La société ALSACE LAIT Dont le siège social se trouve 19 rue de l’Industrie, 67723 HOERDT Représentée par , agissant en qualité de Directeur Général,
et
L’organisation syndicale représentative au sein de la société, représentée par : , agissant en qualité de Délégué Syndical CGT assisté de .
Préambule
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, notamment des L. 2242-1 à L. 2242-15 qui abordent la négociation annuelle obligatoire. Son champ d’application est l’entreprise dans son ensemble et l’accord concerne l’ensemble des salariés présents dans l’entreprise.
Les parties se sont réunies au cours d’une première réunion en date du 24 juin 2026 pour ouvrir ces négociations, puis le 26 juin 2026 et le 29 juin 2026 pour les conclure par le présent protocole d’accord.
Article 1er - Objet
L’objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l’organisation des temps de travail, et du partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, ainsi que de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie et des conditions de travail. L’ensemble des avantages et normes qu’il institue, constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.
Article 2 – Date d’application et durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Ses dispositions entreront en vigueur à la date de signature, et selon les dates d’applications précisées dans ses différentes mesures.
Article 3 – Salaires
Il a été décidé d’appliquer une augmentation des salaires mensuels bruts de base de
1.5%, pour l’ensemble du personnel - hors Cadres, au 1er juillet 2026.
Le dispositif de
Prime d’ancienneté acté dans le cadre des NAO 2025 est complété par les échelons suivants :
21 ans : 200€ bruts 22 ans : 200€ bruts 23 ans : 200€ bruts 24 ans : 200€ bruts 26 ans : 200€ bruts 27 ans : 200€ bruts 28 ans : 200€ bruts 29 ans : 200€ bruts 31 ans : 200€ bruts 32 ans : 200€ bruts 33 ans : 200€ bruts 34 ans : 200€ bruts 36 ans : 200€ bruts 37 ans : 200€ bruts 38 ans : 200€ bruts 39 ans : 200€ bruts 41 ans : 200€ bruts 42 ans : 200€ bruts
Cette prime est versée le mois suivant l’anniversaire professionnel, si le salarié est toujours présent dans les effectifs. Le dispositif s’applique à partir du 1er juillet 2026.
Une
prime carburant destinée à compenser l’augmentation conjoncturelle du coût des carburant est mise en place pour une durée de trois mois.
Cette prime sera d’un montant de 20€ brut mensuel pour les salariés non-cadres habitant à moins de 40km du site d’Alsace Lait et de 30€ pour les salariés non-cadres habitant à plus de 40 km (trajet aller). Les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction ne sont pas éligibles à cette prime. Les parties conviennent de réexaminer la situation à l’issue des trois mois et de reconduire le dispositif temporairement dans le cas où le prix des carburant serait toujours anormalement élevé.
Une
prime 5x8 d’un montant de 50€ bruts mensuels est mise en place pour les salariés dont le contrat prévoit une organisation du travail en 5x8.
Une
prime exceptionnelle d’un montant de 80€ brut sera versée au mois de juillet 2026 à tous les salariés non-cadres.
Article 4 – Conditions de Travail
La Direction s’engage à maintenir le dispositif d’accompagnement au passage à la retraite mis en place depuis 2021 (livret explicatif, accompagnement individuel).
La Direction confirme son engagement à respecter les délais de prévenances prévus en cas de modification du planning de travail des collaborateurs, et à développer le recours aux organisations du travail alternatives permettant de limiter le recours aux heures supplémentaires (équipes de suppléance, 5x8)
Dans la continuité des travaux entrepris en 2024 pour structurer l’accueil des nouveaux collaborateurs, la Direction à continuer de développer des dispositifs d’accompagnement et de formation aux postes de travail, en s’appuyant sur l’expertise de tuteurs reconnus dans l’entreprise.
La Direction réalisera une communication sur le fonctionnement du compte pénibilité, et le service des Ressources Humaines recevra les collaborateurs le demandant pour répondre à leurs questions sur le dispositif.
Article 5 - Autres thèmes
S’agissant des autres thèmes de la négociation annuelle obligatoire abordés par les parties lors des réunions précitées et des informations remises à ce titre, il est convenu de maintenir les dispositions actuellement en vigueur au sein de la société.
Article 6 – Dépôt
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société Alsace Lait de manière dématérialisée sur la plateforme de télétransmission sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.
Article 7 – Portée
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions régissant les accords collectifs d’entreprise.
Eu égard à la réglementation applicable depuis le 1er janvier 2009 en ce qui concerne la représentativité syndicale, il est précisé, au besoin, que dès lors que le présent accord ne remplissait pas les conditions prévues par les textes nouveaux, il vaudra cependant engagement unilatéral de l’employeur à mettre en œuvre les modalités susvisées, entre autres en ce qui concerne les salaires effectifs et les révisions salariales fixées ci-dessus.
Article 8 – Dénonciation et révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les textes légaux et réglementaires. Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Fait en 3 exemplaires dont un pour les formalités de publicité.
