Accord annuel 2024 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
NAO 2024
Entre,
La Société LAHERA Productions SAS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Castres sous le numéro : RCS 333 956 282, située RN 112, La Roubinarié, 81 200 MAZAMET, désignée ci-après l’entreprise, représentée par, Mr xxxxxx agissant en qualité de Directeur du site
D’une part,
Et
Les Organisations syndicales représentatives, ci-dessous désignées :
Force Ouvrière (FO), représentée par, Mr xxxxxx, Délégué Syndical
Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par, Mr xxxxxx, Délégué Syndical
D’autre part,
Ont, conformément aux articles L.2242-13 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur le thème de la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée.
Préambule
En considération des événements récents et des tendances observées dans notre activité, il est important de reconnaître les défis auxquels nous sommes confrontés. Malgré un premier semestre prometteur en 2023, nous avons été témoins d'une détérioration significative au cours du deuxième semestre, avec une baisse de notre chiffre d'affaires de plus de 25% par rapport à la même période de l'année précédente, ainsi qu'une diminution de 38% de notre EBITDA. Bien que l'année 2023 ait enregistré une augmentation de notre chiffre d'affaires de 10,6% et de notre EBITDA de 7.6%, nous demeurons conscients des difficultés persistantes, notamment dans un contexte de marché de la construction peu favorable et des perspectives peu encourageantes pour 2024.
De plus, l'inflation plus faible en 2023 qu'en 2022, est un facteur à prendre en considération. Sur les 12 derniers mois glissants, l’inflation est repassée en dessous des 3%. Dans ce contexte, nous devons faire preuve de prudence et de discernement dans nos décisions et engagements futurs.
L’entreprise impactée par les variations du marché et par la hausse des coûts de production, se doit donc d’être prudente.
Conformément aux dispositions de l’article L2242-13 du code du travail, LAHERA Productions a ouvert la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise et a invité les organisations syndicales représentatives à une première réunion le 11 mars 2024.
Cette réunion a fait l’objet de la part de la Direction d’une présentation détaillée des données économiques et des données chiffrées relevant des thèmes de la négociation. Direction et organisation syndicale ont échangé sur ces différents sujets. Les syndicats ont présenté des revendications communes et la Direction leur a fait une première proposition. La deuxième réunion du 18 mars 2024 a débuté par l’énonciation des positions des parties à la négociation puis, après débats, discussions, a permis la concrétisation des échanges.
Ces réunions de négociations ont donc abouti aux dispositions arrêtées et convenues qui suivent :
Champ d’application de l’accord
Article 1 – Bénéficiaires de l’accord
Le présent accord s’applique au personnel non cadre de la société LAHERA Productions, étant rappelé que la politique salariale cadre et assimilés cadres est, cette année, fondée sur des augmentations individuelles et ce en raison de leur autonomie dans l’organisation de leur travail et de leur temps de travail.
Rémunération
Article 2 – Augmentation générale (AG)
Il sera appliqué aux salaires de base des salariés non cadres une augmentation générale de
2.5 % à compter du 1er mai 2024.
Article 3 – Augmentations individuelles (AI)
L’enveloppe réservée aux AI représente 0,2% de la masse salariale des non cadres concernés.
Comme pour l’AG, la
date d’effet des AI est le 1er mai 2024.
Définition des augmentations individuelles :
Les AI ne peuvent concerner un-e salarié-e :
Embauché-e ou promu-e de moins de 6 mois au 1er mai 2024 ;
Dont la performance globale n’est pas conforme aux attendus, en particulier quant aux aptitudes du salarié à manifester un sens du client aiguisé, à cultiver un esprit d’amélioration continue, à s’investir pleinement dans le développement de l’entreprise, tout en respectant scrupuleusement des valeurs telles que l’esprit d’équipe, la confiance etc. Ainsi l’évaluation du salarié sera étroitement liée à sa démonstration de ces compétences essentielles;
Les AI doivent être argumentées.
Avant d’être communiquées aux salariés bénéficiaires par leur manager (N+1), elles devront être approuvées par le Responsable dudit manager (N+2) et le Directeur du site.
Article 4 – La prime de fin d’année
La prime de fin d’année versée à tous les salariés non cadres de Lahera depuis plusieurs années, dont le versement est notamment prévue dans l’accord NAO 2008, est exprimée en % du salaire de base mensuel brut (hors prime d’ancienneté). Jusque 2023, elle représentait 90 % d’un mois de salaire de base brut. A partir de 2024, elle est augmentée et représentera 100% d’un mois de salaire de base brut. La prime de fin d’année continuera à être versée sur le bulletin de paie du
mois de décembre.
Article 5 – La prime de transport
La prime de transport avait été portée temporairement de 150 € à 270 € pour les années 2022 et 2023. Il a été convenu de conserver aussi cette mesure temporaire pour l’année 2024. Cette prime de transport sera versée selon les modalités définies dans l’accord NAO 2021. Il est rappelé que les salariés bénéficiaires d’un remboursement au titre d’un abonnement de transport en commun et ceux disposant d’un véhicule de fonction ne bénéficieront pas de cette prime.
Le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Article 5 - Participation Conformément à l’accord de participation de groupe des salariés aux résultats du groupe TERREAL du 14 octobre 2020, l’enveloppe au titre de l’année 2023 n’est pas encore connue à ce jour.
Cette somme est répartie entre tous les salariés du groupe TERREAL, ayant au moins 3 mois d’ancienneté, proportionnellement à leur salaire annuel plafonné à 3 PASS. Ce montant de participation individualisé sera versé dans le courant du mois de mai selon le choix du salarié par :
Virement sur son compte bancaire ;
Investissement dans le Plan d’Epargne Groupe TERREAL.
Article 6 – Intéressement
Un accord d’intéressement pour la période 2022-2024 avait été signé le 16 Juin 2022. Le montant annuel maximum de la prime d’intéressement pour les années 2022-2024 est fixé à 700€ en cas d’atteinte des indicateurs retenus dans l’accord. Les bornes de ces indicateurs restent à négocier pour l’année 2024.
Autres engagements
Article 7 - Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
La direction de l’entreprise poursuit sa politique en matière d’égalité professionnelle entre hommes et femmes, en veillant notamment à ce que chaque femme recrutée le soit au même niveau de rémunération qu’un homme occupant le même poste.
Dispositions générales
Article 8 - Entrée en vigueur, durée de l'accord et mise en œuvre
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année à compter de sa date de signature.
Article 9 - Communication de l'accord
Les mesures du présent accord feront l'objet d'une communication spécifique auprès de l'ensemble des salariés de l'entreprise par voie d’affichage.
Article 10 – Révision de l’accord
Chacune des parties signataires ou chacune de celles qui y auront adhéré ultérieurement, peut demander la révision de tout ou partie du présent accord conformément aux règles précisées par les articles L 2261-7 et L2261-8 du Code du travail. Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision du présent accord moyennant un préavis de 2 mois. Cette révision sera demandée par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux parties signataires ou adhérentes, lettre qui comportera l’indication des articles mis en cause et une proposition de nouvelle rédaction. Le plus rapidement possible, les parties devront s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
L’accord portant révision pourra être conclu par l’intégralité ou une partie des signataires de la présente convention, dans les conditions prévues par l’article L.2261-7 du code du travail. Les parties s'accorderont sur la composition de la Délégation Syndicale de la Commission de Révision ; à défaut il sera fait application des dispositions légales. Aucune demande de révision ne peut être introduite dans les 3 mois suivant la mise en vigueur de la dernière révision sauf demande émanant de l’ensemble des signataires du texte
Article 11 - Dépôt et publicité
Après notification du présent accord aux organisations syndicales représentatives, il sera déposé par la Direction de l'entreprise sur la plateforme en ligne du Ministère chargé du Travail « TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d'entreprise ». Un exemplaire papier sera déposé en recommandé avec accusé de réception au secrétariat-greffe du Conseil des prud'hommes de Castres.
