ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DU 18 MARS 2026 PORTANT SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS POUR LES SALARIES DE PLUS DE 55 ANS AU SEIN DE LA SOCIETE LAMY LIAISONS S.A.S.
Application de l'accord Début : 18/03/2026 Fin : 01/01/2999
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DU 18 MARS 2026 PORTANT SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS POUR LES SALARIES DE PLUS DE 55 ANS AU SEIN DE LA SOCIETE LAMY LIAISONS S.A.S.
ENTRE :
La société LAMY LIAISONS (venant aux droits de la société WOLTERS KLUWER France), Société par Actions Simplifiée (S.A.S.), immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro B 480 081 306, dont le siège social est sis 7, rue Emmy Noether – 93400 Saint-Ouen, représentée par M. X, en qualité de Directeur des Ressources Humaines dûment habilité à l’effet des présentes et domicilié à ce titre audit siège social,
ci-après dénommée « la Société »,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société, représentées par :
XXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical
FO-SNPEP
XXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndicale
FILPAC – CGT et SNJ-CGT
XXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical
CFTC-SNAJ
D’autre part,
ci-après dénommées ensemble « les Parties »,
PREAMBULE :
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail ainsi que conformément à l’article 3.5 de l’accord relatif à l’aménagement-réduction du temps de travail signé le 10 mars 2000. Il a pour objet de mettre en place le Compte Épargne Temps (CET) dans l'entreprise, pour les salariés de plus de 55 ans, afin de « permettre aux salariés âgés de plus de 55 ans d’alimenter ledit compte en vue de bénéficier d’une cessation anticipée totale ou partielle d’activité ». À cet effet, la Direction a souhaité entreprendre avec les Organisations Syndicales représentatives dans la Société, des discussions sur ce sujet au sein de Lamy Liaisons. Le présent accord (ci-après désigné « l’Accord ») est conclu suite à la dernière réunion du 4 décembre 2025, dans le cadre des négociations qui se sont engagées entre la Direction de la Société et les Organisation Syndicales (au travers de leurs Délégués Syndicaux) depuis le 9 septembre 2025. La mise en place du présent dispositif répond à la volonté de la Direction et des organisations syndicales signataires du présent accord, de préserver la gestion des temps d’activités et de repos des salariés de l’Entreprise.
Les clauses figurant dans cet Accord sont issues des dispositions légales et réglementaires ainsi que des positions des parties et de l’administration à la date de signature de l’Accord. Toute évolution ultérieure des textes ou de ses interprétations emporte modification des termes de l’Accord.
IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Pour rappel, le Compte Épargne Temps est un dispositif d’épargne salariale facultatif qui permet aux collaborateurs de placer sur un compte leurs périodes de congés payés ou de repos non prises. Ils ont par la suite la possibilité d’en bénéficier sous forme de congés ou de rémunération.
Par le présent accord, ce dispositif aura pour objectif de permettre de renforcer la phase transitoire entre la vie professionnelle et la retraite grâce à la mise en place d’une cessation anticipée ou partielle d’activité, mais également de renforcer l’équilibre vie personnelle-vie professionnelle. Par ailleurs, les parties ont l’intention de permettre aux collaborateurs de faire face à certains aléas de la vie ainsi que de renforcer la cohésion sociale et la solidarité au sein de l’entreprise : dans cette optique, en précisant le régime des différents types d’absences à l’avenir, tel que notamment les absences des salariés aidants.
Le présent accord détermine également les modalités de fonctionnement du Compte Épargne Temps destiné aux salariés concernés.
Les Parties rappellent que l’objet premier du Compte Épargne Temps est de permettre l’acquisition de droits à congé rémunéré, sans jamais se substituer à la prise effective des temps de repos légaux et conventionnels au cours de l'année de référence, ou être considéré comme un outil de capitalisation.
En conséquence, les Parties conviennent que la mise en œuvre de ce dispositif fait l'objet d'un suivi annuel. Si les indicateurs sociaux démontrent que l'utilisation du Compte Épargne Temps conduit à une remise en cause structurelle ou massive de la prise des jours de repos, les Parties s’engagent à se réunir suite à la constatation de ce déséquilibre, en vue d'examiner la nécessité de modifier les modalités d’alimentation du Compte Épargne Temps ou de remettre en cause sa pertinence au sein de l'entreprise.
ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES
Le dispositif du Compte Épargne Temps est ouvert à l’ensemble des collaborateurs titulaires d’un contrat de travail au sein de la société LAMY LIAISONS, à l’exception des stagiaires. Les salariés concernés doivent également être âgés de plus de 55 ans au moment de l’ouverture du Compte Épargne Temps, et compter au moins 12 mois d’ancienneté : pour la détermination de l’ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés (ci-après dénommés les « Bénéficiaires »).
ARTICLE 3 : OUVERTURE DU COMPTE
L'ouverture d'un compte relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction des ressources humaines.
Pour les salariés soumis au régime du forfait annuel en jours et ayant un compteur de reliquats de Journées Non-Travaillées (JNT), ce dernier sera automatiquement transféré dans son intégralité dans le Compte Épargne Temps au moment de l’ouverture du compte.
La demande d’ouverture du compte sera effective à compter de la première affectation d’éléments du Compte Épargne Temps par le salarié.
ARTICLE 4 : ALIMENTATION ET PLAFOND DU COMPTE
Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos dont la liste est fixée ci-après (par an). Il n’est pas prévu que le Compte Épargne Temps puisse être alimenté en argent.
L’alimentation en temps du compte se fait par journée entière.
Tout salarié peut décider de porter sur son compte, à son initiative :
Pour les salariés soumis au forfait annuel en jours et bénéficiant ainsi de jours de repos de type Journées Non-Travaillées (
JNT) : jusqu’à 3 jours par an.
Pour les salariés soumis à la durée légale / conventionnelle du temps de travail (39 heures) et bénéficiant ainsi de jours de repos de type
RTT : jusqu’à 3 jours par an.
L’alimentation du Compte Épargne Temps ne peut excéder un nombre total de
3 jours par an.
Chaque salarié peut alimenter son Compte Épargne Temps en formulant sa demande par écrit auprès de la Direction des Ressources Humaines, en précisant les éléments qu’il souhaite affecter ainsi que le nombre de jours concernés.
Cette demande écrite doit être formulée avant le 31 décembre de l’année en cours (n). Les jours affectés au compteur Compte Épargne Temps seront portés au mois de février de l’année suivante (n+1).
La totalité des jours de repos capitalisés dans le Compte Épargne Temps ne pourra pas excéder
60 jours. Dès lors que ce plafond est atteint, les salariés ne peuvent plus alimenter le compte tant qu’ils n’ont pas utilisé tout ou partie des droits inscrits au compte afin que la valeur redescende au-dessous du plafond.
ARTICLE 5 : MODALITES DU COMPTE
Le Compte Épargne Temps pourra être utilisé pour financer différents types d’absence conformément aux dispositions du présent accord.
L’utilisation du Compte Épargne Temps pour ces congés ne peut se faire qu’en journée entière.
L’utilisation du dispositif est soumise à l’autorisation du responsable hiérarchique et à un délai de prévenance prévu par les dispositions du présent accord. En cas de refus, celui-ci sera notifié par écrit et motivé. Ce principe vaut pour l’ensemble des cas d’utilisation prévus dans les alinéas 1 et 2 du présent article.
D’une manière globale, il est rappelé que les modalités d’utilisation du Compte Épargne Temps issues des dispositions du présent accord ne doivent pas se faire au détriment de la bonne organisation de l’activité du service ou de l’Entreprise.
Congé de fin de carrière
Le congé de fin de carrière s’inscrit dans la démarche de préparation du départ à la retraite. Dans le cadre du dispositif du Compte Épargne Temps, il permet de financer la cessation progressive ou totale de leur activité dans le cadre d’un départ en retraite ; le responsable de service et le salarié, devront ainsi planifier la prise des jours en respectant les délais de prévenance suivants :
D’au moins douze (12) mois pour une absence continue avant la date de départ effectif en retraite.
D’au moins six (6) mois pour une absence partielle avant la date de départ effectif en retraite.
Les collaborateurs pourront effectuer une demande écrite auprès du service RH en cas de souhait de retour anticipé du congé, qui sera étudiée et fera l’objet d’une réponse écrite. Les droits acquis non utilisés seront alors réintégrés dans le COMPTE EPARGNE TEMPS.
Dans le cadre du congé de fin de carrière, le salarié devra utiliser l’intégralité de ses droits inscrits au compte, le terme du congé devra alors correspondre à la date de cessation du contrat de travail au titre de la liquidation de la retraite au titre du régime général à taux plein.
Les parties ont convenus que le dispositif du Compte Épargne Temps ne pourra pas être cumulé avec les dispositifs d'aménagement du temps de travail dans le cadre d'un futur départ en retraite prévu dans l'accord sur l'équilibre des temps de travail du 27 juillet 2022 ainsi que dans l’accord sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels du 3 mars 2025.
Autres types de congés
Le salarié peut également demander à utiliser tout ou partie de ses droits acquis dans le cadre du Compte Épargne Temps pour les absences suivantes, en respectant les règles (notamment de validation hiérarchique) et les délais de prévenance prévus par les dispositions légales, conventionnelles et réglementaires :
Accompagnement du conjoint.e, pascé.e ou de la personne vivant maritalement avec le collaborateur en situation d’arrêt de longue durée, ou d’invalidité, à hauteur de
15 jours par an (sur présentation d’un justificatif).
Congé en tant que salarié aidant, à hauteur de
15 jours par an (sur présentation d’un justificatif).
Congé pour la naissance d’un petit-enfant, à hauteur de
4 jours par évènement (sur présentation d’un justificatif).
Congé sabbatique
Congé pour formation (VAE, CPF, CPF de transition professionnelle etc.)
Congé pour création d’entreprise
Congé pour convenance personnelle, à hauteur de
10 jours par an
Situation du collaborateur en congé
Le salarié en congé du fait de l'utilisation du Compte Épargne Temps bénéficie d'une suspension de son contrat de travail. À l'issue du congé (hormis dans le cas du congé de fin de carrière), le salarié reprend son précédent emploi ou un emploi similaire.
À l'égard des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu, l'indemnité versée au titre du congé a la nature d'un salaire.
Le don de jour pour salarié aidant familial
Dans une volonté de renforcer la solidarité entre les salariés, les parties souhaitent lier le Compte Épargne Temps au dispositif de don de congé « Fond de congé solidaire pour aidant familial », déjà existant dans l’Entreprise.
Pour rappel, l’objectif de ce Fond est de permettre à des collaborateurs d’accompagner leur enfant à charge ou leur conjoint atteint d’une maladie grave, en les autorisant à s’absenter de l’entreprise via l’utilisation de jours de repos donnés par des collaborateurs solidaires, dans la limite de l’alimentation du fond et des dispositifs prévus.
Dans ce cadre et par le présent accord, le collaborateur pourra également faire don de jours de son Compte Épargne Temps audit fond, destiné à être reversé aux collaborateurs qui en solliciteraient son utilisation, selon les dispositions prévues.
Utilisation du compte sous forme de monétisation
En application des dispositions du présent accord, les jours épargnés dans le cadre du Compte Épargne Temps peuvent être utilisés sous forme monétaire, dans la limite de
20 jours par an.
Sous réserve de justifier de l’un des cas de déblocage énuméré ci-dessous, le salarié pourra donc demander le paiement d’une partie ou de la totalité de son Compte Épargne Temps :
Acquisition de la résidence principale
Perte d’emploi du conjoint.e, pascé.e ou de la personne vivant maritalement avec le collaborateur
Divorce, dissolution d’un PACS
Décès du conjoint.e, pascé.e ou de la personne vivant maritalement avec le collaborateur
Situation de surendettement du salarié dans le cadre des articles L.331-1 et suivants du Code de la Consommation, sur présentation du dossier de recevabilité par la Commission de Surendettement
Naissance d’un petit-enfant
En prévention d’une situation d’expulsion locative (ex. première lettre de convocation au tribunal, 2 loyers impayés etc.)
Invalidité du collaborateur
Maladie du collaborateur avec une perte de revenus à hauteur de 20% par rapport au dernier revenu.
Le collaborateur devra présenter au service RH le justificatif permettant d’attester de la situation de déblocage demandée.
Le versement se fera sur la paie du mois suivant la demande justifiée.
La valorisation s’effectue sur la base de la rémunération applicable au moment de la liquidation de l’épargne. Les droits réglés dans le cadre de cette monétisation sont soumis au même régime fiscal et social que les salaires.
Les jours ouvrés inscrits au compte sont valorisés à la date de leur utilisation par le salarié, de la cessation du compte épargne-temps selon la formule suivante : Montant des droits = nombre de jours à monétiser × [(rémunération annuelle brute / nombre de jours travaillés dans l'année]
ARTICLE 6 : CLOTURE DU COMPTE
La rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit, entraîne la clôture du Compte Épargne Temps. En cas de mobilité du collaborateur vers une autre entité externe à l’Entreprise, le Compte Épargne Temps sera également clôturé.
Le collaborateur percevra alors une indemnité compensatrice correspondant aux droits à congés indemnisés en fonction du salaire en vigueur au dernier jour du contrat au sein de l’Entreprise, sans abondement.
ARTICLE 7 : DUREE – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
Compte-tenu du calendrier et du temps nécessaire à la mise en place opérationnelle du dispositif, les parties acceptent que le présent accord prenne effet sur 2026.
Le présent accord est également conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 8 : REVISION - DENONCIATION
Le présent Accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des Parties signataires, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9, L. 2261-10, L. 2261-11 et L. 2261-13 du Code du travail.
Pendant sa durée d'application, le présent Accord peut être révisé, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du Code du travail. Toute modification de l’Accord fera l’objet d’un avenant signé par la Société et déposé à la DREETS.
Étant convenu que Compte Epargne Temps accord est intrinsèquement lié à l’accord relatif à l’aménagement-réduction du temps de travail signé le 10 mars 2000, il est expressément stipulé qu’en cas de dénonciation de l'accord du 10 mars 2000, celle-ci emportera automatiquement et de plein droit la dénonciation du présent accord sur le COMPTE EPARGNE TEMPS, dans les conditions et délais prévus par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail pour le présent accord.
ARTICLE 9 : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent Accord sera notifié par la Partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'Accord collectif à l'issue de la procédure de signature.
Conformément aux articles aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent Accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny et de la DREETS via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail « TéléAccords ».
Chacun des exemplaires de l'Accord sera accompagné des documents listés à l'article D. 2231-7 du Code du travail.
Il sera affiché dans la Société sur les emplacements réservés à Compte Epargne Temps effet pour la communication avec le personnel ou par tout moyen y compris électronique.
Fait à Saint Ouen, le
18 mars 2026,
En autant d’exemplaires que de Parties signataires.
