Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2022
Entre les soussignés,
La Société Lagrange Production, S.A.S au capital de 1 456 650 euros, dont le siège est situé au 2, route de Montauban – 31340 La Magdelaine-sur-Tarn, représentée par XXXXX XXXXX en sa qualité de Directeur,
d'une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives dans la Société, représentées respectivement par leur délégué syndical :
XXXXX XXXXX pour la CGT
XXXXX XXXXX pour FO
d'autre part,
Préambule Conformément à l’article L2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre les parties les 18 février, 18, 23 et 29 mars 2022. La négociation a portée sur :
Rémunération et temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Salaires effectifs
Effectif et emploi
Durée effective du travail et organisation du temps de travail
Egalité professionnelle et qualité de vie au travail
Objectifs en matière d'égalité professionnelle entre hommes et femmes et les mesures permettant de les atteindre
Mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
L’accès et le maintien dans l’emploi des salariés âgés et leur accès à la formation professionnelle
Articulation entre vies personnelle et professionnelle
Lutte contre les discriminations
Droit d’expression directe et collective des salariés sur leurs conditions de travail
Gestion des emplois et des parcours professionnels
Classification des postes ouvriers
Des documents traitant des points ci-dessus ont été remis et commentés aux Organisations Syndicales au cours de la première réunion.
Les revendications des Organisations syndicales sont annexées au présent accord.
Les échanges au cours de ces 4 réunions ont permis d’aboutir à un accord entre la Direction et les Organisations Syndicales.
Article 1 – Durée et aménagement du temps de travail
Le planning prévisionnel des congés annuels et des ponts est annexé au présent accord. La journée de solidarité sera utilisée le 06/06/2022 (Lundi de Pentecôte). Un jour de récupération (Flex) sera utilisé pour permettre aux différents services de ne pas travailler.
Article 2 - Effectifs
L’évolution de l’emploi a été abordée et de nouvelles embauches, principalement d’ouvriers, sont prévues en 2022.
Article 3 – Salaires
Les parties ont convenu d’appliquer les mesures suivantes :
Ouvriers
Augmentation générale de 2,00% à compter du 01/03/2022 ;
Augmentation générale de 0,80% à compter du 01/05/2022 ;
Augmentation individuelle de 0,20% à compter du 01/05/2022 ;
Les grilles de salaires applicables au 01/03/2022 puis au 01/05/2022 sont annexées au présent accord.
Les parties ont, en outre, décidé de se réunir prochainement afin de modifier la grille des salaires des ouvriers à compter du 01/06/2022. A ce titre, une enveloppe exceptionnelle de 0,70% permettra d’établir cette nouvelle grille.
TAM
Augmentation générale de 1,40% à compter du 01/03/2022 ;
Augmentation individuelle de 1,20% à compter du 01/05/2022.
Article 4 – Jour de carence pour le personnel ouvrier
Les parties ont défini un projet d’accord sur la prise en charge des jours de carence du 1er arrêt maladie sous condition d’atteinte d’un taux d’absentéisme. Les seuils sont identiques à ceux déjà prévus dans l’accord précédent.
Article 5 - Validité et durée de l’Accord
L’ensemble des mesures prévues au présent accord sont applicables pour une durée déterminée, pour l’exercice 2022, jusqu’à la clôture des NAO en 2023 (clôture constatée par le dépôt d’un accord ou d’un procès-verbal de désaccord). L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Article 6 - Notification
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 7 – Publicité
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
