Accord d'entreprise LAFON SAS
Négociations Annuelles Obligatoires 2019
Application de l'accord
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
9 accords de la société LAFON SAS
Le 26/06/2019
Procès-verbal d’accord
suite aux Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) 2019
La société LAFON, représentée par [NOM], en sa qualité de [FONCTION],
et
La délégation CGT, représentée par [NOM], en sa qualité de déléguée syndicale au sein de l’entreprise,
et
La délégation CFDT représentée par [NOM], délégué syndical au sein de l’entreprise,
ont conformément aux dispositions légales, engagé les négociations annuelles obligatoires
ARTICLE 1 – Constat d’accord
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises :- Le 30 avril 2019
- Le 03 juin 2019
Au terme de la négociation, les parties sont parvenues à un accord comprenant les mesures énumérées ci-dessous.
ARTICLE 2 – Propositions syndicales initiales
Lors des réunions de négociation, les organisations syndicales ont émis les souhaits suivants :Pour la délégation CFDT :
- Augmentation générale entre 2 et 4% de la masse salariale
- Une catégorie 3 « + » qui regrouperaient les soudeurs avec licence pour les camions citernes
- Une enveloppe budgétaire réservée aux augmentations individuelles
- L’uniformisation du système des primes de production
- Mise en place de tickets restaurants
- Mise en place de Tickets restaurants
- Etablissement d’une prime de production Bassens
- Prime d’intéressement
- Prime pour les commerciaux et les Chargés d’affaires
- Prime d’ancienneté cadre
- 13ème mois pour tous
- Chèque vacances pour tous
- Congés enfants malades rémunérés pour tous comme les cadres
ARTICLE 3 – Mesures de l’accord
Au cours des négociations, les parties se sont finalement entendues sur les points sur ci-dessous :
A)Travailleurs Handicapés
Les parties conviennent de reconduire la communication annuelle de la DRH, par un courrier adressé aux salariés, afin de sensibiliser l'ensemble du personnel aux situations de handicap au travail, d’informer les salariés concernés de leurs droits et de les inciter à bénéficier de la reconnaissance de travailleur handicapés.
La Direction s’engage, à favoriser dès que possible, le recours aux ESAT sur des tâches le permettant.
B)Eléments salariaux
Suite aux différentes réunions, les parties se sont accordées sur la mise en place de titres restaurant au sein de l’entreprise à compter du 1er septembre 2019.
Ces titres restaurant seront d’une valeur de 7 euros, avec une prise en charge à 50% par l’employeur (3,50 euros) et 50% par le salarié (3.50 euros).
L’ensemble des salariés de l’entreprise sera éligible aux titres restaurants, dès lors qu’ils respectent les règles légales et fiscales d’attribution, notamment en termes de présence en entreprise ou de non cumul avec d’autres avantages sociaux de même nature.
ARTICLE 4 – Publicité
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt et affichage dans les conditions prévues par les dispositions légales.Fait à Bassens, le 26 juin 2019
[NOM Prénom] [NOM Prénom]
Syndicat CGT FonctionSignature Signature
[NOM Prénom]
Syndicat CFDTSignature
Mise à jour : 2019-08-26
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir