Accord sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2024
de l’Unité Economique et Sociale (UES) Lafarge Granulats
Entre : Les sociétés Lafarge Granulats, FAMY, Granulats Bourgogne Auvergne, Carrières Saint-Laurent, Midi-Pyrénées Granulats composant l’Unité Économique et Sociale, ci-dessous désignées « l’Entreprise », et représentées par Madame XXX, Directrice des Ressources Humaines en charge de la ligne de Produits Granulats, dûment mandatée et ayant pouvoir, Et : Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES Lafarge Granulats
La Fédération Construction et Bois CFDT, représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical Central, dûment mandaté,
La Fédération BATI-MAT-TP CFTC, représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical Central, dûment mandaté,
La Fédération nationale des salariés de la construction Bois Ameublement CGT (FNSCBA), représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical Central, dûment mandaté,
La Fédération Générale Force Ouvrière Construction (FG-FO Construction) représentée par Madame XXX, Déléguée Syndicale Centrale dûment mandatée.
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc158035266 \h 3 Article 1 – Champ d’application de l’accord : PAGEREF _Toc158035267 \h 3 Article 2 – Mesures salariales et durée du travail : PAGEREF _Toc158035268 \h 3 Article 3 – Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes : PAGEREF _Toc158035269 \h 4 Article 4 – Référentiel ancienneté PAGEREF _Toc158035270 \h 4 Article 5 – Frais de repas PAGEREF _Toc158035271 \h 4 Article 6 –Dispositions diverses PAGEREF _Toc158035272 \h 5 Article 7 – Durée de l’accord PAGEREF _Toc158035273 \h 5 Article 8 – Dépôt de l’accord PAGEREF _Toc158035274 \h 5
Préambule
En application des dispositions du Codes du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Unité Economiques et Sociale de la ligne de produits Granulats Lafarge Granulats France dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO). Ainsi, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont réunies les 25 janvier 2024 et le 01 février 2024 pour échanger sur les résultats de la ligne de produits, les perspectives 2024 et sur les thèmes relatifs aux salaires, à l’organisation du temps de travail, à l’emploi et aux conditions de travail.
Le 05 février 2024, la Direction a présenté une dernière proposition sous condition d’un accord aux partenaires sociaux.
L’année 2024 s’annonce compliquée. Et en parallèle, nous avons encore connu de l’inflation sur l’année 2023. Par ailleurs, nous subissons une forte baisse de notre activité depuis le début de l’année 2024. Toutefois, la Direction a pour enjeu de soutenir malgré tout, le pouvoir d’achat de l’ensemble des salariés comme amorcé depuis les dernières NAO, tout en reconnaissant la contribution individuelle et collective de chacun.
De ce fait, à l’issu d’échanges constructifs avec les Organisations Syndicales, les mesures suivantes ont été arrêtées :
Article 1 – Champ d’application de l’accord :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel Ouvriers, Etam et Cadres des sociétés de l’Unité Economique et Sociale Lafarge Granulats sous réserve des conditions de présence et/ou d'attribution spécifique à chaque mesure. Article 2 – Mesures salariales et durée du travail :
Pour les personnels appartenant aux catégories Ouvriers et Etam non individualisés (c'est-à-dire ne bénéficiant pas d’une rémunération variable) présents au 1er janvier 2024 :
Augmentation Générale de 3,5 % au 1er janvier 2024
Cette mesure est applicable sur la paie du mois de mars 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Pour les personnels appartenant aux catégories Etam individualisés (c'est-à-dire bénéficiant d’une rémunération variable) présents au 1er janvier 2024 :
Augmentation Générale de 3 % au 1er janvier 2024
Par ailleurs, une enveloppe de 0,5 % calculée sur les salaires de base des effectifs de cette catégorie, présents au 1er janvier 2024, est attribuée pour la mise en œuvre
d’augmentations individuelles
Les augmentations apparaîtront sur la paie de mars 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Pour les personnels Cadre présents au 1er janvier 2024 :
Augmentation Individuelle : une enveloppe de 3,2 % calculée sur les salaires de base des effectifs de cette catégorie, présents au 1er janvier 2024, est attribuée pour la mise en œuvre d’augmentations individuelles sur la paie de mars 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Article 3 – Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes :
La Direction s’attache au respect du principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes et s’engage à poursuivre la mise en œuvre de mesures afin de garantir au mieux ce principe et réduire si cela s’avérait nécessaire les écarts de rémunération. A ce titre, une négociation nationale pour toutes les entités du périmètre Lafarge en France est ouverte en 2024.
Article 4 – Référentiel ancienneté :
Une mise à jour du référentiel ancienneté pour les niveaux 1 à 7 va être réalisée au cours du 1er trimestre 2024 afin d’augmenter si nécessaire les salariés concernés. Ceci a pour objectif de réajuster les salaires de ces niveaux par rapport à l’ancienneté acquise au sein de l’entreprise.
Article 5 – Frais de repas
Revalorisation de la valeur faciale du ticket restaurant, les parties conviennent de la revalorisation suivante :
La valeur faciale des tickets restaurant : passage de 9,50 € à 10,00 €, avec une prise en charge à 60% par l’employeur soit 6,00€ de prise en charge employeur par ticket restaurant unitaire.Cette mesure prendra effet sur la paie du mois de février 2024.
Revalorisation du prix unitaire du panier repas, les parties conviennent de la revalorisation suivante :
La valeur des paniers postés : passage de 6,80€ à 7,00€. Cette mesure prendra effet sur la paie du mois de février 2024.
Revalorisation du panier repas, des indemnités et des primes pour les marins à hauteur de 3% (grille mise à jour diffusée ultérieurement) à compter de la paie de Mars 2024.
Article 6 –Dispositions diverses
Dans le cadre des présentes discussions et au-delà des discussions strictement relatives au salaire et aux frais de bouche, les parties ont convenu de s’entendre sur les points suivants :
La Direction s’engage à
revoir et remettre à jour la liste des salariés éligibles au télétravail.
Engagement sur des discussions au niveau de l’UES :
La Direction s’engage à ouvrir la négociation sur un accord d’expression syndicale et les conditions d'exercice relative à celle-ci ;
Une finalisation des groupes de travail en 2024 sur les sujets des agents de bascule, sur la polyvalence, ainsi que sur les métiers de la maintenance et de pilotes d’installation avec une enveloppe allouée ;
Mise en place d’un groupe de travail en 2024 au sujet de l’harmonisation des différents éléments variables entre agences (indemnité déplacement, primes…) avec une enveloppe allouée si nécessaire
Mise en place d’un groupe de travail à compter de 2024, sur la ligne de produit LP Granulats au sujet de l’adaptation des outils existants dans la LP ciment dans le cadre de la transmission des compétences avant les départs à la retraite des salariés.
Une clause de revoyure à négocier
avec les organisations syndicales en septembre 2024, si à la fin du premier semestre, la prévision annualisée de l’inflation de l’INSEE pour l’exercice 2024 est supérieure à 5.5% (données hors tabac).
Article 7 – Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, et vaut pour toute l’année 2024 et entrera en vigueur conformément aux dispositions de l’article L. 2261-1 du Code du travail. Article 8 – Dépôt de l’accord En application des dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DREETS du 92, dont un sous format électronique, et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt. Le présent accord sera également affiché sur les panneaux prévus à cet effet et/ou publié sur l’intranet de la société.
Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base de données numériques des accords collectifs.
Fait à Issy-les-Moulineaux, le 6 février 2024
Pour la Direction :
XXX, Directrice des Ressources Humaines LP Granulats
Pour les organisations syndicales :
La Fédération Construction et Bois CFDT, représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical Central, dûment mandaté,
La Fédération BATI-MAT-TP CFTC, représentée par Monsieur XXX, Déléguée Syndicale Centrale, dûment mandatée,
La Fédération nationale des salariés de la construction Bois Ameublement CGT (FNSCBA), représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical Central, dûment mandaté,
La Fédération Générale Force Ouvrière Construction (FG-FO Construction) représentée par Madame XXX, Déléguée Syndicale Centrale dûment mandaté.
