Accord d’Entreprise relatif aux Négociations Annuelles 2024
Entre les soussignés :
La
SA Laiterie Saint Père, au capital de 3.300.570 €uros dont le siège social est à Saint Père en Retz (44320) au lieu-dit « La Claie », immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 316 252 477, inscrite à l’URSSAF de la Loire Atlantique, sous le numéro 527000000251433371 ;
Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Directeur d’Unité de Production ;
Ci-après dénommée par « la société »
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives, existantes au sein de la société, représentées par :
xxxxxxxxxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Délégué syndical F.O
D’autre part.
Préambule
Conformément à l’article L 2242-5 du Code du travail, la Direction et l’organisation syndicale représentative au sein de la société se sont rencontré, à plusieurs reprises, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.
Ces négociations se sont déroulées lors de 5 réunions, qui ont eu lieu les :
22 décembre 2023
17 janvier 2024
30 janvier 2024
05 février 2024
14 février 2024
Lors de la première réunion, la Direction a présenté des données chiffrées relatives aux effectifs, au temps de travail, à la situation en termes de handicap, au plan de développement des compétences et aux éléments de rémunération selon la classification en vigueur au sein de l’unité de production et enfin à la situation comparée quant à l’égalité hommes-femmes à travers l’index.
Ont également été présentés et commentés les résultats économiques 2023 de la société et les perspectives pour l’année 2024. C’est ainsi que les performances économiques sur 2023 ont eu un impact direct sur la Réserve Spéciale de Participation permettant ainsi de déclencher une prime de participation significative.
La Direction a rappelé le contexte laitier en France avec, notamment, les enjeux relatifs au prix du lait conventionnel et la décroissance de consommation des produits laitiers d’une manière générale.
De manière générale, la Direction a rappelé différents éléments relatifs au contexte économique à savoir :
D’un point de vue macro-économique
une inflation en repli : 2022 à 5,9%
- 3,6% -hors tabac (Indice INSEE : Evolution des prix à la consommation) pour 2023 - 2024 en prévision entre 2,6% et 2,9%
une croissance qui diminue avec des premiers signaux de baisse de tension sur le marché de l’emploi
et d’un point du vue sectoriel, un secteur de la distribution qui se concentre, avec pour conséquence une pression concurrentielle qui augmente (ITM-Casino / Carrefour-Cora / …).
Ainsi, l’enseigne
vise à augmenter sa part de marché à 20% contre 16% aujourd’hui pour sécuriser son avenir et pour Agromousquetaires, il a été partagé que les activités du Groupe vont être de plus en plus confrontées à la concurrence et qu’il est primordial pour le Groupe de s’inscrire dans la recherche de retour à l’équilibre de ses activités déficitaires.
Dans un environnement économique qui évolue (exposition plus accrue à la concurrence), il est plus que jamais nécessaire que le Groupe poursuive une politique de redressement des activités déficitaires. Les notions de capacité à tenir les engagements budgétaires et faire progresser la productivité des activités doivent être placées au cœur des politiques.
Ainsi, compte tenu des mesures salariales prises en 2023, pour 2024, les enveloppes salariales doivent être adaptées au contexte de chaque UP afin de :
Protéger les activités des UP les plus fragilisées par le contexte en assurant tout de même une évolution salariale
Permettre aux UP les plus contributrices de bénéficier de marges de manœuvre dans leurs enveloppes NAO
Et favoriser pour tous le partage de la valeur créée.
Lors de la deuxième réunion, la Direction a recueilli les observations et revendications des organisations syndicales.
Des échanges particulièrement riches ont porté sur les sujets suivants : le maintien du pouvoir d’achat des salariés dans un contexte, aussi, de sortie de crise interne à l’unité de production. Les échanges ont également porté sur plusieurs questions liées aux conditions de travail et à l'organisation du travail d’une manière générale.
Lors des 3 dernières réunions, les propositions des partenaires sociaux ont donné lieu à débats, échanges et négociations principalement sur les mesures d’augmentation des salaires de base.
À la suite de ces discussions, il a été conclu ce qui suit :
ARTICLE 1 – Augmentation Générale des salaires effectifs pour l’année 2024
Augmentation Générale
Les parties conviennent d’une augmentation des taux horaire de l’ensemble des personnels des catégories employés / ouvriers / techniciens / agents de maitrise hors contrats d’apprentissage et de professionnalisation, ces derniers ayant bénéficiés de la revalorisation du SMIC au 1er janvier 2024.
Cette augmentation est applicable à l’ensemble de ces personnes selon les modalités suivantes, comme selon le calendrier d’application ci-après :
Le salaire de base est revalorisé de +
3.30 % au 1er janvier 2024.
En tout état de cause, les parties conviennent que l’augmentation générale attribuée ne peut être inférieure à 80 € bruts par mois par salarié, pour un salarié à temps plein, pour les salariés à temps partiel ce montant plancher sera proratisé en fonction du temps de travail.
Compte tenu de l’équilibre global des Négociations Annuelles, l’augmentation générale s’applique uniquement aux effectifs présents à la date de signature de l’accord et à condition d’être présent dans les effectifs du groupement au 1er janvier 2024.
Augmentation individuelle
Pour le personnel de la catégorie cadre, le principe de l’augmentation individuelle est retenu pour cette catégorie de collaborateurs, qui sera attribué lors de la revue de salaires des cadres Groupe sur le 1er semestre 2024.
ARTICLE 2 – Attribution d’un congé d’ancienneté supplémentaire à partir de 18 ans d’ancienneté
Afin de continuer à reconnaître l’ancienneté au sein de l’entreprise (dans l’objectif de fidéliser) et d’accompagner aussi la fin de carrière, il a été décidé d’octroyer un congé d’ancienneté supplémentaire à compter de 18 ans d’ancienneté (révolue) pour l’ensemble de la population éligible à ce dispositif.
A compter du 1er juin 2024, le barème d’attribution des congés d’ancienneté sera le suivant :
18 ans d’ancienneté = 1 congé d’ancienneté
20 ans d’ancienneté = 3 congés d’ancienneté
25 ans d’ancienneté = 4 congés d’ancienneté
30 ans d’ancienneté = 5 congés d’ancienneté
Au titre de l’année 2024, l’acquisition de ce congé supplémentaire se fera au 1er Juin pour les personnes ayant eu leur « date anniversaire professionnel » entre le 1er janvier 2024 et 31 mai 2024 et encore présents dans la société. Pour les personnes dont la date anniversaire professionnel est postérieure au 1er juin 2024, elle continuera à se faire à la date anniversaire révolue. Pour les années suivantes, elle continuera à se faire à la date anniversaire révolue.
Cette mesure bénéficie à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
ARTICLE 3 – Mise en œuvre de la subrogation pour le collège Ouvriers/Employés
Soucieux de conforter la politique sociale de l’entreprise Laiterie Saint Père et afin d’éviter les fluctuations financières subies par les salariés lorsqu’ils sont en arrêt de travail, la Direction a décidé d’appliquer un dispositif de subrogation à l’ensemble des ouvriers et employés à compter du 1er juin 2024 (en fonction de la faisabilité technique) ou au plus tard au 1er septembre 2024.
Le mécanisme de la subrogation pour les arrêts de travail permettra à l’employeur de percevoir directement, au lieu et place du salarié, les indemnités journalières qui lui sont dues par la sécurité sociale au titre d’un arrêt de travail.
Les conditions d’éligibilité au mécanisme de la subrogation sont définies ci-après de l’ancienneté et du type d’arrêt de travail :
Tout salarié ouvrier, employé pour bénéficier du dispositif de subrogation, s’engage à :
Fournir dès l’embauche, et en cas de changement de domicile, une copie de son attestation de carte vitale mentionnant son centre de paiement de sécurité sociale
Signaler dans les meilleurs délais à l’entreprise tout changement dans sa situation personnelle susceptible d’impacter ses droits à indemnités journalières de Sécurité sociale ou une éventuelle décision le concernant pour un classement dans l’une des différentes catégories d’invalidité.
Adresser son arrêt de travail à la Sécurité Sociale et à l’employeur dans les 48 heures.
En cas de non-respect par le salarié de ce dernier délai, il s’expose au refus d’indemnisation de son arrêt de travail par la Sécurité Sociale. Dans ce cas, l’employeur qui aura subrogé le salarié pendant l’arrêt, récupèrera les sommes avancées à tort auprès du salarié.
Le dispositif de subrogation sera automatiquement interrompu au terme de la période de versement du complément employeur.
Par ailleurs, le dispositif de subrogation sera également interrompu dès lors que :
le salarié ne pourra plus prétendre au versement des prestations de la Sécurité Sociale ou Prévoyance et ce pour quelque motif que ce soit
le salarié est classé en invalidité par la Sécurité sociale, entraînant la fin du versement d’indemnités journalières de la Sécurité Sociale.
ARTICLE 4 – Pointage des heures de travail
Après échanges avec les partenaires sociaux, il a été acté une évolution sur le traitement des pointages à compter du 1er janvier 2025. Cette modification s’inscrira dans le cadre de la montée de version du logiciel Horoquartz sur le site sur le début de l’année 2025. Cette évolution portera sur la tolérance lors du badgeage d’embauche ou de débauche du salarié qui sera ramenée à 5 minutes.
ARTICLE 5 – Egalité de rémunération entre les Hommes et les Femmes
Les parties constatent que la Direction a remis au cours des négociations les informations nécessaires à l’appréciation des écarts de rémunération entre les Hommes et les Femmes.
Il n’a pas été constaté d’écart de rémunération entre les Hommes et les Femmes à postes identiques. Aucune mesure n’a donc été mise en œuvre pour tendre à une réduction d’éventuels écarts de rémunération, mais la Direction assure une vigilance constante sur ce sujet.
La Direction rappelle qu’un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail a été signé le 3 septembre 2021 pour une durée de 3 ans.
ARTICLE 6 – Mobilité des salariés & Télétravail
En application de la loi d’orientation des mobilités, la Direction rappelle les mesures déjà engagées afin de favoriser la mobilité des salariés entre leur lieu de travail et le lieu de résidence habituelle, avec notamment, des places réservées pour les vélos sur le parking.
Au vu de la zone géographique de la Laiterie Saint-Père, il n’y a pas de transport en commun disponible pour les salariés.
Dans le but de pérenniser le dispositif de télétravail en-dehors de la crise sanitaire, la Direction rappelle qu’une Charte relative au télétravail a été mise en place au sein de la Laiterie Saint-Père en 2021.
ARTICLE 7 – Durée
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties. Cette dénonciation devra intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve d’un préavis de six mois.
En cas de dénonciation par l’une des parties, la présente convention d’entreprise continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’une nouvelle convention ayant le même champ d’application lui soit substituée et au plus tard pendant une durée d’une année.
Par partie au sens du présent article, il y a lieu d’entendre, d’une part l’employeur, et d’autre part l’ensemble constitué par les organisations syndicales représentatives signataires de la présente convention ou celles qui y auront adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve.
Dans les mêmes conditions, et aux mêmes époques que celles où ils peuvent la dénoncer, l’employeur, les organisations syndicales signataires de la présente convention ou celles ayant adhéré ultérieurement pourront également demander la révision de certaines clauses.
La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles.
Si un avenant, portant révision de tout ou partie de la présente convention est signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés signataires ou ayant adhéré au présent accord dans les conditions ci-dessus visées, cet avenant se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
ARTICLE 8 – Publicité et dépôt de l’accord.
Le présent accord a été signé à l’issue des cinq réunions. Le présent accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues au code du travail, c'est-à-dire : • d'une part, au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de Saint Nazaire • d'autre part, par voie dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en vue de sa transmission automatique à la DIRECCTE de Saint Nazaire.
Les délégués syndicaux de l'Entreprise seront destinataires de cet accord et un exemplaire sera établi et remis à chaque signataire.
Le présent accord fera également l'objet d'une information auprès des représentants du personnel en place à la date de signature de l'accord.
Fait à Saint Père en Retz en 5 exemplaires. L’un de ces exemplaires constituera le support électronique. Au-delà, chaque signataire se verra remettre un exemplaire original.
Saint Père en Retz, le 15 février 2024
Pour l’organisation Syndicale FO Pour la société :
