AVENANT N°4 A L’ACCORD DE METHODE DU 14 AVRIL 2019
LES SIGNATAIRES :
1°.La Société CMI Media, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 345 404 040 RCS NANTERRE, dont le siège social est situé au 3/9, avenue André Malraux - Immeuble Sextant - 92300 LEVALLOIS PERRET,
Représentée par
…………………………………………….., agissant en qualité de Présidente, dûment habilitée à l’effet des présentes,
Ci-après également dénommée la « Société », D’une part,
ET :
2°.Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise, à savoir :
CFDT SNME : ……………………………… (déléguée syndicale)
CGT SGLCE : ……………………………….. (délégué syndical)
CFTC SN Pub : ……………………………. (déléguée syndicale),
D’autre part,
Ci-après ensemble dénommées « les Parties » ou, séparément, une « Partie »,
PREAMBULE :
La négociation collective relative à l’accord RCC entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise a été ouverte le 4 avril 2019. Différentes réunions se sont tenues aux dates suivantes : mardi 7 mai 2019 (N1), mardi 21 mai (N2), lundi 3 juin (N3), mardi 11 juin (N4) et jeudi 13 juin (N5) et vendredi 14 juin 2019 (N5bis).
La procédure d’information consultation sur le projet d’organisation cible de la société CMI Media a pris fin le 17 juin 2019, date à laquelle le CHSCT et le CE ont rendu leurs avis sur le projet. Cette procédure de consultation a été menée dans le respect de l’accord de méthode signé à l’unanimité des organisations syndicales représentatives (accord de méthode du 14 avril 2019, révisé par avenant n°1 du 14 mai 2019, avenant n°2 du 7 juin 2019 et avenant n°3 du 17 juin 2019).
A l’issue de ces échanges, une organisation syndicale sur les trois a réservé sa signature de l’accord RCC, celui-ci ne remplissant pas de ce fait la condition de majorité exigée par la loi pour sa validité.
La Direction et les organisations syndicales ont suspendu la négociation de l’accord RCC et se sont revues le 16 juillet 2019. Elles ont alors décidé d’amender le texte du projet d’accord RCC exclusivement sur deux points, ce qui n’emporte aucune modification (i) du nombre des départs possibles ni (ii) de la nature des mesures d’accompagnement qu’il contient. Les amendements portent sur :
L’augmentation à hauteur d’1 mois supplémentaire de l’indemnité de départ versée à chaque salarié quittant l’entreprise dans le cadre d’un départ immédiat ou d’un congé de mobilité ;
La mise à jour du calendrier pour prendre en compte le temps écoulé depuis le 17 juin du fait de la suspension de la négociation collective, décalant consécutivement la demande de validation auprès de la Direccte et l’ouverture envisagée de la période de volontariat.
C’est dans ce contexte que les Parties ont souhaité clore la procédure sociale organisée par l’accord de méthode susvisée, du fait de la finalisation des discussions et de la signature de l’accord RCC intervenant concomitamment à la signature du présent avenant.
Article 1.Modification de l’article 2 de l’accord collectif du 19 avril 2019
L’article 2 de l’accord collectif du 19 avril 2019 est révisé par les dispositions suivantes qui se substituent aux précédentes dispositions contenues dans l’accord du 19 avril 2019 et ses avenant n°1 du 3 juin 2019, avenant n°2 du 13 juin 2019 et avenant n°3 du 17 juin 2019 (les dispositions non mises à jour demeurent en vigueur en ce qu’elles ont de non contraire aux présentes) :
Un projet d’accord RCC a été adressé aux délégués syndicaux le 4 avril 2019 en vue d’ouvrir la négociation collective sur ce thème.
Ce projet d’accord a également été remis, pour information, aux membres du CE et ce, lors de la réunion ordinaire du 25 avril 2019. Les membres du CE ont ainsi été en mesure de se rapprocher des délégués syndicaux s’ils avaient des suggestions à formuler sur ce projet d’accord, dans la mesure où, conformément à la loi, le CE n’est pas consulté sur le projet d’accord collectif contenant la RCC.
Les Parties avaient convenu que les représentants syndicaux seraient conviés à assister aux réunions de négociation de l’accord RCC.
Les réunions suivantes de négociation de l’accord portant sur la RCC se sont tenues entre les Parties (mise à jour des dates figurant dans l’annexe de l’accord du 19 avril 2019) :
N1 : mardi 7 mai 2019
N2 : mardi 21 mai 2019
N3 : lundi 3 juin 2019
N4 : mardi 11 juin 2019
N5 : jeudi 13 juin 2019
N5 bis : vendredi 14 juin.
L’accord RCC n’ayant pas été signé le 17 juin 2019 à la majorité requise, les Parties ont repris leur discussion le 16 juillet 2019, pour parvenir à la signature de l’accord RCC le 19 juillet 2019.
Article 2.Modification de l’article 3.2 de l’accord collectif du 19 avril 2019
Le CHSCT et le CE ont chacun rendu le 17 juin 2019 leur avis sur le projet d’ajustement des organisations qui leur a été présenté.
L’article 3.2 de l’accord collectif du 19 avril 2019 est révisé, notamment pour prendre en compte la fin des consultations CHSCT et CE, par les dispositions suivantes qui se substituent aux précédentes dispositions contenues dans l’accord du 19 avril 2019 et ses avenant n°1 du 3 juin 2019, avenant n°2 du 13 juin 2019 et avenant n°3 du 17 juin 2019 (les dispositions non mises à jour demeurent en vigueur en ce qu’elles ont de non contraire aux présentes) :
Les Parties conviennent de la fin de la négociation collective portant sur l’accord RCC le 19 juillet 2019 et de la signature de cet accord le même jour.
Article 3.Durée de l’accord et de son avenant - date d’effet – dépôt et publicité
Le présent avenant porte au 19 juillet 2019 l’échéance de l’accord du 19 avril 2019 initialement fixée au 11 juin 2019. Cette échéance prend en compte l’allongement de la procédure sociale organisée par le présent avenant, qui prend fin avec la dernière réunion de négociation jusqu’au 19 juillet 2019.
Le présent avenant prend effet dès le jour de sa signature. Il donnera lieu aux mêmes formalités de dépôt et de publicité que l’accord du 19 avril 2019. Ainsi, conformément à l’article D2231-2 du code du travail :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre,
Un dépôt en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version sur support électronique, sera réalisé auprès de la DIRECCTE Ile de France, Unité Départementale des Hauts de Seine.
Article 4.Notification de l’avenant
Un exemplaire de cet avenant, signé par toutes les Parties, sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative, valant notification au sens de l’article L2231-5 du code du travail.
Cet avenant peut être consulté par chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines et du CE de la société CMI Media.
Fait à Levallois-Perret, le 19 juillet 2019
En 8 exemplaires, dont un pour la DIRECCTE et un pour le Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
