Entre, La société Lalique SA dont le siège social se situe 30, rue de Prony, 75017 Paris, Représentée par :
Monsieur, Directeur Général Délégué,
Ci-après dénommée la « Société »
Et les organisations syndicales, CFDT Représentée par sa déléguée syndicale centrale, FO Représentée par son délégué syndical central, Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales »
Ensemble, ci-après dénommées les « Parties »
Il a été conclu le présent accord.
PREAMBULE
Il est rappelé que les négociations menées tiennent compte du contexte et de la conjoncture économiques qui dans un contexte particulièrement exigeant pour Lalique Group, a enregistré une perte nette de 10,4 millions euros pour l’année 2025, et anticipe une baisse du chiffre d’affaires en 2026 liée aux difficultés de son activités parfum.
Les Parties rappellent avant toute chose que le budget global prévu cette année dans le cadre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, tout comme celui de l’année 2025, ne saurait être aussi conséquent que les années précédentes, compte tenu des éléments de contexte ci-dessus rappelés.
Néanmoins, la Société entend poursuivre sa politique de développement de la marque par une politique sociale incitative et motivante pour ses collaborateurs.
C’est pourquoi, les mesures prises dans le présent accord poursuivent l’objectif d’ancrer dans le temps les jalons d’une politique de rémunération plus homogène et motivante au travers de :
La modification de l’accord d’intéressement triennal signé le 27 juin 2025
La mise en place d’une prime de partage de la valeur pour 2026
La revalorisation de la prime de décembre
L’amélioration de la prise en charge de certaines dépenses (carte déjeuner, prime de transport, etc.)
Le paiement de 2 heures pour les salariés accompagnant leurs enfants lors de la rentrée scolaire
En outre, ces mesures s’accompagnent de l’augmentation du budget des CSE.
Ces mesures ont été prises en ayant à l’esprit les demandes qui ont été faites par les Organisations Syndicales mais également le plan stratégique à moyen terme de Lalique visant à poursuivre l’amélioration de la performance globale de la Société et plus particulièrement de la Manufacture de Wingen-sur-Moder.
L’ensemble de ces mesures, prises dans leur globalité, constituent un ensemble cohérent, diversifié et attractif pour l’ensemble des salariés de la Société.
Les Parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 3 mars, 20 avril, 12 mai, 9 et 25 juin ainsi que le 7 juillet 2026.
Il a, ainsi, été convenu et arrêté ce qui suit à l'issue de la dernière réunion de négociation tenue dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire et en vertu des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail.
Au terme de la négociation, les Parties ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation.
Article I. CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord, est établi en vertu :
De l'article L. 2232-16 du Code du Travail portant sur la conclusion d'accords collectifs de travail.
Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de la Société en France.
Article 2. EGALITE PROFESSIONNELLE
Un accord d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle est en cours de rédaction au sein de la Société conformément à la loi et aux engagements pris lors de la Négociation annuelle obligatoire sur les salaires de 2026.
Cet accord d’une durée de 3 ans prendra fin le 30 septembre 2029.
Conformément à l’article 11.1 de cet accord, les Parties se réuniront au moins 3 mois avant son terme pour engager des négociations en vue de son éventuel renouvellement ou de la signature d’un nouvel accord.
Article 3. TEMPS DE TRAVAIL
Les Parties constatent que les accords régissant les règles en matière de durée et de réduction du temps de travail sont respectés.
Ces accords sont les suivants :
l’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail conclu le 26 février 2000,
l’accord relatif au temps de travail des salariés cadres du 22 décembre 2016.
Article 4. AUTRES MESURES SOCIALES & COLLECTIVES
(avec effet au 1er juillet 2026)
Article 4.1. Prime de Partage de la Valeur
Tenant compte de la demande des Organisations Syndicales d’augmentation générale des salaires de 4% et des possibilités offertes par la loi du 29 novembre 2023 précitée, les Parties sont convenues d’attribuer aux salariés de la Société une Prime de Partage de la Valeur (PPV) au titre de l’année 2026 en application de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat qui a instauré un dispositif pérenne de prime de partage de la valeur et de la loi du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise.
Article 4.1.1 - Objet
Le présent article 4.1. a pour objet de définir les conditions de versement aux salariés de la Société d'une PPV au titre de l'année 2026. Cette prime ne se substitue à aucun élément de rémunération versé au sein de l'entreprise, ou devenu obligatoire en application de règles légales, contractuelles ou d'usage. Elle ne se substitue pas non plus à une augmentation de rémunération ou à une prime prévue par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur au sein de l'entreprise. En outre, la Société dispose d’un accord d’intéressement triennal conclu le 27 juin 2025 et couvrant la période de versement de la PPV.
Article 4.1.2 – Salariés bénéficiaires
La PPV est versée à l’ensemble des salariés de la Société, au prorata de leur temps de présence, qui, à la date de versement de la prime sont titulaires d'un contrat de travail.
Article 4.1.3 – Montant de la prime
Le montant de la PPV au titre de l’année 2026 est de
750 € bruts par bénéficiaire.
Article 4.1.4 – Modalités de versement de la prime
La PPV est versée le
31 juillet 2026 avec le salaire du mois de juillet 2026.
Article 4.2 Prime de décembre
La prime de décembre est revalorisée de 50€ bruts par salarié, portant ainsi le montant total de la prime de décembre par salarié de 550€ bruts à 600€ bruts.
Article 4.3. Budget ASC (Etablissements de Paris & Wingen)
Le budget des activités sociales et culturelles du CSE de Paris et du CSE de Wingen-sur-Moder est augmenté de
10.000 €, réparti de la manière suivante :
1 916 € pour le CSE de Paris
8 084 € pour le CSE de Wingen
Article 4.4. Participation Employeur Carte Déjeuner (Etablissement de Paris)
Pour l’établissement de Paris, la valeur faciale du Ticket Restaurant est de 12,16€, la part patronale est revalorisée de 7,20€ à 7,36€.
Article 4.5. Prime de Transport
La prime de transport est revalorisée de 0,05€ par kilomètre, portant ainsi le montant total de la prime de transport à 0,25€ par kilomètre, avec un plafond maintenu à 70 km par jour.
Article 4.6. Rémunération d’heures d’accompagnement des enfants lors de la rentrée scolaire
La Société autorise les salariés parents accompagnant leurs enfants de moins de 16 ans, le jour de la rentrée scolaire, à s’absenter pendant 2 heures, sans réduction de leur rémunération.
Article 5. MODIFICATION DE L’ACCORD D’INTERESSEMENT TRIENNAL
(Etablissements de Paris & Wingen-sur-Moder)
Les Parties rappellent qu’un accord d’intéressement aux résultats et aux performances de la Société a été conclu le 27 juin 2025 pour une durée de trois ans (ci-après l’« Accord d’Intéressement »).
Les objectifs fixés dans l’Accord d’Intéressement pour l’exercice social 2025 pour déclencher le versement de la Prime Globale d’Intéressement n’ont pas été atteints. Par conséquent, aucune prime individuelle d’intéressement n’a été attribuée aux salariés pour 2025.
Par conséquent, afin de verser aux salariés, même en l’absence d’atteinte à 100% des objectifs fixés, une Prime Globale d’Intéressement, les Parties conviennent d’engager des négociations en vue de modifier l’Accord d’Intéressement afin de :
Mettre en place des paliers pour l’atteinte des objectifs fixés
Déterminer la valeur de chaque objectif dans le calcul de la Prime Globale d’Intéressement.
Le projet d’avenant correspondant a été remis aux Organisations Syndicales pour servir de support à la négociation.
Pour bénéficier des exonérations au titre de 2026 l’avenant à l’accord d’intéressement devra être conclu avant le 30/06/2026.
Article 6. THEMES DE NEGOCIATION DES NAO 2027
Les parties conviennent qu'une étude sera engagée afin d'examiner les modalités permettant de mieux valoriser l'ancienneté des salariés. Les conclusions de cette étude, accompagnées, le cas échéant, de propositions d'évolution, seront présentées dans le cadre des prochaines négociations annuelles obligatoires.
Les parties conviennent également qu'une réflexion sera engagée sur les modalités d'attribution d'une prime au bénéfice du personnel cadre, notamment afin d'en apprécier les critères et les conditions d'attribution. Les conclusions de cette réflexion, accompagnées, le cas échéant, de propositions d'évolution, seront présentées dans le cadre des prochaines négociations annuelles obligatoires.
Article 7. PRISE D'EFFET ET DUREE
A l’exception des mesures de l’accord sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée – 2025 reconduites au terme du présent accord, ce dernier annule et remplace celles conclues précédemment. Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire et établi pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières sur la durée précisées dans l’accord. Il entrera en application dès sa signature, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.
Les Parties conviennent que la première réunion de la nouvelle négociation annuelle obligatoire, qui interviendra dans les conditions prévues par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, se déroulera au plus tard en mars 2027.
Article 8. REVISION, DENONCIATION
Le présent accord pourra être révisé, par avenant, ou dénoncé pendant sa période d’application, par chacune des Parties et dans les mêmes formes que l’accord initial
Article 9. COMMUNICATION, DEPOT ET PUBLICITE
Dès sa signature, le présent accord ainsi que tout avenant ultérieur s'y rapportant, sera déposé, après avoir respecté le délai d'opposition s'il y a lieu, à la diligence de la Société, auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sur la plateforme en ligne dédiée au dépôt des accords.
Le présent accord est établi en quatre exemplaires originaux pour les communications suivantes :
1 exemplaire pour chaque organisation syndicale,
1 exemplaire pour le greffe du Conseil de Prud'hommes de Saverne,
1 exemplaire pour la Société.
Il sera également affiché sur les panneaux d'affichage général. Fait à Wingen-sur-Moder, le 07/07/2026
