ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DU 9 DECEMBRE 2024 PORTANT SUR LA PRIME DE PARTAGE DE VALEUR 2024 AU SEIN DE LA SOCIETE LAMY LIAISONS S.A.S.
ENTRE :
La société LAMY LIAISONS (venant aux droits de la société WOLTERS KLUWER France), Société par Actions Simplifiée (S.A.S.), immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro B 480 081 306, dont le siège social est sis 7, rue Emmy Noether – 93400 Saint-Ouen, représentée par X, en qualité de Directeur des Ressources Humaines dûment habilité à l’effet des présentes et domicilié à ce titre audit siège social,
ci-après dénommée « la Société »,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société, représentées par :
x, en sa qualité de Délégué Syndical
FO-SNPEP
x, en sa qualité de Déléguée Syndicale
FILPAC – CGT et SNJ-CGT
x, en sa qualité de Délégué Syndical
CFTC-SNAJ
D’autre part,
ci-après dénommées ensemble « les Parties »,
PREAMBULE :
D’une part dans une volonté de renforcer le pouvoir d'achat des salariés et à améliorer leur engagement dans l'entreprise et d’autre part, afin de valoriser les efforts des salariés en lien avec le retour à la croissance de l’entreprise, la Direction a souhaité les associer aux performances de l'entreprise, au travers du versement d’une prime exceptionnelle.
À cet effet, la Direction a souhaité entreprendre avec les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, des discussions sur le sujet de la Prime de Partage de Valeur (PPV) au titre de l’exercice civil 2024.
Pour rappel, les sommes qui reviendront aux salariés par application de cet accord, ne constituent pas un élément de salaire et ne peuvent donc être considérées comme un avantage acquis.
Le présent accord de Prime de Partage de Valeur (ci-après désigné « l’Accord ») est conclu à suite de la réunion du 3 décembre 2024, qui s’est engagée entre la Direction de l’entreprise et les Organisation Syndicales au travers de leurs Délégués Syndicaux.
Les clauses figurant dans cet Accord sont issues des dispositions légales et réglementaires ainsi que des positions de l’administration à la date de signature de l’Accord. Toute évolution ultérieure des textes ou de ses interprétations emporte modification des termes de l’Accord.
IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent Accord a pour objet de fixer la nature et les modalités de gestion des droits que les salariés de la Société auront au titre de la PPV qui sera constituée à leur profit en application des dispositions du code du travail.
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la Société LAMY LIAISONS S.A.S sous réserves des conditions ci-après.
ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES
Les membres du personnel éligibles au versement d’une PPV afférente à l’exercice concerné (ci-après dénommés les « Bénéficiaires ») sont tous les salariés titulaires d’un contrat de travail au sein de la Société LAMY LIAISONS (apprentis compris), à l’exception des stagiaires.
Pour en bénéficier, ces salariés doivent également respecter les conditions de présence suivantes :
Être titulaire d'un contrat de travail en cours au 31 décembre 2024.
Concernant les journalistes pigistes réguliers, la condition de présence s’apprécie comme suit : comptant sur les 12 derniers mois, au moins 6 bulletins de paie (quel que soit le montant de la rémunération) ou au moins 3 bulletins (pour une rémunération brute annuelle minimale de 1,5 fois le SMIC mensuel).
Les parties signataires ont par ailleurs décidé que la PPV 2024 donnerait lieu à un versement unique sur la paie du mois de janvier 2025.
ARTICLE 3 : CONDITIONS DE MODULATION ET REPARTITION DE LA PRIME
Les parties signataires ont souhaité, dans un souci d’équité sociale, faire jouer les critères de modulation suivants :
Le niveau de rémunération,
Et le temps de présence effective.
3.1. Modulation suivant le niveau de rémunération
Une première modulation s’opère selon les modalités suivantes : les parties signataires ont souhaité distinguer selon 4 niveaux de rémunération. A ces niveaux de rémunération, correspondent quatre montants distincts de PPV 2024 comme suit :
Tranche de rémunération
Montant prime
inf. à 10 000 € bruts 250 € de 10 001 à 60 000 € bruts 550 € de 60 001 à 80 000 € bruts 450 € à compter de 80 001 € bruts 0 €
En cas d’arrivée au sein de la Société en cours d’exercice, la PPV est versée aux Bénéficiaires au prorata du temps de présence effective dans les effectifs.
Le montant de la prime est proratisé à due proportion pour les salariés à temps partiel.
Les parties signataires ont exclu du bénéfice de la PPV 2024 les rémunérations supérieures et égales à 80 001 € brut par an, par souci d’allouer les budgets prioritairement aux salaires inférieurs à ce seuil de rémunération.
3.2. Modulation suivant le temps de présence effective
Par considération pour l’investissement professionnel tout au long de l’année au service de l’entreprise, les parties signataires ont souhaité tenir compte également du temps de présence effective comme la durée de présence dans la Société au cours de l'exercice qui s'entend des périodes de travail effectif, des périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme telles. Les périodes de suspension du contrat de travail sont déduites pour le calcul de la présence, sauf exceptions prévues à l’article L.3324-6.
En conséquence, hors des périodes précitées, il sera effectué un abattement de primes au prorata temporis.
ARTICLE 4 - AFFECTATION DE LA PRIME
Chaque bénéficiaire reçoit lors du versement de la prime, par courrier électronique, un document l'informant du montant de ses droits. Il peut opter pour :
Un règlement total de sa prime ;
Un versement partiel ou total sur le PEE en vigueur dans l'entreprise à la date de versement de la prime.
Il est rappelé qu'à la date de conclusion du présent accord, les salariés (à l’exception des collaborateurs ayant moins de 3 mois d’ancienneté) ont accès, selon le choix individuel de chaque Adhérent pour tout ou partie à la souscription de parts, aux Fonds Communs de Placement d’Entreprise (FCPE) suivants :
« Natixis Es Monétaire » (Part I),
« Sélection DNCA Sérénité Plus » (Part I),
« Impact ISR Rendement Solidaire » (Part I),
« Avenir Mixte Solidaire » (Part I),
« Impact ISR Performance » (Part I),
Les FCPE « Cap ISR Mixte Solidaire » et « Cap ISR Monétaire » sont fermés à tous nouveaux versements et arbitrages entrants. Les parties conviennent que les avoirs investis sur ces fonds seront transférés de manière collective vers les FCPE « Avenir Mixte Solidaire » (Part I) et « Natixis Es Monétaire » (Part I).
Ces FCPE sont gérés par la société
NATIXIS INVESTMENT MANAGERS INTERNATIONAL, dont le siège social est à 43, avenue Pierre Mendès-France - 75013 Paris.
A défaut de choix dans un délai maximal de 10 jours courant à compter de la réception du document informatif précité, la prime de partage de la valeur lui étant attribuée lui sera versée dans les conditions fixées à l'article 2 du présent accord.
ARTICLE 5 : DUREE - DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord prend effet à compter de sa signature. Compte tenu de l’objet même du présent accord, celui-ci produira effet pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par le versement de la prime de partage de la valeur. Il cessera donc de produire ses effets à la date de versement de la prime
ARTICLE 6 : REVISION
Pendant sa durée d'application, le présent Accord peut être révisé, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du Code du travail. Toute modification de l’Accord fera l’objet d’un avenant signé par la Société et déposé à la DREETS ; la Société s’engage par ailleurs à en informer également NATIXIS INTEREPARGNE.
ARTICLE 7 : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent Accord sera notifié par la Partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'Accord collectif à l'issue de la procédure de signature.
Conformément aux articles aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent Accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny et de la DREETS via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail « TéléAccords ».
Chacun des exemplaires de l'Accord sera accompagné des documents listés à l'article D. 2231-7 du Code du travail.
Il sera affiché dans la Société sur les emplacements réservés à cet effet pour la communication avec le personnel ou par tout moyen y compris électronique.
Fait à Saint Ouen, le
09 décembre 2024,
En autant d’exemplaires que de Parties signataires.
