ACCORD PRISE DE CONGES PAYES SUITE A ARRET DE TRAVAIL 7 octobre 2026 LAMBERT ET VALETTE
Les organisations syndicales
Pour CFE-CGC : Mr XXXX - DS
Pour la CFDT : Mme XXXX - DS
Pour la CGT : Mr XXXX - DS
Pour la Direction
XXXX Mme XXXX Mr XXXX
Report de prise de CP suite à une période d’arrêt de travail (maladie, accident du travail et maladie professionnel)
Dans le cadre de la mise en application de l’acquisition des Congés Payés pendant la période d’arrêt maladie, d’accident de travail ou de maladie professionnelle, et face à la complexité inhérente à la mise en place de cette nouvelle réglementation, il a été décidé d’en préciser les modalités :
Le salarié devra solder 50% de son compteur immédiatement à son retour à J+1. Les 50% du compteur restant devront donc être utilisés dans un délai maximum de 12 mois à compter de sa date de retour. L’information sera faite directement au salarié et celui-ci recevra un courrier rappelant cette règle.
Cette mesure sera applicable à compter de la date de signature de l’accord.
Le présent accord est à durée indéterminée.
Fait à Saint Priest, le 7 octobre 2025 en 6 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties et deux pour le dépôt légal.
