ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES AU SEIN DE LA SOCIETE LMN 2025
Entre :
La société LAGARDERE MEDIA NEWS, SAS dont le siège social est situé au 2 rue des Cévennes, 75 015 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le n° 834 289 373,
Représentée par XXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
d’une part,
ci-après désignée « LAGARDERE MEDIA NEWS » ou « La société » ;
ET :
LES OrganisationS SyndicaleS représentativeS :
Le Syndicat national des Médias et de l’écrit (CFDT- SNME), représenté par XXXXXXXXX, Déléguée Syndicale,
Le Syndicat General du Livre et de la Communication Ecrite CGT, (SGLCE - CGT), représenté par XXXXXXXXX, Déléguée Syndicale,
D’autre part,
Ci-après ensemble dénommés « les Parties »,
IL A ETE ENONCE ET CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE :
Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, les parties au présent accord se sont réunies les :
22 novembre 2024
10 décembre 2024
15 janvier 2025
20 janvier 2025
Lors de ces réunions, les représentants des salariés de la Société LMN ont fait part de leurs demandes, notamment au regard :
Une augmentation générale de 3 % ;
Le versement d’une prime de partage de la valeur ajoutée (PPV) d’un montant de 1 000 € pour tous les salariés ayant eu un salaire annuel inférieur à 72 000 euros bruts (primes exceptionnelles et variables incluses) au titre de l’année 2024.
Une enveloppe d’augmentation individuelle (priorité aux salariés non augmentés depuis plus de 5 ans et aux salaires intermédiaires avec une augmentation minimum de 5%) ;
La constitution d’une enveloppe spécifiquement dédiée (un pourcentage du montant des augmentations individuelles) au rattrapage des différences salariales entre femmes et hommes, avec des objectifs chiffrés et un calendrier ;
Une augmentation du forfait mobilité à hauteur de 800 euros ;
L’augmentation de l’indemnité Télétravail ;
La création d’un compte Epargne temps ;
La revalorisation de l’admission cantine ;
La revalorisation du montant des astreintes ;
La mise en place d’un congé « proche-aidant » ;
La mise en place des médailles du travail.
Le présent accord reprend donc la totalité des mesures approuvées par la Direction et les Délégués Syndicaux de la Société LMN.
CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés de la Société Lagardère Média News.
Les conditions particulières d’octroi des mesures sont précisées dans chacun des articles concernés.
ARTICLE 2 – Prime de partage de la valeur (PPV)
Les parties au présent accord conviennent d’octroyer une prime de partage de la valeur, conformément aux dispositions légales en vigueur et aux modalités fixées ci-après.
La prime, d’un montant de 700 euros bruts sera donc versée selon les conditions cumulatives suivantes :
Être salarié de la Société Lagardère Média News (CDI, CDD, Alternants) pendant la totalité du mois de versement de ladite prime ;
Être présent dans les effectifs au 31 décembre 2024 ;
Avoir au moins 6 mois d’ancienneté au 31 décembre 2024 ;
Avoir perçu au titre de l’année 2024, une rémunération brute totale inférieure à 65 000 € (salaire annuel brut sur 13 mois, primes incluses).
Le salaire annuel de référence sera reconstitué pour les collaborateurs arrivés en cours d’année 2024 et/ou ayant eu des périodes d’absences assimilées ou non à du temps de travail effectif.
En cas d’absences non assimilées à du temps de travail effectif de plus de 31 jours calendaires cumulés ou non sur la période le montant de la prime sera proratisé.
Pour les salariés ayant été absents sur l’ensemble de la période la PPV ne sera pas versée.
S’agissant des pigistes, seront éligibles au versement de cette prime, ceux répondant aux conditions cumulatives suivantes :
Disposer d’au moins 6 bulletins de piges au titre de l’année 2024, dont au moins 1 au titre des deux derniers mois de l’année 2024 ;
et ayant perçu sur cette période un montant total de piges brut (hors CP, 13e mois et prime d’ancienneté) inférieur à 65 000 €.
Pour les pigistes éligibles et ayant une rémunération brute sur les 12 mois précédents la signature de cet accord (soit de janvier à décembre 2024) inférieure à 23 528.96€, le montant de la PPV sera calculé au prorata de la rémunération perçue et du nombre de bulletins, prenant comme base de référence une prime de 700 euros bruts.
Les salariés qui le souhaitent pourront verser tout ou partie de leur prime dans le Plan d’Epargne mis en place au sein de l’entreprise, dans les conditions et selon les modalités définies par le règlement de ce plan ou tout autre support le permettant. Le règlement ou le placement seront effectifs sur la paie de mars 2025.
ARTICLE 3 – Augmentation individuelle
Les parties au présent accord conviennent de fixer des critères d’octroi des futures éventuelles augmentations individuelles sur l’année 2025.
Les parties se sont accordés sur les points suivants :
Etudier les situations individuelles notamment celles des salariés non augmentés depuis au moins 5 ans ;
Porter une attention particulière sur les écarts de salaire Homme – Femme, la Direction s’engageant à consacrer une part de l’enveloppe dédiée aux augmentations individuelles à la correction des éventuelles disparités salariales Femme / Homme au sein de l’entreprise ;
Prendre en compte les retours de congés maternité conformément aux dispositions de l’article L.1225-26 du Code du travail.
Les augmentations individuelles interviendront au plus tard sur la paie du mois de mars 2025 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2025.
ARTICLE 4 – Forfait mobilité
Dans le cadre des NAO 2023, puis 2024, la Direction avait souhaité promouvoir une mobilité durable et responsable auprès de ses salariés, en mettant en place un forfait mobilité douce.
Ainsi, l’ensemble des salariés de la Société LMN (CDI, CDD et Alternants) pouvaient se voir octroyer un forfait annuel fixe de 150 euros pour les salariés utilisant un vélo personnel, électrique ou non, pour se rendre au travail.
Dans une démarche visant à encourager davantage encore les pratiques de déplacement éco-responsable, les parties au présent accord visent l’amélioration du dispositif en autorisant désormais le cumul de ce forfait avec le remboursement du Pass Navigo, et ce, conformément aux limites réglementaires (800 euros par an cumulés).
Le versement de ce forfait sera effectué en décembre afin de contrôler le montant cumulé. En cas d’entrée en cours d’année, une proratisation sera effectuée sur le forfait mobilité et le calcul du cumul.
En cas de départ en cours d’année, la demande pourra être effectuée le mois de sortie du salarié. Une proratisation sera effectuée sur le forfait mobilité et le calcul du cumul.
En dehors de ces deux cas, le montant du forfait mobilité ne peut être revu. Ainsi, les collaborateurs pourront demander le cumul à condition que le montant du remboursement du Pass Navigo ne dépasse pas 650 euros par an. Cette mesure est instaurée pour une durée déterminée d’un an qui pourra être éventuellement prolongée une fois par tacite reconduction.
Toutes les autres dispositions prévues lors des NAO 2023 au sujet du forfait mobilité restent inchangées, notamment l’impossibilité de cumuler le forfait mobilité avec un accès parking voiture.
ARTICLE 5 – Prime anniversaire
Dans une volonté de fidéliser les collaborateurs, la Direction a accepté dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2025, la mise en place d’une prime anniversaire dans les conditions suivantes :
Après 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise/Groupe : versement d’une prime anniversaire d’un montant de 500 euros bruts ;
Après 30 ans d’ancienneté dans l’entreprise/Groupe : versement d’une prime anniversaire d’un montant de 600 euros bruts ;
Après 35 ans d’ancienneté dans l’entreprise/Groupe : versement d’une prime anniversaire d’un montant de 800 euros bruts ;
Après 40 ans d’ancienneté dans l’entreprise/Groupe : versement d’une prime anniversaire d’un montant de 900 euros bruts.
La prime sera versée au mois de décembre de chaque année sous réserve que le collaborateur concerné célébrera son anniversaire au sein de l’entreprise/Groupe au cours de l’année écoulée.
Cette mesure entrera en vigueur à la date de signature du présent accord.
ARTICLE 6 – Revalorisation des Astreintes
La Direction accepte de revaloriser le montant des astreintes dans les conditions suivantes :
Pour les collaborateurs en astreinte selon la formule « Forfait semaine » : revalorisation de 10 euros de l’astreinte (de 350 euros à 360 euros) ;
Pour les collaborateurs en astreinte selon la formule « Journée » : revalorisation de 5 euros de l’astreinte (de 85 euros à 90 euros).
Cette mesure est applicable à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord pour une durée indéterminée liée à l’avenant n° 1 à l’Accord Statut Collectif du 22 décembre 2020.
ARTICLE 7 – Campagne de sensibilisation
La Direction s’engage à mettre en œuvre des campagnes de sensibilisation des salariés sur les thématiques suivantes :
Don de jours
Congés proche aidant.
L’objectif de ces campagnes est de, notamment, informer les salariés des dispositifs légaux existants.
ARTICLE 8 – Engagement d’ouverture de négociation en 2025
La Direction s’engage à ouvrir les négociations suivantes au cours de l’année 2025 :
Renouvellement de l’accord Intéressement ;
Accord Droit Voisin ;
Accord Télétravail (répondant notamment aux demandes des délégués syndicaux d’aborder la question du montant des indemnités télétravail versées aux collaborateurs concernés) ;
Accord QVCT (répondant notamment aux demandes des délégués syndicaux d’aborder la question des congés proches aidant).
ARTICLE 9 – Durée et application de l’Accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, soit du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, date à laquelle il cessera automatiquement de produire effet, excepté concernant les mesures prévues aux articles 4 à 6 du présent accord, prévoyant des durées d’application distinctes.
ARTICLE 10 – Révision de l’Accord
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé en cours d’exécution par avenant, dans le respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du Code du Travail.
ARTICLE 11 – Publicité et dépôt
Il sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise.
La communication de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction au sein de chaque établissement et mise en ligne sur le portail RH.
Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé de façon dématérialisée sur le site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire original de l’accord sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de PARIS (75).
Il est rappelé aux parties qu’après la conclusion de l'accord, elles peuvent acter qu'une partie de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication prévue au premier alinéa. Cette décision doit être motivée et signée par la majorité des Organisations Syndicales signataires de l’accord. Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6 du code du travail.
A défaut d'un tel acte, si une des organisations signataires le demande, l'accord est publié dans une version rendue anonyme, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat (C. trav. Art. L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1).
La version ainsi rendue anonyme de l'accord est déposée par la partie la plus diligente, en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail.
Fait à Paris, en un exemplaire original numérique, le 5 février 2025.
Pour la Direction
XXXXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines
Pour le Syndicat national des Médias et de l’écrit (CFDT- SNME)
XXXXXXXXX, Déléguée Syndicale
Pour le Syndicat General du Livre et de la Communication Ecrite CGT, (SGLCE - CGT)
