UN AVENANT A L'ACCORD COLLECTIF INSTITUANT UN SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE "FRAIS DE SANTE" AU PROFIT DES SALARIES NON CADRES DU 19 DECEMBRE 2014
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
Avenant à l’accord collectif instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire « Frais de santé » au profit des salariés NON-CADRES datant du 19 décembre 2014
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société
LAFUMA MOBILIER SAS, dont le siège social est situé 6, rue Victor Lafuma 26 140 ANNEYRON, dont le numéro SIRET du siège social est 798 689 253 00010, Code APE 3 109-B,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives de la société :
………….., délégué syndical CGT,
…….……, déléguée syndicale CFDT,
D’autre part,
Après avoir rappelé que :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la direction se sont réunies afin d’envisager la révision de l’accord relatif aux garanties frais de santé.
En effet, les nouvelles dispositions règlementaires nécessitent une adaptation et une actualisation des références aux conventions et accords interprofessionnels relatifs aux garanties de prévoyance des salariés mentionnés aux articles R. 242-1-1 et R.242-1-2 du code de la sécurité sociale. Il est ainsi tenu compte de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, qui vient annuler et remplacer notamment les stipulations de la convention collective du 14 mars 1947.
Ces évolutions se traduisent par la modification des dispositions suivantes :
L’article 1 relatif au champ d’application, est modifié comme suit :
1.1 – Champ d’application
Le présent régime concerne les non-cadres ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, dans les conditions prévues à l’article 3 de cet ANI, faisant suite au décret publié au Journal Officiel le 31 juillet 2021 et entré en vigueur le 1er janvier 2022.
Ce décret modifie les dispositions de l’article R.242-1-1 du Code de la Sécurité sociale et notamment le critère 1 relatif au statut de cadre/non-cadre. Cette modification est la conséquence de la fusion des régimes AGIRC-ARRCO et notamment de la substitution des accords historiques (CCN des cadres de 1947 et accord du 8 décembre 1961) par l’ANI du 17 novembre 2017.
1.2 – Adhésion
L'adhésion des salariés visés à l’article 1.1 à ce système de garanties est obligatoire sans condition d’ancienneté.
Par exception, les salariés pourront se prévaloir des cas de dispenses d’adhésion d’ordre public prévus par les articles L.911-7, L. 911-7-1 et D. 911-2 du code de la sécurité sociale, dans les conditions de l’article D. 911-5 du même code. Les salariés qui souhaitent être dispensés d’adhésion en application de l’un de ces cas de dispense, devront en faire la demande par écrit auprès de l’employeur en produisant les justificatifs nécessaires. A défaut, ils seront obligatoirement affiliés au régime.
Par ailleurs, peuvent refuser d’adhérer au régime : 1°/ les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée inférieure à 12 mois ; 2°/ les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée au moins égale à 12 mois, dès lors qu’ils produisent tout document justifiant d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ; 3°/ les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au régime les conduirait à s'acquitter, au titre de l’ensemble des garanties de protection sociale complémentaire, de cotisations au moins égales à 10 % de leur rémunération brute ; 4°/ les salariés bénéficiaires d'une couverture complémentaire santé solidaire en application de l'article L. 861-3 du code de la sécurité sociale. La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ; Ces salariés devront solliciter, par écrit, auprès du service des ressources humaines de l’entreprise, leur dispense d’adhésion au régime et, le cas échéant, produire tout justificatif requis. Cette demande de dispense devra être formulée dans les 8 jours suivant la date de leur embauche ou de la date de prise d’effet des couvertures par ailleurs, les salariés seront obligatoirement affiliés au régime. A défaut d’écrit et/ou de justificatif adressé à l’employeur avant la fin de ce délai, ils seront obligatoirement affiliés au régime. 5°/ les salariés bénéficiant, en qualité d’ayants droit ou dans le cadre d’un autre emploi, d’une couverture collective de remboursement de frais médicaux servie :
dans le cadre d’un dispositif de prévoyance complémentaire remplissant les conditions mentionnées au sixième alinéa de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale, étant précisé que :
pour les couples de salariés travaillant tous deux au sein de la société, l’un des deux membres du couple pourra demander à être affilié en tant qu’ayant droit de l’autre. Afin qu’une telle dérogation soit mise en œuvre, ils devront en formuler la demande expresse par écrit et indiquer quel membre du couple se verra précompter la cotisation au financement du régime.
Ces salariés devront solliciter, par écrit, auprès du service des ressources humaines de l’entreprise, leur dispense d’adhésion au régime en produisant les justificatifs nécessaires, au plus tard dans les 8 jours suivant la date de leur embauche ou de la date de prise d’effet des couvertures par ailleurs. A défaut, ils seront obligatoirement affiliés au régime. Par ailleurs, les salariés suivants n’auront quant à eux la possibilité de demander de ne pas adhérer au régime qu’au moment de leur embauche : 6°/ les salariés couverts par une assurance individuelle « remboursement de frais médicaux ». Cette faculté de ne pas adhérer au régime ne vaut que jusqu’à l’échéance du contrat individuel. Les salariés concernés par ce dernier cas de dispense devront solliciter, par écrit, auprès du service des ressources humaines de l’entreprise, leur refus d’adhérer au régime de remboursement de frais médicaux dans le délai de 8 jours suivant leur embauche, accompagné des justificatifs requis. À défaut, ils seront obligatoirement affiliés au régime. Les salariés souhaitant bénéficier d’une dispense d’adhésion sont informés que pour l’ensemble de la période concernée par le cas de dispense, ils renoncent :
à prétendre aux prestations du régime tant pour eux-mêmes que pour leurs ayants droit le cas échéant,
à percevoir la contribution patronale à ce régime.
Ils renoncent également :
au bénéfice de la portabilité en cas de cessation de leur contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage (article L. 911-8 du code de la sécurité sociale),
au maintien des garanties prévu dans le cadre de l’article 4 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 dite loi « Evin » en cas de cessation de leur contrat de travail.
L’article 3 relatif aux modalités de prise en charge par l’employeur, est modifié comme suit :
Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « remboursement de frais médicaux » seront de pour :
Une personne : 2,22% du Plafond de la sécurité sociale pour l’année 2024.
2 personnes : 2,45% du Plafond de la sécurité sociale pour l’année 2024.
3 personnes et plus : 2,98% du Plafond de la sécurité sociale pour l’année 2024.
Ces cotisations seront prises en charge par la société et par les salariés dans les proportions suivantes :
Part patronale : 50%
Part salariale : 50% dont une participation mensuelle du Comité Social et Economique (à titre d’information celle-ci est de 31€ pour l’année 2024).
L’adhésion des ayants droits du salarié est facultative. La part de cotisation relative à la couverture de ces derniers sera à la charge exclusive du salarié.
En cas de déséquilibre du système de garanties collectives, la cotisation d’assurance sera réajustée dans les mêmes conditions de répartition que ci-dessus sans que cela ne constitue une modification du présent système.
Salariés dont le contrat de travail est suspendu :
L’adhésion est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors que le salarié bénéficie, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société, ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. L’adhésion des salariés est également maintenue en cas de congé maternité.
Dans cette hypothèse, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.
Les salariés en invalidité bénéficient d’un maintien du régime dans les mêmes conditions que les salariés actifs. Les salariés dont la suspension du contrat de travail est non indemnisée ont la possibilité de solliciter le bénéfice du présent régime en contrepartie du paiement intégral des cotisations.
Dans l’hypothèse où le précompte de la cotisation salariale serait impossible, le salarié est tenu d’adresser, dans les 15 jours suivants la suspension de son contrat, un relevé d’identité bancaire à l’employeur, ainsi qu’une autorisation de prélèvement de sa cotisation.
DISPOSITIONS FINALES
1 Prise d’effet :
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le lendemain du dépôt auprès de l’administration.
2 Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé à tout moment par avenant entre la direction et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives répondant aux conditions et modalités de révision fixées par la loi en vigueur. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation. L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet d’un dépôt légal sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Valence. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal. Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas. Le présent accord pourra être dénoncé, conformément aux articles L 2222-6 et L 2261-9 et suivants du code du travail, en respectant un préavis de trois mois, par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire du courrier de dénonciation sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Valence.
3 Notification et dépôt
En application de l’article L 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié, par voie électronique, après signature de la Direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, par la Direction aux organisations syndicales représentatives. Puis, conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du code du travail, il sera déposé par les soins de la Direction, sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le dépôt de l’accord doit être accompagné d’une version publiable anonymisée en vue de sa publication sur Légifrance. Un exemplaire de l’accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Valence.
4 Publicité
Le présent fera l’objet d’une publication dans la base de données nationales visée à l’article L 2 231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Fait à Anneyron, le………………………………… En 5 exemplaires originaux
Pour la société, Pour les organisations syndicales
Monsieur ………….. Pour la CFDT, Président ………….. ……………………..
Pour la CGT, …………………….. Lafuma Mobilier S.A.S - 6 Rue Victor Lafuma, 26140 Anneyron FRANCE - Phone : + 33 4 75 31 31 31 Capital social 9 252 561 € - N° TVA intracommunautaire FR58 798 689 253 - SIRET 798 689 253 00010 - SIREN 798 689 253 R.C.S. Romans - APE 3109B www.lafuma-mobilier.fr
