Le contexte économique et les résultats de l’entreprise ont été présentés essentiellement lors de la réunion du 12 juin 2024 au cours de laquelle ont été expliqués et commentés les documents communiqués aux Organisations Syndicales.
La Direction considère que si l’année 2023 a été satisfaisante en termes de résultats financiers, elle a été marquée – tout comme les premiers mois de 2024 – par une baisse de volume de l’activité.
Il est constaté également de fortes incertitudes économiques liées à un contexte politique national, quand bien même des investissements importants ont été engagés et maintenus (bâtiment, cybersécurité entre autres) pour l’entreprise.
Enfin, l’inflation revient à des niveaux raisonnables, avec un ralentissement de 3.7 points par rapport à avril 2023, et la BCE prévoit encore un ralentissement des taux d’inflation qui se stabiliseraient aux alentours des 2% en 2025.
L’ensemble de ces éléments appellent à la prudence : la négociation en cours ne doit donc pas se traduire par une augmentation déraisonnable de la masse salariale au risque d’obérer les capacités futures d’investissement et de développement.
Il est primordial de trouver un juste équilibre entre une analyse réaliste et objective de l’évolution de l’activité de l’entreprise à court et moyen termes et la nécessité de valoriser le travail des collaborateurs de Heppner SAS.
Les premières revendications des délégations syndicales, présentées en intersyndicales, ont été les suivantes :
Augmentation salariale de 6% pour l’ensemble des salariés sans condition de salaire ni d’ancienneté,
Augmentation supplémentaire de 1,5% pour les salariés de 25 ans d’ancienneté ou plus ;
Augmentation du ticket restaurant à 10€ ;
Suppression progressive des jours de carence d’absence maladie :
1ère année : 3 jours de carence
2ème année : 2 jours de carence
3ème année : 1 jour de carence
4ème année : 0 jour de carence
Revalorisation de la prime de quai à 75 euros ;
Revalorisation de la prime chauffeur à 75 euros.
Après discussions lors des réunions des 20 juin 2024, 27 juin 2024 et 05 juillet 2024, les négociations ont abouti à l’accord suivant, dont les dispositions sont les suivantes :
L’augmentation des salaires ;
La mise en place d’un pourcentage d’augmentation sur le salaire pour les salariés ayant acquis 25 ans d’ancienneté ;
La revalorisation de primes pour le personnel du Quai et pour les Chauffeurs.
NAO Salaires
Article 1 – Champ d’application
L’augmentation de salaire négociée dans le cadre de la présente NAO s’appliquera aux salariés en CDI qui disposent de plus d’un an d’ancienneté à la date d’application de l’augmentation (ancienneté prise en compte au 03 juillet 2023), et dont la rémunération brute de base (hors primes et heures supplémentaires) mensuelle temps plein est inférieure ou égale à 3500 euros.
Les conditions de l’augmentation sont fixées à l’article 2.
Article 2 – Augmentation de salaire
Après discussions lors des précédentes réunions NAO et lors de celle du 04 juillet 2024, il a été convenu que l’augmentation générale sera de :
3,2 % d’augmentation pour les salaires mensuels inférieurs ou égaux à 2500 euros ;
2% d’augmentation pour les salaires mensuels supérieurs à 2500 euros et inférieurs ou égaux à 3000 euros ;
1,4% d’augmentation pour les salaires mensuels supérieurs à 3000 euros et inférieurs ou égaux à 3500 euros
L’augmentation de salaire sera effective à la date du 1er juillet 2024.
Pour les salariés avec des salaires mensuels bruts supérieurs à 3500 euros, la Direction s’engage à être vigilante quant aux cas des salariés qui n’aurait pas obtenu d’augmentation individuelle pendant 3 années consécutives.
revalorisation de LA prime QUALITE pour le personnel du Quai
Article 3 – Champ d’application
La revalorisation concerne le personnel de quai. Les conditions de la revalorisation sont fixées à l’article 2 et 3
Article 4 – Revalorisation de la prime de quai « Qualité »
Lors des échanges avec les organisations syndicales, la Direction a accordé une revalorisation de la prime mensuelle de quai nommée « QUALITE », allant au-delà des demandes des organisations syndicales.
Il a été décidé de revaloriser de 6,5 euros bruts cette prime, la faisant passer de 73,50 euros bruts à 80 euros bruts.
Cette mesure sera applicable à compter du 1er juillet 2024.
revalorisation de la prime QUALITE pour les Chauffeurs
Article 5 – Champ d’application
La revalorisation concerne le personnel roulant : les chauffeurs. Les conditions de la revalorisation sont fixées à l’article 2 et 3
Article 6 – Revalorisation de la prime Chauffeur « Qualité »
Lors des échanges avec les organisations syndicales, la Direction a accordé une revalorisation de la prime mensuelle Chauffeur nommée « QUALITE ».
Il a été décidé de revaloriser de 9 euros bruts cette prime, la faisant passer de 61 euros bruts à 70 bruts. Cette mesure sera applicable à compter du 1er juillet 2024.
AUGMENTATION SUPPLEMENTAIRE
Article 7 – Champ d’application
Les collaborateurs ayant 25 ans ou plus d’ancienneté bénéficieront de 1% d’augmentation supplémentaire, toute CSP confondues.
Cette mesure propre aux NAO 2024 sera applicable à compter du 1er juillet 2024.
CARENCE MALADIE
La Direction s’engage à ouvrir d’ici fin 2024 des négociations avec les Délégués Syndicaux sur les carences appliquées à l’absence maladie.
Le présent accord, qui clôture la négociation annuelle obligatoire de 2024, entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la plateforme de l’administration.
Il est conclu :
Pour l’année 2024 en ce qui concerne l’augmentation des salaires (Point I et Point IV), laquelle ne s’applique naturellement que pour l’année en cours dans le cadre d’une négociation annuelle obligatoire ;
Les stipulations du présent accord se substituent à celles ayant le même objet résultant d’usages, d’engagements unilatéraux, d’accords d’entreprise conclus avant son entrée en vigueur et entrant dans son champ d’application.
Article 9 – Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues par le Code du travail.
Article 10 – Révision
Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Article 11 – Information des salariés
Le présent accord sera consultable par les salariés sur l’intranet de la société ou par voie d’affichage.
Article 12 – Dépôt
Le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Il sera aussi remis au greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Fait à Saint Priest, le 05 juillet 2024 en 7 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties et deux pour le dépôt légal.
