DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DÉLÉGATION DU PERSONNEL
AU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE LAMBERET SAS
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société
LAMBERET SAS, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 129 route de Vonnas - 01380 Saint-Cyr-sur-Menthon, immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le numéro 511 316 291, représentée par M. XXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Ci-après désignée « la Société »,
D'UNE PART,
ET les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :
CFDT représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX
CGT représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX
Ci-après désignées « les Organisations syndicales »,
D'AUTRE PART,
Ci-après ensemble désignées « les Parties ».
PRÉAMBULE
Les membres de la délégation du personnel au comité social et économique de la Société ont été élus lors du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 27 mars 2023. Conformément à l'article L.2314-33 du Code du travail, leurs mandats, d'une durée de quatre ans, viennent à échéance le
27 mars 2027.
Par jugement du 2 juillet 2026, le Tribunal de Commerce de Lyon a ouvert à l'égard de la Société une procédure de redressement judiciaire, toujours en cours à la date de signature du présent accord. Dans ce cadre, plusieurs scénarios susceptibles d'affecter le périmètre juridique et organisationnel de la Société, ainsi que le nombre et le périmètre de ses établissements, sont à l'étude et ne seront arrêtés qu'à l'issue de la procédure. Organiser le renouvellement de la représentation du personnel sur un périmètre électoral susceptible d'être modifié à brève échéance conduirait à un scrutin dont les résultats pourraient être rapidement privés d'objet, et priverait les salariés d'une représentation stable dans une période où la continuité du dialogue social est essentielle. Les Parties ont en conséquence convenu, dans l'intérêt partagé de la continuité et de la qualité du dialogue social, de proroger les mandats en cours dans les conditions définies ci-après, en faisant application de la faculté de prorogation conventionnelle des mandats reconnue par la jurisprudence, subordonnée à un accord unanime conclu avant le terme des mandats prorogés. Le présent accord est conclu sans préjudice de l'obligation de la Société d'organiser le renouvellement de la représentation du personnel à l'issue de la période de prorogation.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord a pour objet de proroger la durée des mandats des membres de la délégation du personnel au comité social et économique de LAMBERET SAS actuellement en exercice, ainsi que des mandats qui y sont attachés, et de définir les conditions dans lesquelles le processus électoral sera engagé à l'issue de cette prorogation. Il s'applique à l'ensemble des établissements de la Société.
ARTICLE 2 - PROROGATION DES MANDATS
Les Parties conviennent de proroger les mandats visés à l'article 3 du présent accord
au plus tard jusqu'au 26 septembre 2027 inclus. Ainsi, il est possible pour les Parties au présent accord de décider de procéder aux élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique dès le 1er semestre 2027.
* Cette prorogation est ferme et définitive. Elle ne pourra faire l'objet d'aucune reconduction tacite. Toute nouvelle prorogation supposerait la conclusion d'un nouvel accord dans les mêmes conditions d'unanimité et avant le terme fixé au premier alinéa. La date fixée au premier alinéa constitue la nouvelle date d'expiration des mandats au sens de l'article L.2314-5 du Code du travail, à partir de laquelle sont décomptés les délais d'engagement du processus électoral prévus à l'article 5.
ARTICLE 3 - MANDATS CONCERNÉS
3.1 Membres de la délégation du personnel
La prorogation s'applique aux mandats des membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel au comité social et économique, ainsi qu'aux mandats des membres du bureau et des membres des commissions du comité.
3.2 Représentants syndicaux et représentants de proximité
La prorogation s'applique également aux mandats des représentants syndicaux au comité social et économique.
3.3 Mandats désignatifs
Les mandats de délégué syndical et les autres mandats désignatifs demeurent régis par les dispositions légales qui leur sont propres. Les résultats du scrutin visé au préambule continuent de servir de référence à la mesure de l'audience syndicale jusqu'à la proclamation des résultats des prochaines élections.
ARTICLE 4 - MOYENS, STATUT ET FONCTIONNEMENT DU COMITÉ
Pendant toute la durée de la prorogation, les membres dont le mandat est prorogé conservent l'intégralité des attributions, des moyens et des heures de délégation attachés à leur mandat, dans les conditions prévues par les dispositions légales et conventionnelles applicables et par les accords en vigueur au sein de la Société. Ils continuent de bénéficier, pendant cette même période, du statut de salarié protégé dans les conditions prévues au livre IV de la deuxième partie du Code du travail. Le fonctionnement du comité, la périodicité de ses réunions, ses consultations récurrentes et ponctuelles ainsi que le budget de fonctionnement et la contribution aux activités sociales et culturelles demeurent inchangés. Les élections partielles prévues à l'article L.2314-10 du Code du travail demeurent applicables dans les conditions de droit commun, la période de six mois précédant le terme du mandat s'appréciant au regard de la nouvelle échéance fixée à l'article 2.
ARTICLE 5 - ENGAGEMENT DU PROCESSUS ÉLECTORAL
La Société s'engage à engager le processus électoral en vue du renouvellement de la délégation du personnel au comité social et économique dans les conditions et délais prévus par les articles L.2314-4 et L.2314-5 du Code du travail, l'invitation des organisations syndicales à la négociation du protocole d'accord préélectoral devant leur parvenir au plus tard deux mois avant la date d'expiration des mandats prorogés. Préalablement à cette invitation, les Parties conviennent de se réunir afin d'examiner, au regard de la situation de la Société à cette date, le nombre et le périmètre des établissements distincts au sens de l'article L.2313-2 du Code du travail.
ARTICLE 6 - SUIVI
Les Parties conviennent de se réunir, à la demande de l'une d'entre elles, en cas de survenance d'un événement affectant significativement la situation de la Société ou le périmètre de la représentation du personnel, afin d'examiner les conséquences à en tirer sur l'application du présent accord.
ARTICLE 7 - DURÉE, ENTRÉE EN VIGUEUR, RÉVISION ET DÉNONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à compter de sa signature et cesse de produire ses effets de plein droit à la proclamation des résultats du premier tour des prochaines élections professionnelles, ou à défaut à l'établissement du procès-verbal de carence. Il pourra être révisé pendant sa durée d'application dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, toute révision portant sur la durée de la prorogation devant, pour être valable, recueillir l'accord unanime des Parties signataires.
ARTICLE 8 - DÉPÔT, PUBLICITÉ ET INFORMATION
Le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail et remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes compétent, conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail. Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale signataire. L'accord fera l'objet d'un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel sur chacun des sites de la Société. Il sera porté à la connaissance du comité social et économique lors de sa plus prochaine réunion, ainsi que des organes de la procédure de redressement judiciaire.
