ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE, DU COMITE D’HYGIENE DE SECURITE ET DES CONDITIONS DU TRAVAIL (CHSCT) et des DELEGUES DU PERSONNEL
ENTRE LES SOUSSIGNES,
La SAS LAGRUA
Représenté par Monsieur Agissant en qualité de PDG D’une part
ET
Le SYNDICAT CFTC
Représenté par Monsieur Agissant en qualité de Délégué Syndical
D’autre part
PREAMBULE
Les mandats des représentants du personnel arrivent normalement à leur terme le 28 avril 2018. Il doit donc être organisé des élections professionnelles en vue du renouvellement de la représentation du personnel.
Compte tenu de la réforme résultant des ordonnances adoptées en conseil des ministres le 22 septembre 2017 et publiées le 23 Septembre 2017, ainsi que des décrets d’application concernant la nouvelle instance représentative du personnel (le Comité social et économique), il a été proposé de repousser la date des élections et ainsi de proroger les mandats des membres actuels.
Préalablement à la signature du présent accord, les représentants du personnel ont été consultés : les délégués du personnel ainsi que les membres du comité d’entreprise le 15 mars 2018 et les membres du CHSCT le 30 janvier 2018. Un avis favorable a été émis par l’ensemble des institutions représentatives du personnel.
Dans ces conditions, il a été convenu ce qui suit.
CHAPITRE 1 : PROROGATION DES MANDATS
Par le présent accord, les signataires décident de la prorogation des mandats des délégués du personnel et des membres de la délégation du Comité d’entreprise et des membres du CHSCT dont les échéances étaient fixées au 28 avril 2018 pour le Comité d’entreprise et les délégués du personnel et par conséquence pour les membres du CHSCT dont le mandat s’achève en même temps que celui de l’instance qui l’a désigné.
Cette prorogation est mise en place pour une durée qui s'achèvera au plus tard le 28 avril 2019.
L'ensemble des représentants du personnel concernés dont les mandats sont prorogés continueront d’exercer normalement leurs prérogatives, et notamment tenir leurs réunions, et ce conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
Pendant la période de prorogation, de nouvelles élections des représentants du personnel seront organisées afin que les représentants nouvellement élus puissent exercer leur mandat à compter du 29 avril 2019 au plus tard.
CHAPITRE 2 : DUREE ET SUIVI DE L’ACCORD
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée, il arrivera à échéance une fois que les résultats des élections à venir seront proclamés et au plus tard le 29 avril 2019, date à compter de laquelle il ne produira plus aucun effet.
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
CHAPITRE 3 : PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Régionale de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) en application de l’article D. 2231-2 du code du travail et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Bordeaux.
Fait à LA TESTE DU BUCH, le 01 avril 2018 en 4 exemplaires.
