La Société ********, au capital de ***** euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg-en-Bresse sous le numéro B *****, ayant son siège social à *******, représentée par Monsieur ****, agissant en sa qualité de Directeur Général et dûment habilité par la société,
Et
D’autre part,
Les représentants des organisations syndicales représentatives au sein de la Société *****.
Il a été convenu les dispositions suivantes :
Dans le cadre de notre démarche RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises) et afin d'améliorer l'attractivité de notre société pour le recrutement de certains types d’emplois, ******** a décidé de mettre en place un protocole de télétravail régulier pour ses collaborateurs.
Les postes éligibles au télétravail régulier sont exclusivement des postes ne nécessitant pas une présence sur site permanente et dont l'exercice de la fonction à distance est compatible avec le bon fonctionnement du service.
Le présent accord de télétravail régulier exclut le télétravail occasionnel ou exceptionnel qui peut être déclenché collectivement ou individuellement en cas d'événement exceptionnel comme une pandémie, des intempéries, etc., toute situation exceptionnelle empêchant le collaborateur d'effectuer son travail sur son lieu de travail habituel. Le télétravail occasionnel ou exceptionnel est décidé par la hiérarchie suivant la situation.
Principe :
Le télétravail régulier est au maximum d'une journée par semaine. La journée choisie est fixe et à choisir entre mardi, mercredi et jeudi et ne peut être accolée à une journée de congé, un jour férié ou un week-end. Le lieu de travail de cette journée est le domicile du salarié. Le principe d'une journée fixe permet à la hiérarchie d'organiser le fonctionnement du service, cependant la hiérarchie peut demander au salarié de venir sur site même sur un jour de télétravail pour des raisons opérationnelles de service, visite client/fournisseur, réunion en présentiel etc., sans que le salarié ne puisse prétendre à reporter la journée de télétravail à une autre date. Les journées de télétravail non effectuées ne sont pas reportables.
Conditions :
Seuls les titulaires d’un CDI ou d’un CDD à temps plein ou partiel au moins à 80% (hors apprentissage) sont éligibles, au-delà de leur période d'essai. Le salarié doit déjà être équipé du matériel informatique *****, téléphonique et d'une connexion internet à son domicile de qualité suffisante pour communiquer avec ses interlocuteurs. Il devra utiliser une connexion sécurisée de type VPN afin d'éviter les cyber-attaques. Le salarié doit disposer à son domicile des conditions matérielles suffisantes pour pouvoir effectuer son travail correctement, à savoir un espace de travail calme. Le salarié doit être joignable et disponible comme s’il était sur son lieu de travail habituel et respecter les horaires habituels de travail pour les personnes soumises à horaires.
Processus de mise en œuvre :
Les collaborateurs doivent en faire la demande, par écrit (courriel, lettre remise en main propre ou lettre recommandée), à leur hiérarchie pour une durée d'un an renouvelable. La hiérarchie a le droit de décider d'accepter ou de refuser, et devra répondre dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande du salarié, et motiver, le cas échéant, son refus. Le salarié devra signer une déclaration sur l'honneur pour attester des conditions matérielles de son domicile permettant d'effectuer le télétravail dans de bonnes conditions. Le service informatique devra aussi valider le bon fonctionnement à distance, tant pour la connexion que pour la sécurité informatique. Une fois acceptée, chaque jour de télétravail sera à poser dans le système Horoquartz pour validation systématique de la hiérarchie. A titre dérogatoire et de manière tout à fait exceptionnelle, le salarié pourra demander à modifier son jour de télétravail pour une semaine donnée. La hiérarchie est libre d’accepter ou de refuser selon les besoins du service. Un point d'avancement entre la hiérarchie et le salarié sera effectué tous les 3 mois afin de s'assurer que le télétravail est conforme aux attentes et que l'ensemble des conditions sont réunies. A tout moment le salarié peut décider d'arrêter le télétravail. A tout moment et avec un préavis d'un mois, la hiérarchie peut décider d'arrêter le télétravail si celui-ci ne correspond plus aux conditions de cet accord et si le travail n'est pas effectué conformément aux attentes de l'entreprise.
Durée de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter de sa signature.
Commission de suivi :
Elle se réunira tous les 6 mois afin de faire le bilan de l’application des mesures définies dont en particulier le nombre de télétravailleurs, nombre de refus, … Si nécessaire, à l’issue de ce bilan, les parties conviendront d’éventuels ajustements relatifs aux modalités de mise en œuvre des dispositifs de l’accord.
Révision :
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Publicité et dépôt :
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourg-en-Bresse.
