Avenant n°2 de l’Accord d’entreprise relatif au Compte Epargne Temps (CET) du 10/09/2021
Laiterie de VARENNES SUR FOUZON
Avenant n°2 de l’Accord d’entreprise relatif au Compte Epargne Temps (CET) du 10/09/2021
Laiterie de VARENNES SUR FOUZON
ENTRE LES SOUSSIGNÉS,
La LAITERIE DE VARENNES, dont le siège est situé 10 route de l’aérodrome - 45550 SAINT DENIS DE L’HOTEL, représentée par , en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines Pôle Liquide.
d’une part,
ET
Le syndicat FO, représenté par , en sa qualité de Délégué Syndical, Le syndicat CGT, représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical,
d’autre part,
Préambule
A l’occasion des Négociations Annuelles Obligatoires de 2025, les parties signataires ont convenu de procéder à un avenant à l’accord d’entreprise relatif au Compte Epargne Temps signé le 10 septembre 2021, modifié par l’avenant n°1 en date du 3 janvier 2024, pour prendre en compte à la fois l’évolution du nombre global de jours pouvant alimenter le Compte Epargne Temps et celle des quantums de ses sources respectives d’alimentation.
Article 1 « ARTICLE 3 MODIFIE – Alimentation »
3.1 Sources d’alimentation Chaque salarié bénéficiaire peut affecter à son compte les éléments ci-après dont il dispose :
Entre 1 et 5 jours de la 5ème semaine de congés payés (CP) non pris à la fin de l’exercice de référence
Pour le personnel en forfait jours : entre 1 et 8 jours de jours non travaillés (JNT) pour un exercice de référence entier. Pour les salariés embauchés en cours d’année, 50% des JNT acquis pourront être affectés sur le Compte Epargne Temps au cours de la première année. En cas de droits acquis impairs, une règle d’arrondi au nombre entier supérieur s’applique.
Pour le personnel assujetti au pointage : Entre 1 et 8 jours issus de la banque horaire
Tout ou partie des jours d’ancienneté (selon les règles d’attribution en vigueur) pour les salariés qui en bénéficient dans la limite de 8 jours
Ces jours ne peuvent concerner que des droits déjà acquis par le salarié.
3.2 Modalités pratiques Le salarié pourra placer jusqu’à 13 jours maximum par an sur son Compte Epargne Temps parmi les jours prévus à l’article 3.1. En tout état de cause, le Compteur Epargne Temps est plafonné à 80 jours. Néanmoins, si les salariés sont amenés à utiliser des jours de leur Compte Epargne Temps alors que leur compteur avait atteint 80 jours, ils pourront de nouveau épargner jusqu’à 80 jours. Toutefois, à partir de 55 ans révolus, cette limite de 80 jours sur le Compte Epargne Temps ne s’applique plus et les salariés concernés pourront continuer d’alimenter leur Compte Epargne Temps au-delà dudit plafond. Les jours épargnés s’effectuent uniquement en journée complète, les demi-journées ne pourront être épargnées et devront être soldées par ailleurs. Pour les jours issus de la banque horaire, il est convenu qu’une journée complète épargnée correspond à 7 heures de la banque horaire. Le salarié qui décide d’épargner des jours en fait la demande au service RH :
Tout au long de l’année civile pour les jours issus de la banque horaire, dans la limite précisée à l’article 3.1 du présent accord
Avant la date de clôture de paie courant mars pour les autres jours (CP, JNT et jours d’ancienneté).
Pour alimenter son Compte Epargne Temps, le salarié effectuera sa demande de façon dématérialisée directement sur l’outil en vigueur dans l’Entreprise. Il devra renseigner le nombre de jours qu’il souhaite créditer et leur nature d’origine. La Direction communiquera au salarié l’état de son compte individuel (CET) au moyen d’un compteur figurant sur le bulletin de paie ou par tout autre moyen.
Article 2 : Dispositions générales
2.1 Durée et entrée en vigueur Le présent avenant est conclu à durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1er octobre 2025.
2.2 Révision et dénonciation La procédure de révision du présent avenant ne peut être engagée que par la Direction ou les Organisations Syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Le présent avenant pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l'avenant doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. La Direction et les Organisations Syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
2.3 Publicité et dépôt Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Organisations Syndicales représentatives présentes dans l’entreprise. A l’expiration du délai d’opposition prévu par l’article L2232-12 du Code du travail, cet avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Châteauroux.
Fait à Val Fouzon, le 16 octobre 2025 En quatre exemplaires originaux
