Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2026
Entre les soussignés,
La Société Lagrange Production, SAS au capital de 1 456 650 €uros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 720 803 097, dont le siège social est situé au 2, route de Montauban – 31340 La Magdelaine-sur-Tarn, représentée par Monsieur XXXXX XXXXX, agissant en qualité de Directeur, ayant tout pouvoir à cet effet,
d'une part,
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise,
Le syndicat CGT représenté par Monsieur XXXXX XXXXX en sa qualité de Délégué Syndical,
Le syndicat FO représenté par Monsieur XXXXX XXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical,
Le syndicat UNSA représenté par Monsieur XXXXX XXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical.
d'autre part,
Ci-après dénommées ensemble les « Parties ».
Préambule
Conformément à l’article L2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre les Parties les 13 et 27 février 2026. La négociation a porté sur :
Rémunération et temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Salaires effectifs
Effectif et emploi
Durée effective du travail et organisation du temps de travail
Egalité professionnelle et qualité de vie au travail
Objectifs en matière d'égalité professionnelle entre hommes et femmes et les mesures permettant de les atteindre
Mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
L’accès et le maintien dans l’emploi des salariés âgés et leur accès à la formation professionnelle
Articulation entre vies personnelle et professionnelle
Lutte contre les discriminations
Droit d’expression directe et collective des salariés sur leurs conditions de travail
Gestion des emplois et des parcours professionnels
Classification des postes ouvriers
Des documents traitant des points ci-dessus ont été remis et commentés aux Organisations Syndicales au cours de la première réunion.
Les échanges au cours de ces réunions ont permis d’aboutir à un accord entre les Parties.
Article 1 – Durée et aménagement du temps de travail
Le planning prévisionnel des congés annuels est annexé au présent procès-verbal de désaccord. A la demande des organisations syndicales, du Comité Social et Economique et de la majorité des salariés, la Direction accepte de modifier la date de la journée de solidarité. Ainsi, la journée de solidarité est fixée le 15/05/2026 et le lundi de Pentecôte sera travaillé normalement. Un jour de récupération ou de congé sera posé par tous les salariés pour permettre aux différents services de ne pas travailler.
Article 2 - Effectifs
L’évolution de l’emploi a été abordée et des embauches sont prévues en 2026.
Article 3 – Salaires
Les Parties ont convenu d’appliquer les mesures suivantes à compter du 01/01/2026 :
Ouvriers : Augmentation générale de 0,90% et augmentation individuelle de 0,10% ;
Techniciens et Agents de maîtrise : augmentation générale de 0,50% et augmentation individuelle de 0,50% ;
Cadres : augmentation individuelle de 1,00%.
Article 4 – Autres mesures
Les Parties ont entériné les mesures suivantes :
Cotisations régime de prévoyance des « non-cadres »
A compter du 1er avril, la cotisation sera répartie comme suit : part salarié 40% et part employeur 60%. A ce titre, un avenant à l’accord collectif au régime de prévoyance lourde « incapacité – invalidité – décès » sera rédigé en ce sens.
Médailles du travail
La prime remise avec les médailles du travail est revalorisée de 2 €uros pour les années d’ancienneté Lagrange. Le nouveau montant est ainsi fixé à 16 €uros par année de travail chez Lagrange Production.
Article 5 – Information du personnel
L’ensemble des salariés est informé directement par une note de service de cet accord et du lieu d’affichage du texte intégral. Le texte de cet accord est remis aux Parties. Chacune de ces personnes est habilitée à communiquer ou à fournir copie de ce texte à tout salarié qui lui en ferait la demande.
Article 6 – Dépôt de l’Accord
L’accord est déposé auprès des services de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), par voie électronique via la plateforme centrale dématérialisée TéléAccords, à l'initiative de la Direction. Ce texte fera également l’objet d’un dépôt au Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Article 7 – Durée / Reconduction / Signature
L’ensemble des mesures prévues au présent accord, à l’exception des mesures prévues à l’article 4, sont applicables pour une durée déterminée, pour l’exercice 2026, jusqu’à la clôture des NAO en 2027 (clôture constatée par le dépôt d’un accord ou d’un procès-verbal de désaccord). Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction. Cet accord comporte 7 pages, dont 2 annexes. Il est signé en 5 exemplaires dont un pour l’Entreprise, un pour chaque Syndicat signataire, un pour le Greffe du Conseil des Prud’hommes, le dépôt à la DREETS étant effectué par voie électronique sur la plateforme centrale TéléAccords.
