ACCORD RELATIF AU MAINTIEN DE LA PRIME D’ANCIENNETE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société
LAFUMA MOBILIER SAS, dont le siège social est situé 6, rue Victor Lafuma 26 140 ANNEYRON, dont le numéro SIRET du siège social est 798 689 253 00010, Code APE 3 109-B,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives de la société :
Dénommés ci-dessous « Les Syndicats » D’autre part,
Il a été conclu le présent accord.
Article 1 - Préambule
La Direction Générale de LAFUMA MOBILIER SAS a décidé de continuer à appliquer le dispositif de primes d’ancienneté qui était instaurée par la Convention Collective Nationale des industries du camping (IDCC : 1618), au travers des annexes Ouvriers, article 3, et ETDAM, article 6, pour l’ensemble des salariés non-cadres de la société par une Décision Unilatérale de l’Employeur, valable jusqu’au 31 décembre 2023 (signée en date du 2 juin 2023). Les parties conviennent de poursuivre l’application de ce dispositif.
Article 2 - Salariés bénéficiaires Il est attribué aux salariés non-cadres une prime d'ancienneté en fonction de l'ancienneté telle que définie à l'article 3 de l’annexe catégorielle OUVRIER et de l’article 6 de l’annexe catégorielle ETDAM de la convention collective des Industries du Camping.
Article 3 - Montant de la prime Cette prime est calculée sur « la rémunération mensuelle réelle » que nous apprécions en étant le salaire mensuel brut de base, laquelle étant augmentée, le cas échéant, des majorations pour heures supplémentaires. Les taux de la prime sont les suivants : - 3 % après 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise ; - 6% après 6 ans d'ancienneté dans l'entreprise ; - 9 % après 9 ans d'ancienneté dans l'entreprise ; - 12 % après 12 ans d'ancienneté dans l'entreprise ; - 15 % après 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise.
S’agissant de la notion d’ancienneté prise en compte, la Direction s’attache à calculer l’ancienneté des salariés en application des règles légales, la nouvelle CCN des articles de sport et équipements de loisirs n’incluant pas de définition spécifique de l’ancienneté sauf en matière d’élections professionnelles.
Article 4 - Versement de la prime La prime d’ancienneté est versée mensuellement et figurera sur le bulletin de salaire du mois correspondant.
Article 5 - Durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter de la date de signature de l’accord.
Article 6 - Procédure de règlement des conflits Les différends qui pourraient survenir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.
Article 7 - Révision de l'accord Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.
Article 8 - Dépôt et publicité de l'accord Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme Télé-Accords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Valence. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire sera également remis au Comité social et économique. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à Anneyron, le………………………………… En 4 exemplaires originaux
Pour la société, Pour les organisations syndicales
Pour la CFDT, Directeur Général Lafuma Mobilier SAS
Pour la CGT,
Lafuma Mobilier S.A.S - 6 Rue Victor Lafuma, 26140 Anneyron FRANCE - Phone : + 33 4 75 31 31 31 Capital social 9 252 561 € - N° TVA intracommunautaire FR58 798 689 253 - SIRET 798 689 253 00010 - SIREN 798 689 253 R.C.S. Romans - APE 3109B www.lafuma-mobilier.fr
