ACCORD INTERVENANT DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE EN ENTREPRISE AU SEIN DE LA SOCIETE LAMY LIAISONS S.A.S.
ENTRE :
La société LAMY LIAISONS (venant aux droits de la société WOLTERS KLUWER France), Société par Actions Simplifiée (S.A.S.), immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro B 480 081 306, dont le siège social est sis 7, rue Emmy Noether – 93400 Saint-Ouen, représentée par M., en qualité de Directeur des Ressources Humaines dûment habilité à l’effet des présentes et domicilié à ce titre audit siège social,
ci-après dénommée « la Société »,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société, représentées par :
Mme, en sa qualité de Délégué(e) Syndical(e)
FILPAC – CGT et SNJ-CGT, accompagné(e) de Mme, collaboratrice de LAMY LIAISONS
Mme, en sa qualité de Délégué(e) Syndical(e)
CFTC-SNAJ, accompagné(e) de Mme, représentante syndicale CFTC
M., en sa qualité de Délégué(e) Syndical(e)
FO-SNPEP, accompagné de M., représentant syndical FO
D’autre part,
ci-après dénommées ensemble « les Parties »,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction de l’Entreprise a convoqué les 24 janvier, 5 février, 8 février et 9 février 2024, les délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives (FILPAC – CGT, SNJ-CGT, CFTC-SNAJ, FO-SNPEP) aux réunions de négociation annuelle obligatoire en entreprise sur les thèmes de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée ; l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail ; la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP), sur l’année 2023.
Lors de ces réunions, une négociation s’est engagée entre la Direction de l’Entreprise et les organisations syndicales représentatives précitées, via leurs délégués syndicaux.
Un document préparatoire à cette NAO a été transmis préalablement à la première réunion.
REVENDICATIONS SYNDICALES
Pour 2024, les organisations syndicales ont formulé les propositions suivantes :
CFTC-SNAJ & FO-SNPEP :
Intégrer les CDI Employés dans la catégorie TAM
Fondre l’ex prime d’ancienneté Lamy dans le salaire mensuel des salariés, hors journalistes
Prévoir une enveloppe budgétaire supplémentaire, pour combler les écarts salariaux
Maintenir le pouvoir d’achat de tous en augmentant chaque salarié de 200€ brut mensuel
Pousser la valeur faciale des TR à 12€
Prolonger le maintien de la prise en charge de 100% des droits d’entrée cantine décidée unilatéralement par l’entreprise en 2023.
Maintenir à 75% la participation « Employeur » sur le pass Navigo
Assurer la pérennité du principe d’un accord d’intéressement via sa renégociation
Discuter avec la direction de l’attribution d’une Prime de partage de la valeur (PPV).
FILPAC – CGT et CGT-SNJ :
Augmentation générale correspondant à 8 % de la masse salariale brute avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024, qui se concentre sur les salaires en deçà de 45 000€ bruts annuels et plus particulièrement ceux en dessous de 35 000€ bruts annuels soit la répartition suivante :
600 € par mois pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 35 000 € bruts annuels (ensemble des éléments de rémunération compris)
400 € par mois pour les salariés dont la rémunération est comprise entre 35 000 € et à 45 000 € bruts annuels (ensemble des éléments de rémunération compris)
200 € par mois pour les salariés dont la rémunération est comprise entre 45 000 € et 55 000 € bruts annuels (ensemble des éléments de rémunération compris)
100 € par mois pour les salariés dont la rémunération est comprise entre 55 000 € et 65 000 € bruts annuels (ensemble des éléments de rémunération compris).
50 € par mois pour les salariés dont la rémunération est supérieure 65 000 € bruts annuels (ensemble des éléments de rémunération compris).
Augmentation du budget pige de 13%
Pousser la valeur faciale des TR à 10€ avec un reste à charge de 4€ pour le salarié
Augmenter l’indemnité télétravail à hauteur de 10,70 € par journée de télétravail par semaine, au lieu de 10 € auparavant.
Augmentation de la prise en charge mutuelle
Mise en place d’un forfait mobilité durable de 700 € par an
Alignement de la prise en charge des abonnements de transport en commun jusqu’à 75%
La Direction a pris connaissance avec intérêt de l’ensemble des revendications syndicales et chacune d’entre elles a fait l’objet d’un débat loyal entre la Direction et les délégués syndicaux. Après discussions, la Direction et les organisations syndicales représentatives de LAMY LIAISONS ont convenu des dispositions suivantes :
IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : SALAIRES
Il a été décidé d’attribuer une augmentation globale représentant 3,2 % de la masse salariale, définie comme suit :
2,8 % de cette enveloppe est attribué au titre d’augmentations individuelles, sur la base du mérite ;
0,4 % de cette enveloppe est réservé pour effectuer certains repositionnements salariaux, en fonction des situations individuelles.
Cette augmentation s’appliquera au 1er avril 2024 pour les collaborateurs éligibles, c’est-à-dire ayant au moins 7 mois d’ancienneté au 1er avril 2024 (date d’entrée dans les effectifs avant le 1er septembre 2023) ou n’ayant pas connu une augmentation de salaire lors des 6 derniers mois.
Il est précisé que les collaborateurs éligibles peuvent bénéficier de l’enveloppe globale, donc à la fois de l’enveloppe attribuée sur la base du mérite et des potentiels repositionnements salariaux.
Par ailleurs sur la base du mérite, un seuil minimum de 80 euros bruts mensuels est appliqué pour les collaborateurs dont l’évaluation au poste en 2023 « répond aux attentes » ou encore « dépasse les attentes » ou « dépasse largement les attentes » (contributions « 3 » à « 5 » dans l’échelle d’évaluation).
Pour les collaborateurs dont l’évaluation « répond partiellement aux attentes » (contribution « 2 » dans l’échelle d’évaluation), ces derniers ne bénéficieront pas du seuil minimum de 80 euros ; toutefois chaque cas sera étudié afin de définir les possibilités d’attribution de l’enveloppe ainsi que ses modalités.
Les salariés dont l’évaluation de la contribution au poste en 2023 « ne répond pas aux attentes » (contribution « 1 » dans l’échelle d’évaluation) ne sont pas éligibles à l’augmentation et/ou au seuil.
ARTICLE 2 : INTEGRATION DE LA PRIME D’ANCIENNETE LAMY
Pour rappel, les collaborateurs non-journalistes issus de la société LAMY qui bénéficiaient d’une prime d’ancienneté dans ce cadre ont vu cette prime figée au niveau atteint le 30 juin 2011 : à ce titre, elle continuait à figurer sur les bulletins de paie, sous une rubrique distincte, mais n’était plus valorisée.
Il a été décidé d’intégrer cette prime figée au salaire de base brut mensuel des collaborateurs concernés ; cette intégration aura lieu au 1er avril 2024, sans que cela n’empêche la possibilité de bénéficier des augmentations prévues à l’article 1 du présent accord.
ARTICLE 3 : CHANGEMENT DE STATUT DE COLLABORATEURS
Il a été décidé de passer les collaborateurs bénéficiant du statut EMPLOYE et ayant formulé une demande de changement de statut (soit deux collaborateurs du service « PROJETS OPERATIONNELS & BI » à date) vers le statut TECHNICIEN avec un maintien de la rémunération (nette avant prélèvement à la source), sans que cela n’empêche la possibilité de bénéficier des augmentations prévues à l’article 1 du présent accord.
ARTICLE 4 : INTERESSEMENT
La Direction s’est engagée à ouvrir une négociation dans le cadre de l’agenda social 2024, sur un nouvel accord d’intéressement.
ARTICLE 5 : REVALORISATION DU TARIF DU FEUILLET PIGES
Il a été décidé de revaloriser le tarif du feuillet piges de 2,8 % soit un tarif du feuillet à 75,65 euros.
ARTICLE 6 : RECONDUCTION DE LA PARTICIPATION EMPLOYEUR AUX FRAIS D’ABONNEMENT NAVIGO
La participation « employeur » aux frais d’abonnement Navigo à hauteur de 75% du montant de l’abonnement (mensuel ou annuel) sur présentation d’un justificatif (et limité aux abonnements Navigo) est reconduite pour l’année 2024.
ARTICLE 7 : SERVICE DE RESTAURATION COLLECTIVE (RIE)
Il a été décidé de maintenir pour 2024, le service de restauration collective (RIE) de l’Euroatrium avec la prise en charge de 100% des droits d’entrée (dans la limite du complément d’admission, qui varie en fonction des fréquentations).
ARTICLE 8 : DUREE - DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
Le présent Accord, conclu pour une durée déterminée d’un (1) an, s’applique à compter du 1er janvier 2024.
ARTICLE 9 : DENONCIATION – REVISION
Le présent Accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des Parties signataires, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9, L. 2261-10, L. 2261-11 et L. 2261-13 du Code du travail.
Pendant sa durée d'application, le présent Accord peut être révisé, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du Code du travail. Les demandes de révision devront être notifiées à toutes les autres organisations signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Elles devront être accompagnées d’un projet concernant les points dont la révision est demandée. Toute modification de l’Accord fera l’objet d’un avenant signé par la Société et déposé à la DREETS.
ARTICLE 10 : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent Accord sera notifié par la Partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'Accord collectif à l'issue de la procédure de signature, la remise du présent accord valant notification de celui-ci.
Conformément aux articles aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent Accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny et de la DREETS via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail « TéléAccords ».
Il sera affiché dans la Société sur les emplacements réservés à cet effet pour la communication avec le personnel ou par tout moyen y compris électronique.
Fait à Saint Ouen, Le
14/02/2024
En autant d’exemplaires que de Parties signataires.
