Accord collectif à durée déterminée concernant l’indemnisation des jours de carence pour le personnel Ouvrier
Entre les soussignés,
La Société Lagrange Production, S.A.S au capital de 1 456 650 euros, dont le siège est situé au 2, route de Montauban – 31340 La Magdelaine-sur-Tarn, représentée par XXXXX XXXXX en sa qualité de Directeur,
d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans la Société, représentées respectivement par leur délégué syndical :
XXXXX XXXXX pour la CGT
XXXXX XXXXX pour FO
d'autre part,
Préambule
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2022, les Parties ont convenu de conclure le présent accord concernant la prise en charge des jours de carence correspondant au premier arrêt maladie survenant en 2022.
Article 1 - Bénéficiaires
Cet Accord concerne exclusivement les salariés de la Société occupant un poste classé « Ouvrier » tel que défini dans la Convention Collective Nationale appliquée dans la Société. Tous les Ouvriers présents dans la Société le 31 janvier 2023, sans considération de leur durée de présence dans la Société, peuvent bénéficier des dispositions du présent Accord.
Article 2 – Durée de l’Accord
L'accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an.
Article 3 - Indemnisation compensatrice des jours de carence
L’indemnisation ne pourra concerner que le 1er arrêt de travail pour maladie. Pour rester dans un accord « gagnant - gagnant », l’indemnisation des jours de carence interviendra si le taux d’absentéisme des Ouvriers au cours de l’année 2022 :
Palier A : Taux Absentéisme ouvrier ≤ 2,80 % = indemnisation de 3 jours (maximum)
Palier B : 2,80%
Article 4 - Modalité de calcul du taux d’absentéisme
L’absentéisme se définie par le rapport entre les heures d’absences et les heures travaillées de tout le personnel. Taux Absentéisme = heures d’absences / (heures absences + heures travaillées) X100 Pour le calcul des heures d’absences, sont exclues les absences suivantes :
Arrêt maladie supérieur à 1 mois
Grèves
Motif social et syndical
Formation
Fermeture temporaire ou chômage partiel
Congés payés légaux et extra‐légaux
Jours fériés
Repos compensateur
Donc, à contrario, toutes les autres absences sont prises en compte (absences irrégulières, mise à pied,..). Le taux est calculé par le service Ressources Humaines à l’issue de la clôture de la paie mensuelle.
Article 5 - Montant l’indemnité compensatrice et base de calcul
Pour tout premier arrêt maladie justifié dans le respect des délais fixés par la Convention Collective et survenu en 2022, l’indemnité compensatrice des jours de carence sera calculée de la manière suivante :
Palier absentéisme (collectif) Nombre de jours Taux indemnisation (individuel) Palier A ≤ 2,8% 3 jours maxi 100% si jours maladies ≤ 42 75% si 42 < jours maladies ≤ 87 0% si jours maladies > 87 2,80% < Palier B ≤ 3,00% 1 jour maxi 100% si jours maladies ≤ 44 75% si 44 < jours maladies ≤ 89 0% si jours maladies > 89 Absentéisme > 3,00% 0 jour
On entend par « jours maladies » le nombre de jours calendaires individuels d’absence maladie cumulé entre le 1er janvier et le 31 décembre. Ainsi un calcul individuel du nombre de jour maladie sera effectué, ouvrier par ouvrier, afin de déterminer le taux d’indemnisation individuel. L’indemnité compensatrice des jours de carence lors de la survenance du premier arrêt maladie est calculée individuellement sur la base du salaire brut horaire en vigueur lors du premier jour de l’arrêt de travail.
Article 6 - Versement de l’indemnité compensatrice
Pour tout premier arrêt maladie justifié dans le respect des délais fixés par la Convention Collective et survenu en 2022, l’indemnité compensatrice des jours de carence sera versée sur la paie du mois de février de l’année 2023, après présentation lors de la réunion du Comité Social et Economique du taux d’absentéisme.
Article 7 - Validité de l’Accord
L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Article 8 - Notification
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Article 9 – Publicité
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
