ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE
POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La Laiterie de Saint Denis de l’Hôtel
Dont le siège social est situé 10 Route de l’aérodrome à SAINT DENIS DE L’HOTEL (45550).
Représentée aux présentes par XX
D'UNE PART
Et
XX Délégué Syndical CFDT de l’entreprise,
Elisant domicile au siège social de la société,
D'AUTRE PART
Il est conclu le présent accord relatif au vote électronique pour les élections des membres du Comité Social et Economique (CSE) de l’entreprise, en application de l’article R2314-5 du Code du travail.
PREAMBULE
Les mandats des membres élus au Comité Social et Economique arriveront à échéance 6 avril 2026. Dès lors, des élections professionnelles seront prochainement organisées dans le cadre du renouvellement périodique de l’instance.
Conformément aux dispositions de l’article L2314-26 du Code du travail, lesdites élections des membres de la délégation du personnel au CSE peuvent avoir lieu par voie électronique.
A ce titre, les parties se sont réunies le 30 janvier 2026 dans le cadre de la négociation relative à la mise en place d’un système de vote électronique en vue de ces opérations électorales.
Par le présent accord, les parties conviennent d'organiser les prochaines élections professionnelles du Comité Social et Economique (CSE) unique de la Société par voie électronique.
Ce procédé présente de nombreux avantages pour les salariés, lesquels peuvent voter plus facilement sans être tributaires des heures d'ouverture du bureau de vote.
De par sa facilité d'utilisation, il est en outre de nature à augmenter sensiblement le taux de participation et, par conséquent, à encourager le dialogue social. En effet, la mise en place d’un système de vote électronique place les salariés dans les meilleures dispositions pour exercer leur droit à la libre détermination de leurs conditions de travail.
Il favorise notamment la participation des travailleurs de nuit, de week-end, en contrat à temps partiel, ainsi que des salariés absents, que ces derniers le soient pour cause de maladie, de congés ou autre.
Il est toutefois primordial que le recours au vote dématérialisé respecte les principes fondamentaux régissant les opérations électorales et notamment le secret du scrutin, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, la sincérité des opérations électorales, la surveillance et le contrôle des opérations de vote.
C’est la raison pour laquelle les dispositions légales exigent que la mise en œuvre du vote électronique soit précédée de la signature du présent accord, distinct du protocole préélectoral, organisant le vote électronique et définissant les garanties et mesures de sécurité devant entourer le recours à ce système.
Les parties soussignées ont par conséquent convenu des dispositions suivantes.
IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable uniquement au sein de la Société, et à l’égard des collaborateurs rattachés contractuellement à celle-ci.
ARTICLE 2 – PRINCIPES GENERAUX
Le présent accord a pour objet d'autoriser le recours au vote électronique au sein de la Société pour l'élection des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique, et de circonscrire le vote à cette seule modalité.
Le système de vote électronique tel que défini dans le présent accord couvre le vote par Internet. Aucune autre possibilité de vote ne sera ouverte.
Le système retenu devra respecter les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, et notamment :
l’intégrité du vote : identité entre le vote émis par le salarié et le vote enregistré ;
l’anonymat, la sincérité du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur ;
l’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;
la confidentialité, le secret du vote : exercice du droit de vote sans pression extérieure.
ARTICLE 3 – EXCLUSION DU VOTE A BULLETIN SECRET SOUS ENVELOPPE
Les parties conviennent que le vote électronique sera la seule modalité de vote possible pour les élections de la délégation du personnel au Comité Social et Economique de la Société, ce qui exclut de facto le vote physique par bulletin secret sous enveloppe ou par correspondance.
ARTICLE 4 – PRESTATAIRE EN CHARGE DE LA MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE
Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, les parties décident que l’organisation matérielle et technique du processus de vote électronique sera confiée à un prestataire extérieur à l’entreprise, mandaté par la Direction. Ce prestataire devra respecter les prescriptions minimales des articles R. 2314-5 et suivants du Code du travail et de l’arrêté du 25 avril 2007 relatifs à la mise en place du vote électronique pour les élections des représentants du personnel et le décret n°2016-1676 du 5 décembre 2016. Le système de vote électronique mis en place sera conforme aux recommandations de la CNIL (Délibération n°2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique). Le prestataire retenu devra répondre aux prescriptions visées dans le présent accord ainsi que dans le cahier des charges annexé à celui-ci.
ARTICLE 5 – EXPERTISE DE LA SOLUTION DE VOTE
Le système de vote électronique, préalablement à sa mise en place, sera soumis à une expertise indépendante destinée à attester de la conformité de la solution avec les prescriptions légales et recommandations de la CNIL. Le rapport de l'expert désigné sera tenu à la disposition de la CNIL.
ARTICLE 6 – INFORMATION DU PERSONNEL ET DE SES REPRESENTANTS
Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette nouvelle technique de vote par l’ensemble des collaborateurs. La Direction portera à la connaissance de chaque salarié une note explicative détaillée précisant les conditions et règles de fonctionnement du vote. Cette notice d’informations relative au déroulement des opérations électorales sera communiquée aux électeurs suffisamment en amont de l’ouverture du premier tour de scrutin pour garantir la meilleure prise en main possible de l’outil par les votants. En outre, les membres de la délégation du personnel au CSE et membres du bureau bénéficieront d’une formation sur le système de vote électronique retenu. Cette formation pourra se dérouler concomitamment à la phase de test, de scellement et de programmation des horaires du scrutin qui précédera l’ouverture du vote.
ARTICLE 7 – DEROULEMENT DES OPERATIONS DE VOTE – ACCES AU VOTE ELECTRONIQUE
Le vote électronique pourra avoir lieu sur le lieu de travail ou à distance. Durant la période de vote, les électeurs pourront voter depuis tout poste informatique connecté à Internet (ordinateur, smartphone, tablette…). Pendant la période ouvrée du scrutin et pour les personnes souhaitant un accompagnement individualisé, un/des ordinateurs avec une connexion au site sécurisé du prestataire seront mis à la disposition des électeurs par l'entreprise dans un lieu préservant la confidentialité du vote. Par ailleurs, les salariés absents pendant la période du scrutin auront la possibilité de se rendre sur le site de travail le plus proche pour voter. Ils pourront également voter par Internet de leur domicile ou de tout autre lieu offrant un accès internet. Avant le premier tour des élections, chaque électeur recevra, selon les modalités déterminées dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, des codes d’accès générés selon des modalités garantissant la confidentialité du vote. Ce moyen d'authentification permettra au serveur de vérifier son identité et de garantir l'unicité de son vote. Toute personne non reconnue n’aura pas accès au serveur de vote. La confirmation du vote vaudra signature de la liste d’émargement de l’élection concernée et clôturera définitivement l’accès à cette élection.
ARTICLE 8 – MODALITE DE VOTE – PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL
Les modalités de mise en place du vote électronique seront déterminées préalablement aux élections. Les parties discuteront notamment, dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, du calendrier électoral, de la répartition des sièges ainsi que des modalités pratiques de gestion des opérations de vote. Le protocole d’accord préélectoral mentionnera en outre la conclusion du présent accord et comportera en annexe la description détaillée du fonctionnement du système et du déroulement des opérations électorales.
ARTICLE 9 – SECURITE
Une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique sera mise en place pendant la durée des opérations de vote à l’initiative de l’employeur. Les membres de cette cellule d’assistance technique seront déterminés dans le Protocole d’Accord Préélectoral. Elle aura notamment pour missions de :
procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système sera scellé ;
contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
En outre, un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques, sera mis en place. En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote aura compétence pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.
ARTICLE 10 – GESTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ET RGPD
Le prestataire retenu garantit que le dispositif de vote électronique proposé respecte les exigences du Règlement Général sur la Protection des Données. A ce titre, la Direction en informe l’organisation syndicale représentative de salariés inclue dans le périmètre de l'accord. La mise en place d’une solution de vote électronique nécessite le recours à des fichiers contenant des données à caractère personnel. Dès lors le prestataire chargé de la mise en œuvre du vote électronique s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement européen n°2016/679 et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Le prestataire prendra dès lors toutes les mesures techniques et organisationnelles requises afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque.
ARTICLE 11 – SINCERITE DU VOTE ELECTRONIQUE ET STOCKAGE DES DONNEES
Le système retenu permettra d'assurer la confidentialité des données transmises, s'agissant notamment des listes électorales et des moyens d'authentification. A cet égard, afin de répondre aux exigences posées par le Code du Travail, le dispositif garantira que l’identité de l’électeur ne peut pas être mise en relation avec l’expression de son vote, et cela à tout moment du processus de vote, y compris après le dépouillement. Le vote émis par chaque électeur sera ainsi crypté et stocké dans l'urne électronique dédiée, sans aucun lien avec le fichier d’identification des électeurs. Le vote électronique se déroulera pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée. Les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin devront pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales. Aucun résultat partiel ne sera accessible pendant le déroulement du scrutin. Toutefois, les membres du bureau de vote pourront consulter en temps réel, sur un site sécurisé, le taux de participation. Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne seront accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système. Le dépouillement et le décompte des voix devront être faits dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 avril 2007. Le scellement du système de vote électronique devra pouvoir être contrôlé à l'ouverture et à la clôture du scrutin. Le système de vote électronique sera également scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés devra pouvoir être réalisée de nouveau. Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde seront toutefois conservés jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive. A l'expiration de ces délais, ces fichiers supports seront détruits.
ARTICLE 12 - DATE D’EFFET ET DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD
Il est conclu pour une durée déterminée liée aux élections professionnelles de 2026. Il cessera donc immédiatement de produire tout effet dès l'élection desdits représentants réalisée et définitive (c'est-à-dire après épuisement, le cas échéant des délais et voies de recours).
ARTICLE 13 - REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, par l’une ou l’autre des parties, dans les conditions légales et règlementaires en vigueur.
ARTICLE 14 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Le présent accord sera affiché dans les locaux de la société.
