ACCORD SUR LES MODALITES D'AMENAGEMENT ET D'UTILISATION DES LOCAUX SYNDICAUX DE LA LAITERIE DE VARENNES SUR FOUZON Entre les soussignés : La société LAITERIE DE VARENNES SUR FOUZON, représenté par, Directeur de site, D'une part ET L’Organisation Syndicale CGT représentée par xxx, Délégué Syndical D'autre part. Il est convenu ce qui suit. Préambule Le présent accord a pour objectif de définir les modalités d'aménagement et d'utilisation des locaux syndicaux de la LAITERIE DE VARENNES SUR FOUZON, ainsi que le matériel mis à disposition des sections syndicales. La LAITERIE DE VARENNES SUR FOUZON, conformément à l’article L2142-8 du Code du Travail, s'engage à mettre à disposition des sections syndicales un local convenable (chauffé, éclairé) et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement, ce qui vise un mobilier courant (table, chaises, armoire fermée) pour chacune d’entre elles. Article 1 - Champs d'application de l'accord Le présent accord ne produit ses effets que pour les locaux situé au 6 rue de la borde — VARENNES SUR FOUZON 36210 VAL-FOUZON, dont les sections syndicales ont la jouissance exclusive. Les sections syndicales auront la possibilité de domicilier leur siège social, et de se faire envoyer leur courrier au 6 rue de la borde – VARENNES SUR FOUZON 36210 VAL-FOUZON.
Article 2 — Mise à disposition de locaux aux sections syndicales La LAITERIE DE VARENNES SUR FOUZON met à disposition des sections syndicales un local pour chacune d’entre elles. A ce jour, La LAITERIE DE VARENNES SUR FOUZON comprend 2 sections syndicales : la CGT et FO. Si des sections syndicales venaient à se constituer après la signature de l'accord, un accès à un local dédié leur serait autorisé aux mêmes conditions de fonctionnement. La porte d'accès de chaque local est verrouillable et chaque section syndicale est en possession d'une clé. Les clés seront remises aux délégués syndicaux ou représentants de section syndicale qui seront désignés comme responsables de l'utilisation qui en sera faite. Aucune clé, ni double de celle-ci, ne pourra être détenue par des personnes n'appartenant pas aux sections syndicales et à plus forte raison n'appartenant pas au personnel de l'entreprise. Aucune personne ne pourra accéder au local syndical sans autorisation et sans être accompagné d’un représentant désigné par les délégués syndicaux, les représentants de section syndicale ou un membre du bureau syndical. La Direction se réserve toutefois la faculté de disposer d’un double de clé qu’elle ne pourra utiliser qu’en cas de perte ou d’urgence absolue. En effet, si en cas d'urgence, l'employeur ou son représentant devait se rendre dans le local syndical, l'autorisation sera considérée comme acquise, dès lors qu'un membre disposant du droit de pénétrer dans le local la lui aura donnée. A défaut d'avoir obtenu une telle autorisation, et strictement en cas d'urgence absolue (notamment en cas d’incendie, inondation, danger électrique, etc…), la Direction se réservera le droit de pénétrer dans le local. Les cas d’urgence absolue ne sauraient être caractérisés de délit d’entrave de la part de la Direction en raison du caractère impérieux et attaché à son obligation de sécurité du site et des collaborateurs. Il est aussi rappelé que l'employeur est libre de modifier l'emplacement du local syndical. Les locaux seront à la disposition des sections syndicales prioritairement aux horaires d'ouverture de l'entreprise.
En dehors des horaires d’ouverture de l’entreprise, les délégués syndicaux, représentants de section syndicale ou membres du bureau syndical pourront accéder au local en informant préalablement la Direction.
En dehors de ces personnes, nul n'est autorisé à pénétrer ou rester dans le local syndical en dehors des horaires d'ouverture de l'entreprise.
Article 3 — Aménagement des locaux syndicaux Conformément à l'article L.2142-8 du code du travail, les parties signataires ont convenu de l'aménagement suivant :
3.1 Le Mobilier des locaux syndicaux La LAITERIE DE VARENNES SUR FOUZON s'engage à fournir aux sections syndicales pour chaque local :
1 bureau avec tiroir fermant à clé
1 table de réunion
5 chaises
1 armoire fermant à clé
1 boîte à lettre située à l'extérieur du local
1 téléphone fixe avec la ligne téléphonique correspondante
En cas de détérioration, le remplacement du mobilier sera effectué par la LAITERIE DE VARENNES SUR FOUZON, sauf cas de dégradation volontaire. L'entretien, la maintenance et les dépenses normales de fonctionnement (fournitures de bureau...) sont à la charge de la LAITERIE DE VARENNES SUR FOUZON, sauf abus manifeste. La LAITERIE DE VARENNES SUR FOUZON restera l'unique propriétaire du mobilier mis à disposition. 3.2 Moyens informatiques et de reprographie La LAITERIE DE VARENNES SUR FOUZON s'engage à fournir, pour chaque local, un ordinateur configuré de manière standard, en état de marche, ainsi qu'un bloc multiprise avec interrupteur
et une protection antivirus complète. Elle s’engage également à fournir du matériel de reprographie de type imprimante/photocopieur couleur au format A4, ainsi que les consommables y afférant.
La Direction s'engage à remplacer ou réparer le matériel informatique défaillant sauf cas de dégradation volontaire. En cas de panne identifiée, les sections syndicales devront en informer la Direction. La LAITERIE DE VARENNES SUR FOUZON restera l'unique propriétaire du matériel informatique mis à disposition. La Direction rappelle que les différents budgets du Comité Social et Economique ne peuvent avoir pour objet ou finalité l'aménagement du local syndical ou tout autre fourniture ou matériel.
Article 4 — Utilisation du local syndical 4.1 Accès au local 4.1.1 Dispositions générales L'accès au local ne sera pas contrôlé par un système de vidéosurveillance. Celui-ci sera uniquement accessible aux heures d'ouverture de l'entreprise pour les salariés et les personnes extérieures à l’entreprise. Le nettoyage courant des locaux syndicaux sera assuré par les membres de la section syndicale et la Direction assurera la distribution aux sections syndicales du matériel et des consommables nécessaire au nettoyage courant. 4.1.2 Accès réservé aux salariés L'accès aux locaux syndicaux devra se faire dans le respect des règles de sécurité établies au sein de l'entreprise. Les sections syndicales pourront communiquer librement leur adresse mail syndicale ou/et leur numéro de téléphone via les panneaux d'affichage ou sur la porte du local syndical afin que les collaborateurs souhaitant se rendre au local syndical puissent y être accueillis. 4.1.3 Accès réservé aux personnes extérieures Les sections syndicales peuvent inviter des personnes extérieures à l'entreprise à participer à des réunions organisées dans les locaux syndicaux. Toutefois pour les personnes extérieures qui ne sont pas membres d'un syndicat, l'accord de l'employeur est requis. Il est entendu que toute personne extérieure à l'entreprise sera soumise au respect des règles de sécurité et de confidentialité, propres à l'entreprise et la visite des plateaux et locaux est interdite sans l'autorisation écrite préalable de la Direction. Les équipements de protection individuelle nécessaires pour accéder au local par les personnes extérieures seront fournis par la LAITERIE DE VARENNES.
Article 5 — Entrée en vigueur et durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2021. Le présent accord pourra être révisé sur demande de l'une des parties signataires ou adhérentes. Chaque organisation syndicale peut demander la révision du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge accompagnée du projet de nouvelle rédaction adressée à l'ensemble des organisations syndicales et de la Direction. Les négociations sur ce projet de révision doivent s'engager dans un délai d'un mois suivant la présentation du courrier de révision. Pendant les négociations d'un accord ou un avenant de révision, les modalités de l'accord initial continuent de s'appliquer. Si un accord ou on avenant est conclu, il annule et remplace le texte ou la clause d'origine et s'applique automatiquement aux parties signataires. Article 6 — Dépôt légal et publicité de l'accord En application de l'article D.2231-4 du code du travail, le présent Accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr) conformément à l'article D2231-7 du code du travail. Un exemplaire du présent Accord sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Châteauroux. SIGNATURES Fait à Val-Fouzon Le En trois exemplaires originaux Pour la Direction xxx
