PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE CONFLIT RELATIF AUX REVENDICATIONS DES SALARIÉS DE LA LAITERIE SAINT PERE
ENTRE
La Société La Laiterie Saint Père, société par actions simplifiées au capital de 3 300 570 euros, immatriculée au RCS de Saint Nazaire sous le numéro B 316 252 477, dont le siège social est situé Lieu dit « La Claie » – 44320 Saint Père en Retz prise en la personne de son représentant légal, Monsieur xxxxxxxxxxxx, Directeur d’Usine, Ci-après désignée « la Société » D’une part
ET
Le syndicat Force Ouvrière représenté par Monsieur xxxxxxxxxx agissant en qualité de délégué syndical, D’autre part Ci - après ensemble dénommées "les Parties" d’autre part,
PRÉAMBULE :
Le mardi 14 novembre, un mouvement de grève spontané a débuté au sein de l’atelier UHT. Ce mouvement s’est étendu par la suite à plusieurs secteurs de l’entreprise. Les partenaires sociaux tout au long de ce conflit social ont maintenu le fil du dialogue. Le 20 novembre, afin de mettre fin au conflit, les parties ont pris les engagements objets du présent accord. Cet accord repose sur les constats partagés suivants :
Par le passé, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont toujours trouvé des solutions dans la cadre d’un dialogue social constructif et souhaitent continuer à s’inscrire dans ce cadre.
Les parties au présent accord conviennent de l’importance de recruter, former et conserver les compétences pour faire face au niveau d’activité en croissance en améliorant les dispositifs existants dans ce domaine.
Elles conviennent également de l’importance d’en renforcer la proximité avec les équipes d’encadrement, en permettant l’expression collective ; et donner plus de sens sur les enjeux de l’entreprise et plus généralement du groupe.
L’attente des collaborateurs de favoriser des mesures qui renforcent la qualité de vie au travail.
CHAMP D’APPLICATION :
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Laiterie Saint Père.
Article 1 : Consolidation des compétences de l’entreprise
Classifications des emplois
Les parties conviennent de la nécessité de revisiter la grille de classification avec comme objectifs :
Rendre attractifs les parcours de progression (écart entre les échelons) ;
Envisager d’éventuels nouveaux échelons sous réserve d’un apport de compétences complémentaires qui renforceraient la performance de l’entreprise et permettraient de nouvelles perspectives d’évolution.
Une première réunion pourra se tenir dans la foulée des élections professionnelles, soit au plus tôt le 22 décembre 2023 avec pour objectif une finalisation à fin octobre 2024.
Formation des nouveaux entrants
Par ailleurs, cette consolidation des compétences passe également par le renforcement du succès de l’intégration de nouveaux collaborateurs. Il est donc convenu de revaloriser la prime de la formation de la façon suivante :
Actuellement cette prime est d’un montant de 150 € bruts. Elle sera portée à 180 € brut pour les formations en cours à la date du présent accord versé au mois le mois pendant la durée de formation.
En complément, les parties conviennent, pour les formations d’une durée minimale de deux mois, de la nécessité de valoriser le succès par une prime complémentaire de 100 € bruts à la signature d’un CDI par la personne formée, ou à défaut d’un CDI, par le maintien dans l’entreprise (quelque soit le type de contrat) pour une période minimale après formation de 12 mois ; dans ce dernier cas, la prime complémentaire sera versée à l’échéance de ces 12 mois.
Négociation Annuelle Obligatoire
Et enfin, sur ce thème, les parties conviennent de l’importance toute particulière du processus de négociation annuelle obligatoire. Ils s’engagent dans ce cadre à une première réunion dans la foulée des élections professionnelles le 22 décembre – sous réserve de la désignation d’un délégué syndical.
Article 2 : Proximité et considération des équipes
Il est convenu qu’à partir du mois de décembre 2023, les équipes d’encadrement mettront en place des groupes d’échange au sein de chaque service, pour alimenter la construction d’un plan d’action qui fera l’objet d’un partage au cours de la réunion de CSE de février 2024. Ce plan d’action visera à :
Renforcer l’écoute et faire un retour aux équipes sur ce qui peut être mis en oeuvre
Privilégier la reconnaissance
Donner du sens sur les enjeux de l’entreprise
Article 3 : Qualité de vie au travail
Dans ce cadre, les parties rappellent l’impérieuse nécessité d’assurer le fonctionnement continu de certains services de l’entreprise pour la nuit du 24 au 25 décembre, les postes du matin et après-midi du 25 décembre ainsi que pour la nuit du 31 décembre au 1er janvier, ainsi que les postes du matin et après-midi du 1er janvier. Restant sur le périmètre habituel, les parties conviennent néanmoins d’ouvrir le plus possible le recours au volontariat, afin d’assurer cette continuité de fonctionnement. Par ailleurs, et pour favoriser le volontariat, la prime exceptionnelle existante associée à ces sujétions particulières de travail sera revalorisée d’un montant de 100 € brut.
Un bilan sera fait sur l’effet de cette mesure en CSE de janvier.
Article 4 : fin de conflit
Les journées de grève ne seront pas rémunérées. Il n’y aura aucune représaille envers les grévistes.
Article 5 : Reprise du travail
Les salariés s’engagent à reprendre le travail au plus tard le 21 novembre 2023 à 5 heures, dans des conditions normales.
Article 6 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, et fera l’objet d’un affichage au sein de la société. Conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en double exemplaire auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS), accompagné de la preuve de dépôt aux Organisations Syndicales représentatives. Un exemplaire sera déposé sur le site : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ Un exemplaire sera également envoyé au greffe du Conseil de Prud’hommes.
