ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
Entre les soussignés :
La Société LAHERA Productions SAS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Castres sous le numéro : RCS 333 956 282, située RN 112, La Roubinarié, 81 200 MAZAMET, désignée ci-après l’entreprise, représentée par Monsieur Pascal ASSEMAT, agissant en qualité de Directeur de site,
d’une part,
Et
Les Organisations syndicales représentatives, ci-dessous désignées :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par son délégué syndical, Monsieur Michel TRENTI,
Force Ouvrière (FO), représentée par sa déléguée syndicale, Madame Martine QUINAUX,
d’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La négociation d’un accord sur la mise en place du Comité social et économique au sein de LAHERA s’inscrit dans le contexte suivant.
L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, a créé une instance de représentation unique, le Comité Social et Economique (CSE), qui fusionne les attributions des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT.
Les mandats des membres élus de la délégation unique du personnel de la Société arrivant à échéance le 22 juin 2019 et afin d’appréhender ces changements majeurs, il a été décidé de reporter la date des élections professionnelles par un accord de prorogation des mandats signé le 29/05/2019. Les mandats des représentants du personnel actuels ont donc été prorogés au plus tard jusqu’au 22 juillet 2019, jour du 2nd tour des élections professionnelles mettant en place le CSE.
La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de l’entreprise partagent la conviction que cette nouvelle instance unique de représentation du personnel modifie en profondeur le paysage social de l’entreprise. Il a donc été décidé conjointement de négocier la mise en place du CSE afin de tenir compte, autant que faire se peut, des positions des parties sur le sujet dans le respect, cela va de soi, des mesures d’ordre public. En outre, pour les domaines non couverts par l’accord, les parties se conformeront aux dispositions supplétives prévues par le code du travail.
Chapitre 1 – Le Comité Social et Economique
Calendrier de mise en place
Les parties ont convenu que la mise en place du CSE sera effective au jour de la proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles.
Le calendrier prévisionnel des élections a été fixé au 08/07/2019 pour le premier tour et 22/07/2019 pour le second tour, le cas échéant. Ce calendrier prévisionnel sera définitivement arrêté dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.
Les élections se dérouleront conformément aux dispositions définies dans le protocole d’accord préélectoral, sans que celui-ci ne puisse aller à l’encontre de dispositions prévues dans le présent accord.
Périmètre de mise en place
La Société LAHERA n’étant composé que d’un seul site, les parties ont donc décidé de procéder à la mise en place d’un CSE unique.
Nombre et durée des mandats
Conformément aux dispositions légales, les membres de la délégation du personnel au CSE sont élus pour une durée de quatre ans.
Attributions
Le CSE mis en place à LAHERA conserve les attributions de la délégation unique du personnel en place jusqu’alors. En application des dispositions légales, le CSE est informé et/ou consulté sur toutes les questions intéressant la marche générale de la société. Le CSE est également compétent dans les domaines portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Composition
Le nombre de titulaires et de suppléants est défini en fonction de l’effectif de l’entreprise, selon les dispositions légales en vigueur.
Ainsi, selon ces dispositions, le Comité social et économique est composé de la manière suivante :
- Le nombre de représentants à élire dans le cadre du CSE sera de 2 titulaires et 2 suppléants. - Le CSE désignera un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires.
Organisation des réunions
Article 6.1 – Périodicité
Le CSE tiendra 10 réunions ordinaires, une par mois à l’exception des mois d’août et de décembre.
Parmi ces 10 réunions annuelles, quatre réunions porteront en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, à raison d’une par trimestre.
Article 6.2 – Participants aux réunions
Conformément aux dispositions légales, les titulaires participeront de plein droit aux réunions du CSE.
Les suppléants ne participeront qu’en l’absence des titulaires. Ils seront toutefois convoqués et invités à participer à la réunion lorsque l’ordre du jour de la séance contiendra un point d’information/consultation.
Article 6.3 – Convocation
Les titulaires seront convoqués aux réunions du CSE ; les suppléants seront également destinataires de la convocation même s’ils n’ont pas vocation à assister aux réunions sauf en cas de remplacement d’un titulaire ou lorsque l’ordre du jour de la réunion contiendra une information/consultation.
Moyens
Article 7.1 – Le crédit d’heures de délégation
Conformément aux dispositions légales, chaque membre titulaire de la délégation du personnel au CSE bénéficiera d’un crédit d’heures mensuel de 10 heures.
Article 7.2 – Les budgets
Le CSE bénéficie d’un budget de fonctionnement correspondant à 0,2% de la masse salariale brute sociale de l’entreprise.
Le CSE bénéficie également d’un budget affecté aux œuvres sociales à destination des activités sociales et culturelles (ASC) du CSE de 0,5% de la masse salariale brute sociale de l’Entreprise.
Chapitre 2 – Dispositions finales
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans, calquée sur la durée des mandats de la délégation du personnel au CSE. Il entrera en vigueur à compter de la désignation de la délégation du personnel au CSE, le jour de la proclamation des résultats de l’élection professionnelle, à savoir :
le 8 juillet 2019 en cas d’un seul et unique tour de scrutin,
le 22 juillet 2019 en cas d’un 2nd tour de scrutin,
sous réserve de la confirmation du calendrier électoral dans le protocole d’accord préélectoral.
Il cessera d’être appliqué à l’échéance des mandats des membres du CSE pour lequel il a été conclu.
Révision – Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé et dénoncé selon les modalités prévues au code du travail.
Notification
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.
Information du personnel
Les salariés sont informés de la conclusion du présent accord d’entreprise par voie d’affichage.
Formalités de dépôt
Conformément à l’article D2231-4 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.
Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
