ACCORD COLLECTIF RELATIF AU RECOURS AU DISPOSITIF SPECIFIQUE
D’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE
Entre,
La Société Lagardère X Arteum, SAS au capital de 50 000€ €, dont le siège social est situé au 04-10 avenue André Malraux 92300 Levallois-Perret, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 845 385 863, représentée par xxx, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, ci-après « la Société LxA SAS» d’une part,
et la CGT, Organisation Syndicale Représentative, représentée par xxx, Délégué Syndical
d’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les parties »
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle, a pour objectif de permettre, dans l’intérêt partagé de la Société LxA SAS et de ses collaborateurs, de faire face à une baisse durable de l’activité, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD).
Le présent accord est établi suite à un diagnostic sur la situation économique et les perspectives d’activité de la Société, lequel est repris ci-après.
A l’issue des réunions de négociation qui se sont tenues les 3, 11 et 24 septembre 2020, les parties conviennent de ce qui suit :
I – Caractéristiques particulières de la Société LxA SAS
A titre liminaire, les parties au présent accord conviennent de l’importance de rappeler la situation particulière de la Société LxA SAS.
Conditions d’exploitation des boutiques de souvenirs de la Tour Eiffel
La Société LxA SAS, qui exploite les boutiques de souvenirs de la Tour Eiffel, est liée par une convention de sous-concession avec la Société d’Exploitation de la Tour Eiffel (la « SETE »), laquelle a conclu une délégation de service public avec la Ville de Paris pour l’exploitation de la Tour Eiffel.
Dans ce cadre, l’exploitation des boutiques de souvenirs de la Tour Eiffel est soumise au cahier des charges fixé par la SETE dans le cadre de ladite convention de sous-concession.
L’activité économique de la Société LxA SAS est ainsi intrinsèquement liée à l’exploitation de celle-ci par la SETE et dont la nature et les modalités ont été fixées par une délégation de service public accordée par la Ville de Paris :
Nature de l’activité de la Société LxA SAS
Pour rappel, la Société LxA SAS est en charge de la gestion et de l’exploitation des boutiques situées dans l’enceinte de la Tour Eiffel, dans les conditions prévues par la Convention de sous-concession : « (…) la SETE confie la gestion et l’exploitation des boutiques situées sur la tour Eiffel et son parvis en vue de commercialiser in situ des articles destinés aux visiteurs de la tour Eiffel, notamment, de façon non exhaustive et à titre indicatif, de la papeterie, des livres, des cartes postales, des produits d’art de la table et de maison, des produits de mode et accessoires, des produits de confiserie et de gastronomie à offrir (hors consommation sur place), des gadgets et souvenirs. »
Horaires d’ouverture des boutiques de souvenirs
Les horaires d’ouverture au public de la Tour Eiffel sont arrêtés par la SETE et contraignent par définition la Société LxA SAS à adapter les horaires d’ouverture des points de vente en conséquence. Les horaires ainsi décidés par la SETE pour l’accès au Monument ont nécessairement un impact sur le niveau de chiffre d’affaires de la Société LxA SAS.
Aussi, pour l’ensemble de ces raisons, le niveau d’activité économique de la Société LxA SAS est donc fortement tributaire des conditions d’exploitation imposées par la SETE.
Clientèle étrangère issue du tourisme international
L’activité économique de la Société LxA SAS est également liée à la nature et au taux de fréquentation de l’un des monuments les plus visités au Monde, qu’est la Tour Eiffel.
A ce titre, les dernières études indiquent qu’entre septembre 2018 et septembre 2019, les visiteurs ayant fréquenté la Tour Eiffel sont venus, au total, de 147 pays différents.
La majorité des visiteurs de la Tour Eiffel sont des touristes étrangers, dans les proportions suivantes :
40% de clients étrangers extra-communautaires, avec une prédominance de touristes en provenance d’Asie et des Etats-Unis ;
40% de clients européens ;
20% de clients français.
Avec près de 19 000 visiteurs par jour, les principaux contributeurs de chiffres d’affaires de la Société LxA SAS sont corollairement les principaux touristes étrangers.
II – Niveau d’activité de la Société LxA SAS en 2020
1- Contexte général
La crise sanitaire de la COVID-19 touche l’ensemble des pays de la planète ; plus de 12 millions de malades, plus de 800.000 décès. Pour lutter contre cette pandémie, la quasi-totalité des pays a confiné pendant plusieurs mois leurs populations entraînant une chute brutale de l’activité économique. La conséquence est désormais une crise économique sans précédent. Les dernières prévisions du FMI en la matière sont nettes ; en 2020, l’économie mondiale connaîtra une récession de l’ordre de -5% par rapport à 2019. L’Europe sera plus fortement frappée avec une tendance à -7% ; La France, quant à elle, est plus sévèrement touchée avec une baisse du PIB estimée à -12%. Des pans entiers de l’économie tels que l’automobile, le transport aérien, le tourisme, l’hôtellerie et la restauration sont plus lourdement impactés par la crise. A titre d’exemples, Airbus Industries a annoncé des annulations de commandes et prévoit un plan de restructuration massif. Les compagnies aériennes (Air France, British Airways et Lufthansa) ont vu leurs activités chuter et ont engagé des plans de réorganisation, malgré les mesures de soutien à la filière. Pour les organismes de prévisions, l’économie mondiale devrait retrouver progressivement le chemin de la croissance en 2021/2022 mais les séquelles de cette crise devraient se faire sentir pendant plusieurs années. En France, le PIB pourrait ne retrouver son niveau de 2019 qu’en 2024.
E1-7 vs Histo 2019
E1-7 vs Histo 2019
La crise sanitaire n’est pour autant pas terminée ; en effet, le coronavirus est toujours présent et actif ; au cours des derniers mois, plusieurs pays ont pris la décision de reconfiner et de restreindre les déplacements. L’OMS alerte sur une deuxième vague de l’épidémie.
2- Impacts de la crise sur les ressources humaines de la Société LxA SAS
Préalablement aux mesures nationales de confinement décidées par le Gouvernement, la SETE a décidé de fermer l’accès au public du Monument, dès le 13 mars 2020, à partir de 21 heures et ce, « jusqu’à nouvel ordre ». Une telle mesure a engendré un arrêt brutal de l’activité de la Société LxA SAS.
Dans ces conditions la Société LxA SAS n’a pas eu d’autres choix que de recourir aux dispositifs et garanties offerts par l’Etat, parmi lesquels le dispositif d’activité partielle totale.
Ce n’est qu’à compter du 25 juin 2020 que la SETE a décidé de rouvrir l’accès de la Tour Eiffel au public, tout en aménageant les horaires d’ouverture du Monument.
La Société LxA SAS a, à cette occasion, réouvert progressivement ses points de vente, dans des conditions d’exploitation néanmoins fortement dégradées :
Condamnation des ascenseurs permettant d’accéder aux boutiques ;
Respect des consignes sanitaires parmi lesquelles le respect, dans le cadre du déconfinement, d’une jauge de 4 m² entre les personnes, venant limiter l’accès au Monument ainsi qu’aux boutiques ;
Réouverture d’une partie seulement des boutiques ;
Réduction des horaires d’ouverture des boutiques.
3- Impact de la crise sur la situation économique de la Société LxA SAS en 2020
Au-delà des impacts sur les ressources humaines de la Société LxA SAS, la crise inédite liée à la pandémie actuelle de la Covid-19 a également un impact sans précédent sur la fréquentation du Monument et par voie de conséquence, eu égard aux caractéristiques particulières de la Société LxA SAS pré-exposée, sur l’activité économique de la Société.
En effet, la lutte contre la propagation du virus en France et dans le Monde implique, depuis le début de la crise, une chute du trafic aérien, engendrant une limitation drastique et sans précédent de la circulation des voyageurs. La fermeture des frontières et de la plupart des terminaux des aéroports d’Orly et de Roissy-Charles de Gaulle dès le mois de mars 2020 empêche l’arrivée des touristes étrangers, principaux Visiteurs du Monument et clients de la Société LxA SAS.
Une telle mesure a mécaniquement un impact sur le niveau de fréquentation de la Tour Eiffel et, par ricochet, sur le niveau d’activité des points de vente de la Société LxA SAS, dépendants par nature de l’accueil du public. Dans un premier temps, la Société LxA SAS, contrainte de fermer ses boutiques, a connu, sur la période allant du 14 mars 2020 au 24 juin 2020 inclus, un chiffre d’affaire inexistant. Depuis sa réouverture le 25 juin dernier, le taux de fréquentation du monument connaît une baisse drastique et sans précédent par rapport à l’historique, à hauteur de -68% à fin juillet 2020, -58% à fin août 2020, - 85% à mi-septembre 2020 par rapport à l’historique. En conséquence, le chiffre d’affaires de la Société LxA SAS est en net recul par rapport à 2019 : à fin août 2020, le chiffre d’affaire est, en effet, en recul de -71% par rapport à fin août 2019, à périmètre constant et -66% en incluant les nouvelles activités développées depuis lors (activités de photographie et de distributeurs de monnaie), soit un retard de près de 5 100 000 €. Les premières tendances de chiffre d’affaires de la Société LxA SAS à mi- septembre 2020 font apparaître une chute spectaculaire à hauteur de -86% par rapport à 2019. Face à un tel déclin du nombre du nombre de visiteurs, la SETE a décidé, depuis le 14 septembre 2020, de réduire de nouveau ses horaires d’ouverture du Monument et ce, jusqu’à fin 2020. Dans ces conditions et au regard des dernières estimations, réalisées au mois de septembre 2020, il est projeté sur l’année 2020 une baisse de chiffre d’affaires de 66% par rapport à l’année 2019, soit un retrait en valeur de 7 454 000€. Il est également projeté une baisse de 70% par rapport à l’ambition budgétaire pour l’année 2020, soit un retrait en valeur de 9 204 000€. Dans ces conditions, et malgré l’incertitude sur l’évolution de la situation sanitaire et économique dans le Monde et des potentielles restrictions de circulation à venir, les perspectives d’activité suivantes peuvent être établies.
4- Prévisions de l’activité de la Société LxA SAS pour les années 2021, 2022, 2023 et 2024
Pour 2021, le volume de trafic aérien attendu est globalement en hausse par rapport à 2020 mais restera très en deçà de son niveau de 2019 (-23%). Le même constat est fait sur les aéroports Parisiens où le volume restera encore en retrait par rapport à 2019 (-31%). Pour les années à venir, l’ACI (Conseil International des Aéroports) a revu au mois de juillet 2020 ses prévisions pour l’Europe à la baisse, projetant maintenant une récupération du niveau de trafic d’avant crise (2019) en 2024 contre 2023 dans son bulletin de mai 2020.
Dans ce cadre, la Société LxA SAS, extrêmement dépendante du tourisme international, comme explicité ci-avant, projette une lente et variable reprise de son chiffre d’affaires, oscillant :
Pour 2021 : entre -35% et -60% de chiffre d’affaires par rapport au chiffre d’affaires annuel de 2019 ;
Pour 2022 : entre -25% et -50% de chiffre d’affaires par rapport au chiffre d’affaires annuel de 2019 ;
Pour 2023 : entre -15% et -35% de chiffre d’affaires par rapport au chiffre d’affaires annuel de 2019,
avec un rattrapage de son niveau de 2019 au plus tôt en 2024.
5- Nécessité pour la Société LxA SAS de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée
Au vu de ce qui précède, les parties conviennent que la reprise est, en tout état de cause et comme indiqué ci-avant, très lente et le taux de fréquentation de la Tour Eiffel reste à un niveau très bas.
La Société LxA SAS a dû maintenir un niveau élevé de recours à l’activité partielle, afin d’éviter les suppressions de poste. Ainsi, à la suite de l’avis favorable du Comité Social et Economique du 9 juillet 2020, la Société LxA SAS a obtenu de la part de l’Administration le renouvellement de l’activité partielle jusqu’au 31 décembre 2020.
Les conditions d’exploitation des boutiques de souvenirs sont, quant à elles, largement dégradées
La reprise des mois de juillet et août 2020 n’a pas été aussi favorable que prévue, et les perspectives des mois à venir restent très en retrait.
Par ailleurs, comme l’ont montré les chiffres réalisés en juillet et août 2020 ainsi que les déclarations de IATA, des présidents d’ADP et d’Air France, la reprise du trafic aérien est très lente en raison :
Du faible endiguement du virus aux Etats-Unis ;
De la baisse des voyages d'affaires, remplacés par des moyens vidéo, en raison de la situation économique difficile des entreprises ;
De la baisse du pouvoir d’achat des consommateurs ;
De la baisse de l’offre liée aux faillites de compagnies aériennes et au redimensionnement des flottes d’avions.
L’horizon du retour au niveau de trafic aérien de 2019 s’éloigne et les prévisions font référence à un retour à la normale en 2024. Dans ces conditions, les parties conviennent de la nécessité, pour la Société LxA SAS, de continuer de recourir à l’activité partielle pour assurer sa survie et maintenir autant que possible les emplois.
C’est dans ce contexte de baisse durable de l’activité de la Société des perspectives très incertaines d’activité sur le court et moyen terme, que le présent accord est conclu afin de permettre à la Société LxA SAS de faire face à la situation tout en garantissant le maintien des emplois.
TITRE I – MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE
Article 1 - Objet de l’accord
Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la Société LxA SAS, afin de lui permettre de faire face à une baisse durable d’activité pour les raisons évoquées dans le préambule du présent accord.
Article 2 - Durée d’application du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée
Le dispositif d’activité partielle de longue durée est mis en œuvre à compter du 1er janvier 2021 pour une durée totale de 36 mois, dont au plus 24 mois d’activité partielle, continus, ou non, en application des dispositions du décret du 28 juillet 2020.
Conformément aux dispositions légales applicables, la Société LxA SAS pourra, le cas échéant, au regard de l’évolution de la situation économique et des perspectives d’activité, réaliser les demandes de renouvellement de la validation auprès de l’autorité administrative compétente tous les six mois à compter de sa première validation.
Article 3 - Champ d’application de l’accord
Le dispositif d’activité partielle de longue durée sera appliqué à l’ensemble des salariés de la Société LxA SAS, quelle que soit leur activité. Au 31 août 2020, la société LxA SAS emploie 47 salariés en CDI.
Article 4 - La réduction de l’horaire de travail en-deçà de la durée légale
Eu égard à la situation particulière de la Société LxA SAS et des circonstances exceptionnelles telles qu’exposées au travers notamment du diagnostic sur la situation économique mentionné au préambule du présent accord et conformément à l’article 4 alinéa 2 du décret du 28 juillet 2020, la réduction de l’horaire de travail des salariés entrant dans le champ d’application du présent accord pourra, sous réserve de la décision de l’autorité administrative, atteindre 50% de la durée légale du travail, sur 24 mois consécutifs ou non sur une période de 36 mois.
Cette réduction pourra être modulée sur les 24 mois consécutifs ou non en fonction de la réalité de l’activité et pourra conduire à la suspension temporaire de l’activité.
Cette réduction s’applique individuellement à chaque salarié concerné par le dispositif.
A défaut de décision administrative permettant la réduction de l’horaire de travail jusqu’à 50% de la durée légale, les parties conviennent que la durée du travail des salariés entrant dans le champ d’application du présent accord pourra, le cas échéant, être réduite jusqu’à 40% de la durée légale du travail sur 24 mois consécutifs ou non sur une période de 36 mois.
Cette réduction pourra être modulée sur les 24 mois consécutifs ou non en fonction de la réalité de l’activité et pourra conduire à la suspension temporaire de l’activité.
Cette réduction s’applique individuellement à chaque salarié concerné par le dispositif.
Article 5 - Indemnité d’activité partielle versée au salarié
Conformément aux dispositions légales applicables, le salarié, concerné par une réduction de sa durée du travail, percevra une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de sa rémunération horaire brute de référence servant d’assiette à l’indemnité de congés payés telle que définie à l’article L.3141-24 du Code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable ou lorsqu’elle est inférieure la durée stipulée au contrat de travail.
Un plancher à 8,03€ net de l’heure et un plafond à 70% de 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance sont instaurés.
TITRE II – ENGAGEMENTS EN TERMES D’EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE
A titre préalable, il est précisé qu’un bilan sur le respect des engagements décrits ci-dessous sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et ce, avant tout renouvellement éventuel.
Article 6 - Les engagements en matière de maintien dans l’emploi
En contrepartie de la réduction de travail telle que définie à l’article 4 du présent accord, la Direction s’engage à maintenir les emplois des salariés concernés, c’est-à-dire à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique, durant la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée.
Article 7 - Les engagements en matière de conciliation de la vie professionnelle et de la vie personnelle
La Direction s’engage, durant la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée, à permettre aux salariés de la Société LxA SAS de concilier, dans un contexte d’activité incertaine et peu prévisible, leur vie professionnelle avec leur vie personnelle. A ce titre, il est entendu que les salariés de la Société LxA SAS dont le temps de travail est décompté en heures, seront planifiés, dans le cadre de l’application du présent accord, à hauteur sur une journée :
soit d’une seule séquence continue de travail ne pouvant être inférieure à 4 heures ;
soit de deux séquences de travail séparées par une coupure d'une durée maximale d’une heure. Dans ce cas la durée de travail de la journée ne pourra être inférieure à 6 heures.
La Direction s’engage par ailleurs à établir et communiquer les plannings au moins un mois à l’avance.
Les dispositions prévues au présent article n’excluent pas la possibilité, le cas échéant, pour la Direction de s’adapter aux aléas dus à des circonstances imprévisibles et/ou exceptionnelles et de modifier, en conséquence les plannings et la durée de travail initialement prévue et ce, selon les délais et modalités prévus par la loi à cet effet.
Il est enfin rappelé, à toutes fins utiles, que la mise en œuvre effective du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée implique nécessairement un traitement équitable entre les salariés de la Société LxA SAS, de telle sorte que chacun puisse être planifié, en adéquation avec sa durée contractuelle de travail, pour un nombre d’heures équivalent, nonobstant les aléas éventuels susvisés.
Article 8 - Les engagements en matière de formation professionnelle
Il est rappelé l'importance de continuer à former qualitativement les salariés ; la montée en expertise des équipes de vente par le déploiement de formations constituant un enjeu majeur pour la Société LxA SAS. C’est la raison pour laquelle la Société LxA SAS souhaite durant cette période d’activité réduite maintenir et développer les compétences de ses salariés. Sur la durée de l’accord, la Société LxA SAS s’engage à former tous les salariés bénéficiant du dispositif d’APLD. Ainsi, chaque salarié bénéficiera a minima d’une formation sur la période de l’accord.
Par ailleurs, la Société LxA SAS s’engage à accompagner les salariés dans l’utilisation de leur compte personnel de formation et à étudier tout souhait de formation exprimé dans ce cadre.
TITRE III – DISPOSITIONS FINALES
Article 9 – Entrée en vigueur
Article 9.1 - Activité partielle de droit commun, « Secteur protégé » Les parties rappellent que la Société LxA SAS bénéficie actuellement du dispositif d’activité partielle de droit commun et de la validation de la DIRECCTE pour l’ensemble de ses salariés, pour la période du 15 mars 2020 jusqu’au 31 décembre 2020. Il est rappelé qu’en application de l’article 1 du décret n°2020-810 du 29 juin 2020 (portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle), le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est fixé à 70% de la rémunération du salarié pour certains secteurs définis et répondant à des critères stricts dits « secteurs protégés ». A ce jour, la Société LxA SAS entre dans la catégorie du secteur protégé, et dans ce cadre bénéficie de la prise en charge à 100% de l’indemnisation des salariés placés en activité partielle.
Article 9.2 - Substitution du dispositif d’APLD au dispositif d’activité partielle de droit commun Le dispositif d’activité partielle de longue durée entrera en vigueur en principe à compter du 1er janvier 2021, en lieu et place du dispositif d’activité partielle en vigueur à la date de signature du présent accord, à moins que l’une des conditions suivantes soit remplie :
la Société LxA SAS n’appartient plus au secteur dit protégé et à ce titre bénéficie d’un reste à charge plus important dans le cadre de l’activité partielle classique ;
l’Etat diminue le taux horaire de l’allocation d’activité partielle des secteurs protégés et augmente de ce fait le reste à charge de la Société LxA SAS dans le cadre de l’activité partielle classique.
Article 10 - Durée d’application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs et accordé par l’autorité administrative par période de 6 mois.
Article 11 - Validation administrative
Il est rappelé que le dispositif spécifique d'activité partielle fait l’objet d’une procédure de validation par l’autorité administrative.
La décision de validation vaut autorisation d'activité partielle spécifique pour une durée de six mois.
Une demande de renouvellement de l'autorisation administrative sera transmise par la Direction à l’autorité administrative tous les 6 mois, accompagné d’un bilan reprenant les modalités de mise en œuvre de l’accord, ainsi que d’un diagnostic de la situation économique actualisé.
Il est rappelé que la validation administrative constitue une condition d’application du présent accord, à défaut, il serait suspendu et privé d’effet immédiatement.
Article 12 - Modalités d’information et de suivi de l’accord
Afin d’assurer la pleine transparence du recours au dispositif d’activité partielle longue durée et de l’évolution de l’activité au sein de la Société LxA SAS, la Direction s’engage à procéder tous les 3 mois à une information du Comité Social et Economique et de l’Organisation syndicale signataire sur la mise en œuvre de l’accord.
Un bilan reprenant les modalités de mise en œuvre de l’accord et un diagnostic de la situation économique actualisé, sera transmis au Comité Social et Economique et à l’Organisation Syndicale signataire lors de chaque demande de renouvellement de l’autorisation administrative.
La décision de l’autorité administrative de valider le présent accord sera notifiée par voie dématérialisée au Comité Social et Economique et à l’Organisation Syndicale signataire. Les membres du CSE et l’Organisation Syndicale signataire seront également informés des autorisations de renouvellement du présent dispositif.
Article 13 - Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
Article 14 – Notification, dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié à l’Organisation Syndicale Représentative au sein de la Société LxA SAS. Il sera également déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi territorialement compétent dans les conditions prévues par les dispositions légales ainsi qu’au greffe du Conseil du Prud’hommes territorialement compétent dans les mêmes conditions.
Il sera, enfin, porté à la connaissance du personnel de l’entreprise par voie d’affichage.
Fait à Paris, le 24 septembre 2020, en quatre exemplaires originaux
