La société LISI AEROSPACE FORGED INTEGRATED SOLUTIONS dont le siège social est situé à Bologne 52310, SAS au capital de 3 773 805,00 euros, immatriculée sous le numéro 845 420 280 au RCS de Chaumont représentée par Mr, en sa qualité de Directeur d’Etablissement et ayant reçu délégation de la part de M, Directeur Général BG Forged Integrated Solutions.
Et
Les Organisations Syndicales CFDT, C.F.E.-C.G.C., FO et CGT représentatives au plan national et présentes dans l’établissement de Bologne, représentées respectivement par un Délégué Syndical,
PREAMBULE
La propagation de l’épidémie de Covid-19 en mars 2020 et les mesures nécessaires prises par les autorités publiques et gouvernementales pour limiter cette propagation ont actuellement de lourdes conséquences pour les entreprises du secteur aéronautique. Concernant le Groupe LISI, et plus particulièrement sa Division aéronautique, les annonces de confinement se sont traduites immédiatement et pour de nombreux mois à venir par une baisse très sensible des activités industrielles, aussi bien opérationnelles et fonctionnelles.
La conciliation des enjeux de santé publique et des enjeux économiques a conduit la société LAFIS à prendre depuis le début de cette crise sanitaire des mesures d’organisation et de prévention pour éviter la propagation du virus et maintenir autant que possible son activité.
Face à cette crise, l’établissement de Bologne s’est notamment conformé au principe de confinement à travers le déploiement du télétravail et a mis en pause des activités et des projets qui nécessitaient des adaptations compte tenu du contexte.
Le recours au dispositif temporaire et exceptionnel d’activité partielle a par ailleurs été un des moyens nécessaires à mettre en œuvre. L’établissement de Bologne se trouve en effet depuis plusieurs semaines très impacté par la baisse d’activité et la crise va générer pour une période encore indéterminée un recul considérable de son chiffre d’affaires et de son niveau de performance économique et financière.
Dans ce contexte, les parties au présent accord ont poursuivi la négociation annuelle obligatoire 2020 qui avait été engagée avant le début de crise COVID 19, avec la conscience de l’absolue nécessité de mettre en place toutes les mesures permettant d’adapter les conditions de travail et de contenir au mieux les conséquences de cette crise sur l’emploi.
Par ailleurs, il a été relevé par les parties signataires, la nécessaire solidarité devant exister ente tous les salariés de l’établissement de Bologne, qu’ils soient ou non placés en activité partielle et quel que soit leur statut. Elles ont souhaité que les mesures prises dans le cadre du présent accord n’opposent pas les salariés en fonction des impacts de cette crise sanitaire sur leurs conditions de travail mais les fédèrent autour de l’intérêt commun de la préservation de leur emploi d’une part et de la préservation du climat social d’autre part.
Au cours de plusieurs réunions de négociations, les parties se sont réunies afin d’aborder les différents thèmes de la négociation obligatoire prévue à l’article L. 2242-1 du Code du travail
Les réunions se sont tenues les :
17 février 2020
25 Février 2020
13 mars 2020
28 avril 2020
Lors de ces réunions, les thèmes de négociation obligatoire ont été abordés, et principalement ceux relatifs aux salaires, ainsi que l’intéressement et la participation ont été abordés.
Les parties déclarent et attestent que, conformément à l’article L. 2242-7 du code du travail, la direction a engagé sérieusement et loyalement les négociations et que les organisations syndicales représentatives ont disposé des informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause.
Au cours des réunions, la Direction a présenté des informations portant notamment sur la situation économique générale ainsi qu’un bilan égalité professionnelle et d’évolution des rémunérations. Lors de ces échanges, il a été convenu entre les parties que la négociation annuelle portant sur le partage de la valeur ajoutée, et plus particulièrement sur la partie opérationnelle de l’intéressement (intéressement «non financier 2020 ») ferait l’objet d’un accord spécifique.
Par ailleurs il est rappelé entre les parties que la négociation sur l’égalité professionnelle et la QVT a fait l’objet d’une négociation spécifique sur le périmètre de l’entreprise LAFIS.
Au cours des réunions de négociation, les organisations syndicales ont présenté les revendications suivantes:
CFDT
Mise en place d’un accord intéressement objectif 2020
Augmentation générale de 5%
CFE/CGC
Augmentation générale 2 %
Augmentation individuelle de 1%
Augmentation générale pour les cadres suivant l’indice Insee.
Objectifs sécurité – qualité – OTD 2020
Revalorisation des seuils d’accueil pour les chèques vacances
Revalorisation de l’ensemble des primes : vacances, fin d’année, ancienneté, etc…
Revalorisation de la prime d’assiduité à 3%
Revalorisation de la participation employeur du restaurant d’entreprise
Intégration de la revalorisation des primes semestrielles pour les ASS CADRES
FO
Augmentation générale 3 %
Augmentation individuelle de 2%
13 mois
Attribution de primes de risque pour la Forge et le décapage
CGT
Augmentation générale de 5%
Attribution d’une prime exceptionnelle de 30 € quand un salarié arrange son atelier en changeant d’équipe à la demande de son responsable
Mise en place d’une grille de salaire afin de réduire les inégalités de traitement
Revalorisation de la prime d’ancienneté jusqu’à 20% pour 20 ans d’ancienneté
Intéressement 2020 sur objectif Sécurité, Qualité et retard
Revalorisation de la participation Mutuelle
Prime indemnité kilométrique plus juste et cohérente
Journée payée pour tous les médaillés de l’année
Après échanges et concessions réciproques, la Direction et les Organisations Syndicales se sont mises d’accord sur les mesures présentées ci-dessous.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés de l’établissement de Bologne présents à l’effectif à compter de la date de signature du présent accord.
Les dispositions du présent accord se substituent à compter de leur date d’application à toute disposition, pratique ou usage en vigueur antérieurement ou ayant le même objet.
Les modalités de cet accord encadrent les évolutions salariales applicables pour l’année 2020.
ARTICLE 2 : MESURES PORTANT SUR LES SALAIRES EFFECTIFS
Concernant le personnel OUVRIER ET ETAM :
Conscientes du contexte et des enjeux rappelés en préambule du présent accord, les parties signataires sont convenues qu’il n’y aurait pas d’augmentation générale appliquée au titre de l’année 2020.
Concernant le personnel CADRE :
Le personnel cadre fait l’objet d’augmentations individuelles. Compte tenu du contexte et des enjeux rappelés en préambule du présent accord, et en cohérence avec les décisions prises concernant l’absence d’augmentation générale pour les non cadres, il est convenu de ne pas appliquer d’augmentation individuelle au titre de la performance à effet du 1er janvier 2021.
ARTICLE 3 : MESURES PORTANT SUR LA DUREE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Il est rappelé entre les parties la nécessité de répondre à la croissance de l’activité et de livrer nos clients dans les meilleurs délais. Dans ces conditions, il a été décidé des aménagements ci-dessous :
Congés d’été 2020 :
4 semaines de congés seront positionnées entre le 1er Mai et le 31 Octobre 2020 dont 3 semaines imposées pour cause de fermeture de l’établissement les semaines S32 -33 et 34 (du 03/08/2020 au 21/08/2020).
En accord avec les parties signataires, la 4ème semaine pourra être posée librement pendant cette période, sauf en cas de fermeture rendue nécessaire pour une période supplémentaire avant le 31 octobre 2020. Dans ces conditions, la Direction pourra imposer la prise de congés payés supplémentaire (cinq jours ouvrés) dans le cadre des dispositions prévues par la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19.
Le service maintenance conserve une planification particulière liée à l’organisation des chantiers, toutefois le service maintenance devra positionner, à partir de cette année, les 4 semaines de congés dans la période du 1er Mai au 31 Octobre 2020 (sauf cas exceptionnel).
Jours conventionnels
24 Décembre 2020
31 Décembre 2020
5ème semaine de congés et congés ancienneté
Ces jours peuvent être positionnés librement jusqu’au 30 Avril 2021, avec l’accord de la hiérarchie, comme d’habitude.
Planification RTT
La Direction demande qu’une planification des jours de RTT soit effectuée, avec une prise régulièrement au cours de l’année, soit au moins une journée toutes les 4 à 6 semaines, conformément à l’accord de 2001.
En complément des jours de RTT déjà positionnés au mois de janvier 2020 (2 et 3 janvier), les parties signataires conviennent de positionner 5 jours de RTT collectifs aux dates suivantes :
22 mai 2020
13 juillet 2020
28 – 29 et 30 décembre 2020
ARTICLE 4 : DEPÔT ET PUBLICITE
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée parties et une version sur support électronique, à la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.
Un original du présent accord sera également remis à chaque partie signataire, une copie sera tenue à la disposition du personnel.
Fait à Bologne le 5 mai 2020 en 7 exemplaires originaux.
