préétabli sous l’autorité du Responsable Production.
Qualité
Environnement
Santé / Sécurité
Il est enfin précisé que le dispositif 3x8 semi-continu prévu par le présent accord s’applique également au personnel intérimaire mis à disposition, le cas échéant. Article 2- Cycles et horaires de travail
L’activité du service concerné par le dispositif 3x8 se déroule en semaine ouvrée, avec le broyeur en fonctionnement en 3x8, 24h sur 24h (sauf arrêts conjoncturels, entretien, pannes), du lundi 5h au vendredi 21h. Cette organisation en 3x8 semi-continu est prévue sur un cycle de 5 semaines :
Poste du pilote d’installation palettiseur / chargement camions
Poste du matin (5h-12h), ou poste après-midi (12h-19h), soit 7h de travail effectif du lundi au vendredi;
Poste pilote d’installation broyeur : conduite du broyeur et chargement trémies
Poste du matin (4h-12h), ou poste après-midi (12h-20h), soit 8h de travail effectif du lundi au vendredi;
Et trois postes de nuit du mardi au jeudi (de 20h-4h du matin);
Poste pilote d’installation maintenance premier niveau visite d’exploitation et nettoyage des installations. Cet effectif sera par ailleurs à disposition des besoins éventuels des différents services de maintenance :
Travail à la journée (8h-15h, horaires éventuellement modulables en fonction des besoins des deux parties).
L’organisation mise en place comporte un effectif de 5 équipes de pilote d’installation en poste. Chaque équipe est composée de 2 pilotes d’installation.
Le cycle, d’une durée de 5 semaines, est constitué d’une succession de périodes en poste ou à la journée, avec les horaires correspondants définis ci-dessus pour chacun des ateliers.
A titre d’exemple, l’organisation du travail pour l'équipe 1 sera :
Semaine 1 : atelier palettiseur et chargement de camion avec un pilote d'installation le matin (7h-12h) et un pilote d’installation l’après-midi (12-19h), soit 7h de travail effectif
Semaine 2 : atelier premier niveau = nettoyage + remplacement + formation : 2 pilotes d’installation en poste à la journée (8h-15h), soit 7h de travail effectif
Semaine 3 : atelier conduite de broyeur + analyse et chargement trémies : 2 pilotes d’installation en poste le matin (4h-12h), soit 8h de travail effectif
Semaine 4 : atelier conduite de broyeur + analyse et chargement trémies : 2 pilotes d’installation en poste l’après-midi (12h-20h), soit 8h de travail effectif
Semaine 5 : 2 pilotes d’installation en poste de nuit à partir du mardi au jeudi (de 20h-4h), soit 8h de travail effectif
Article 4- Modalités de recours au dispositif 3x8
4.1. Modalités de remplacement
Seul le poste de conduite de broyeur doit être assuré et donc remplacé. En cas de nécessité, le remplacement sera organisé selon les modalités suivantes :
Remplacement proposé prioritairement à l’équipe en poste de journée
Si l'équipe en poste de journée n’est pas disponible (absence), le remplacement est alors demandé au poste de palettiseur.
En tout état de cause, la décision d’organiser le remplacement du pilote de broyeur absent revient à la hiérarchie. Dans ce cadre, la durée du travail rémunérée (35h) sur l’ensemble du cycle ne saurait être impactée par le repos généré par ce remplacement.
Enfin, il est précisé que les périodes du cycle dites à la journée seront privilégiées pour la prise des congés payés ou de récupération diverses. Les demandes d’absences restent soumises à l’autorisation préalable de la hiérarchie du service. Les prises de congés à la période de nuit seront limitées aux périodes de congés estivaux.
4.2. Surveillance médicale des salariés en 3x8
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, les travailleurs de nuit bénéficient d’une surveillance médicale renforcée qui a pour objet de permettre au médecin du travail d’apprécier les conséquences éventuelles du travail de nuit pour leur santé et leur sécurité, notamment du fait des modifications des rythmes chronobiologiques, et d’en appréhender les répercussions potentielles sur leur vie sociale.
Dans ce cadre, les dispositions légales et réglementaires en la matière s’appliquent, notamment s’agissant des délais des visites médicales du personnel en 3x8.
4.3. Planning / délais de prévenance en cas de fin anticipée du dispositif 3x8
L’organisation du travail selon un dispositif 3x8 répond à un niveau de charge/une augmentation de volume qui nécessite la répartition de la charge selon des horaires atypiques.
En fonction de l’évolution de l’activité (baisse de charge), la Direction se donne la possibilité de revenir à un cycle de poste en 2x8 ou 2x7 dans le respect d’un délai de prévenance minimum d’un mois.
Dans cette hypothèse, l’effectif de nuit serait réaffecté dans les différents services de maintenance ou production.
Article 5- Contreparties du dispositif 3x8
5.1. Compensation prévue en exécution d’un cycle normal de travail
Conformément aux dispositions de la convention collective, pour le personnel des postes à fonctionnement semi-continu ou discontinu, il est accordé une indemnité pour travail de nuit de semaine fixée à 35% du salaire horaire de base de chaque intéressé pour chaque heure travaillée dans la plage horaire de nuit comprise entre 21 heures et 6 heures ou dans celle, d’une durée maximale de 9 heures, qui lui est substituée par accord d’entreprise ou d’établissement.
5.2. Prime de poste
Le personnel concerné par l’organisation du travail en 3x8, en application des dispositions du présent accord, bénéficie de la prime de poste en vigueur au sein de LC/LCD. A la date de la signature du présent accord, le montant applicable de la prime de poste au regard du cycle prévu sur la base de 5 équipes est de 157,81 euros bruts.
5.3. Points PIAP
A titre exceptionnel, les parties conviennent que le personnel en cycle 3x8 semi-continu prévu par le présent accord bénéficie de l’attribution du Plan Individualisé d’Acquisition de Points (PIAP) conformément aux dispositions de l’accord sur l’aménagement du temps de travail du 19 novembre 1980.
Article 7- Dispositions finales
Article 7-1 : Date d'application et durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans. Il entrera en vigueur à compter du 1er avril 2024. Le présent accord ne pourra pas faire l’objet d’un renouvellement par tacite reconduction. Article 7-2 : Révision
Le présent accord pourra faire l'objet de révisions conformément aux dispositions légales (articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 et 8 du Code du travail). Toute demande de révision du présent accord par une partie signataire devra être notifiée aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification devra être obligatoirement accompagnée de propositions de révision sur les thèmes dont il est demandé la révision. Les négociations au sujet d’une demande de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification de la demande de révision par l’ensemble des parties concernées. Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie. Article 7-3 : Dépôt
Le présent accord sera notifié, à l’issue de la procédure de signature à l’ensemble des syndicats représentatifs dans le périmètre de l’accord. En application des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires sous format dématérialisé dont un exemplaire anonymisé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes. Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.
Fait à Issy-Les-Moulineaux le 17 avril 2024, en 5 exemplaires,
Pour Lafarge Ciments / Lafarge Ciments Distribution,
