Avenant n°1 de l’Accord d’entreprise relatif au Compte Epargne Temps (CET) du 10/09/2021
Laiterie de VARENNES SUR FOUZON
Avenant n°1 de l’Accord d’entreprise relatif au Compte Epargne Temps (CET) du 10/09/2021
Laiterie de VARENNES SUR FOUZON
ENTRE LES SOUSSIGNÉS,
La LAITERIE DE VARENNES, dont le siège est situé 10 route de l’aérodrome - 45550 SAINT DENIS DE L’HOTEL, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur de Site.
d’une part,
ET
Le syndicat FO, représenté par Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué syndical Le syndicat CGT, représenté par Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué syndical
d’autre part,
Préambule
A l’occasion des Négociations Annuelles Obligatoires de 2023, il a été convenu de procéder à un avenant à l’accord d’entreprise relatif au Compte Epargne Temps signé le 10 septembre 2021.
Article 1 : « ARTICLE 3 MODIFIE – Alimentation »
L’article 3.1 n’est pas modifié par le présent avenant.
Modalités pratiques
Le salarié pourra placer jusqu’à 11 jours maximum par an sur son Compte Epargne Temps parmi les jours prévus à l’article 3.1. En tout état de cause, le Compteur Epargne Temps est plafonné à 80 jours. Néanmoins, si les salariés sont amenés à utiliser des jours de leur Compte Epargne Temps alors que leur compteur avait atteint 80 jours, ils pourront de nouveau épargner jusqu’à 80 jours. Toutefois, à partir de 55 ans révolus, cette limite de 80 jours sur le Compte Epargne Temps ne s’applique plus et les salariés concernés pourront continuer d’alimenter leur Compte Epargne Temps au-delà dudit plafond. Les jours épargnés s’effectuent uniquement en journée complète, les demi-journées ne pourront être épargnées et devront être soldées par ailleurs. Pour les jours issus de la banque horaire, il est convenu qu’une journée complète épargnée correspond à 7 heures de la banque horaire. Le salarié qui décide d’épargner des jours en fait la demande au service RH :
Tout au long de l’année civile pour les jours issus de la banque horaire, dans la limite précisée à l’article 3.1 du présent accord
Avant la date de clôture de paie courant mars pour les autres jours (CP, JNT et jours d’ancienneté).
Pour alimenter son Compte Epargne Temps, le salarié effectuera sa demande de façon dématérialisée directement sur l’outil en vigueur dans l’Entreprise. Il devra renseigner le nombre de jours qu’il souhaite créditer et leur nature d’origine. La Laiterie de Varennes communiquera au salarié l’état de son compte individuel (CET) au moyen d’un compteur figurant sur le bulletin de paie ou par tout autre moyen.
Article 2 : Dispositions générales
2.1 Durée et entrée en vigueur Le présent avenant est conclu à durée indéterminée et s’appliquera à compter de la date de sa signature.
2.2 Révision et dénonciation La procédure de révision du présent avenant ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Le présent avenant pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l'avenant doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
2.3 Publicité et dépôt Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales représentatives présentes dans l’entreprise. A l’expiration du délai d’opposition prévu par l’article L2232-12 du Code du travail, cet avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Châteauroux.
Fait à Val Fouzon, le 3 janvier 2024 En quatre exemplaires originaux
Pour la Laiterie de VarennesPour FO Monsieur XXXMonsieur XXX
