Le représentant de la Société dominante (LANSON-BCC), Monsieur, en sa qualité de Directeur Général Délégué, mandaté à cet effet par Monsieur, Président Directeur Général de LANSON-BCC.
d’une part,
Et
Les Délégués Syndicaux de la Société MAISON BURTIN DEPUIS 1933,
(CGT) (FO) (CFE-CGC)
Les Délégués Syndicaux de la Société CHAMPAGNE LANSON,
(CFDT) (CGT) (CFE-CGC)
Le Délégué Syndical de la Société L.I.D.,
(CFE-CGC)
d’autre part,
PREAMBULE
Un Comité de Groupe LANSON-BCC était renouvelé, par accord de configuration du 22/06/2020, à durée déterminée jusqu’au 31/12/2023.
Le présent accord vise à renouveler le Comité de Groupe précédemment institué et à déterminer sa configuration et sa composition; il reprécise en outre ses attributions, ainsi que son mode de fonctionnement.
L’ensemble de ces modalités est rappelé ci-après :
ARTICLE 1 : CONSTITUTION
A compter du 10 Avril 2024, est renouvelé le Comité de Groupe « LANSON-BCC », qui englobe les sociétés suivantes :
La Société dite « dominante » : « SA LANSON-BCC »
Les Sociétés dites « filiales » : « SAS Champagne Boizel »« SAS Champagne Chanoine Frères »
« SAS Champagne Philipponnat »« SAS Champagne De Venoge »« SAS Maison Bonnet »« SAS Burtin Holding »« SAS C.G.V.»
Les Sociétés dites « sous filiales » : « SAS Domaine Alexandre Bonnet »« SARL Prestations Bonnet »
« SAS Champagne Lanson » « SAS Maison Burtin depuis 1933 « SAS Champagne Besserat de Bellefon depuis 1843 »« SNC L.I.D. » « Lanson International UK Limited» « SAS Philipponnat – Les Domaines Associés » « SAS Les Dépendances » « SCEV Domaine de la Malmaison » « SARL Grande Vallée d’Exploitation »
ARTICLE 2 : MISSIONS
Le Comité de Groupe est une structure de dialogue social destinée à assurer la diffusion réciproque des informations entre la Direction du Groupe et les Représentants des salariés.
ARTICLE 3 : ATTRIBUTIONS
Le Comité de Groupe reçoit des informations sur l’activité, la situation financière, l’évolution et les prévisions d’emploi annuelles ou pluriannuelles dans le Groupe et dans chacune des entreprises qui le composent. Il est informé dans les domaines indiqués ci-dessus des perspectives économiques du Groupe pour l’année à venir.
ARTICLE 4 : COMPOSITION
4.1. - Désignation des Représentants du personnel
Les Représentants du personnel au Comité de Groupe sont désignés par les organisations syndicales parmi les élus titulaires des CSE, sur la base des résultats des dernières élections.
La répartition des sièges entre les élus des différents collèges électoraux s’effectue proportionnellement à l’importance numérique de chaque collège.
Les collèges sont au nombre de deux :
Collège Ouvriers – Employés
Collège Cadres – Maitrises – VRP
Pour chaque collège, les sièges sont répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre de leurs élus. Il est fait application de la représentation proportionnelle au plus fort reste pour cette double désignation.
En vertu de l’article D.2332-2 du Code du Travail, il y a lieu de désigner 6 représentants au Comité de Groupe LANSON-BCC.
Conformément aux résultats des dernières élections des Comités Social et Economique des Sociétés Maison Burtin depuis 1933, Champagne Lanson, L.I.D., Champagne Chanoine Frères et Champagne Philipponnat il a été procédé à la répartition des 6 sièges au Comité de Groupe (répartition détaillée dans le tableau annexé au présent accord) :
Collège Ouvriers – Employés : 4 sièges
Collège Cadres – Maitrises – VRP : 2 sièges
Pour chacun des 2 collèges, les organisations syndicales ont désigné les 6 représentants aux fins de pourvoir les 6 sièges du Comité de Groupe :
collège Ouvriers – Employés :- Monsieur
- Madame - Monsieur - Madame
collège Cadres – Maîtrises - VRP :- Monsieur
- Monsieur
4.2. - Désignation des Assistants du Président
Comme le prévoit l’article L 2333-1 du Code du Travail, Monsieur a désigné 2 personnes pour l’assister dans ses fonctions de Président du Comité de Groupe, ayant voix consultative :
Monsieur, Contrôleur Financier Groupe.
Madame, Directrice des Ressources Humaines des Sociétés Champagne Lanson, Maison Burtin depuis 1933 et L.I.D.
4.3. - Désignation du Secrétaire du Comité de Groupe
Les Délégués Syndicaux ont désigné à la majorité des voix le secrétaire du Comité de Groupe choisi, parmi les membres du Comité de Groupe. Ainsi, Madame a été désignée secrétaire.
4.4. - Délégués Syndicaux
D’un commun accord entre les parties et par dérogation aux dispositions légales qui ne prévoient pas de désignation d’un délégué syndical auprès d’un Comité de Groupe, il est convenu qu’un délégué syndical de chacune des organisations syndicales représentative au sein des sociétés disposant d’un Comité Social et Economique, est désigné jusqu’au renouvellement du Comité de Groupe :
Délégué syndical C.G.T.
Délégué syndical C.F.E. – C.G.C.
Délégué syndical C.F.D.T.
Délégué syndical F.O.
Le mandat respectif de chaque délégué syndical prendra automatiquement fin avec le renouvellement des membres du Comité de Groupe, qui aura lieu après le 31/12/2027.
ARTICLE 5 : FONCTIONNEMENT
5.1. - Réunions du Comité de Groupe
Le Comité de Groupe LANSON-BCC se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son Président.
L’ordre du jour est arrêté conjointement par le Président du Comité de Groupe et le Secrétaire. Il sera communiqué par le Président aux membres du Comité au moins 15 jours avant la date de la réunion.
Les réunions se tiendront à Reims, sur le Site de Courlancy, 66 rue de Courlancy. La séance du Comité de Groupe sera précédée d’une réunion préparatoire qui se tiendra un matin à la même adresse.
Le secrétaire devra établir un compte-rendu de chaque réunion dans lequel figureront les points abordés et les interventions essentielles des membres du Comité de Groupe. Le compte-rendu approuvé par le Président sera adressé à tous les membres du Comité de Groupe.
5.2. - Confidentialité
Les membres du Comité de Groupe ainsi que l’expert comptable ne doivent pas révéler les informations qui leur sont communiquées à titre confidentiel. Cette obligation subsiste même après que leur mandat soit venu à expiration.
ARTICLE 6 : MOYENS DE FONCTIONNEMENT
Le temps passé par les représentants du personnel aux séances du Comité de Groupe ainsi qu’aux réunions préparatoires, est considéré comme temps de travail et rémunéré comme tel.
Les frais de déplacement occasionnés pour se rendre aux réunions du Comité de Groupe seront à la charge des employeurs des membres du Comité.
ARTICLE 7 : DUREE
Les représentants du personnel sont désignés pour la durée de validité du présent accord. La perte du mandat de premier niveau exigé pour siéger au Comité de Groupe entraîne de droit la perte du mandat au Comité de Groupe et nécessite une nouvelle désignation. Le présent accord de configuration est valable à compter de sa signature et jusqu’au 31 Décembre 2027. Dans les 3 mois suivant l’expiration du présent accord, les parties signataires se réuniront pour vérifier la composition du Groupe et procéder éventuellement à une nouvelle répartition des sièges sur la base des résultats des dernières élections des CSE, aux fins de renouveler le Comité de Groupe.
ARTICLE 8 : FORMALITES DE DEPOT
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Reims. Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
Fait à Reims le 10 Avril 2024
Pour la Société LANSON-BCC
Directeur Général Délégué Les Délégués Syndicaux de la Société MAISON BURTIN DEPUIS 1933 :
