ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS
Entre les soussignés :
LANXESS EPIERRE SAS, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé rue de l’Andraye – 73220 Epierre, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chambéry, sous le numéro 795 014 851, représentée par sa Présidente, Madame XXX, dument habilitée aux fins des présentes.
Ci-après dénommée «
l’Entreprise »,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative de salariés au sein de la société LANXESS EPIERRE SAS :
La CGT, représentée par :
Monsieur XXX, Délégué Syndical
Ci-après dénommée «
l’Organisation Syndicale »
D’autre part,
Il a été exposé, convenu et arrêté ce qui suit.
Préambule
La Direction et l’Organisation Syndicale représentative se sont rencontrées en 2023 pour négocier la mise en place d’un accord d’entreprise relatif au compte épargne temps.
Cet accord, signé le 05 octobre 2023 entre les Parties, traduisait la volonté de l’Entreprise de donner aux salariés la possibilité de capitaliser des temps de repos pour les affecter à des congés ou pour se constituer une épargne monétaire. Ce dispositif permet également une meilleure conciliation entre les activités professionnelle et personnelle.
La Direction et l’Organisation Syndicale représentative ont souhaité se rencontrer de nouveau le 28 mai 2026 afin de revoir l’Article 5 de l’accord actuellement en vigueur, « Article 5. Utilisation du Compte Epargne Temps ».
Dispositions Générales
L’accord signé entre les Parties le 05 octobre 2023 avait pour objectif de fixer les modalités d’alimentation, de gestion, d’utilisation et de liquidation du Compte Epargne Temps.
Cet objet (précisé dans l’Article 1) demeure inchangé, ainsi que l’ensemble des articles suivants :
Article 2. Champ d’application Article 3. Alimentation du Compte Epargne Temps Article 4. Mode de gestion du Compte Epargne Temps Article 6. Rémunération du congé Article 7. Statut du salarié pendant le congé Article 8. Transformation des droits à congé en indemnité compensatrice Article 9. Durée de l’accord et entrée en vigueur
Modification de l’Article 5. Utilisation du Compte Epargne Temps
Quant à
l’Article 5 portant sur l’utilisation du Compte Epargne Temps, celui-ci est modifié comme suit, afin d’offrir aux salariés un choix supplémentaire quant à la pose des jours épargnés au titre du Compte Epargne Temps, à compter du 1er juin 2026 :
Article 5. Utilisation du Compte Epargne Temps
Le Compte Epargne Temps peut être utilisé:
5.1. Pour financer tout ou partie des Congés longs sans solde prévus par la loi, tels que :
Le congé pour création d’entreprise
Le congé sabbatique
Le congé parental d’éducation
Le congé de solidarité familiale
Le congé de proche aidant
Autres cas prévus par la loi.
5.2. Pour indemniser tout ou partie d’une absence CET, à condition que les compteurs de Congés Payés et RTT soient à 0.
Les salariés éligibles et demandeurs pourront poser une « Absence CET », à condition que leurs compteurs de Congés Payés et de RTT soient à zéro.
5.3. Pour les actions de formation de développement des compétences au titre du plan effectuées en dehors du temps de travail effectif
Conformément à l’Art. L6321-6 et suivants du Code du Travail, les actions de formation ayant pour objet le développement des compétences des salariés sur la base d’un projet commun entre le salarié et l’entreprise et formalisé par écrit, peuvent se dérouler hors du temps de travail effectif. Dans ce cas, le salarié doit avoir donné son accord écrit.
5.4. La cessation progressive ou totale d’activité des salariés âgés de plus de 50 ans
Ce principe permet au salarié d’anticiper son départ en retraite au travers de l’épuration des congés épargnés dans son Compte Epargne Temps.
5.5. Transfert des jours stockés vers le PERCOL
Le salarié peut demander le versement de tout ou partie de ses droits CET au Plan d’Epargne Retraite (PER) Collectif mis en place par l’Entreprise et ce, dans la limite de 10 jours par an.
Autres dispositions
Les autres dispositions de l’Accord et de ses avenants demeurent inchangées.
Effet et dépôt de l’avenant
Le présent avenant, qui complète l’accord du 5 octobre 2023, prend effet à compter de son dépôt auprès de l’Autorité compétente. Il sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’Entreprise conformément aux dispositions prévues par l’Accord.
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, l’Avenant, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet.
Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes d’Albertville.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur l’intranet.
Fait à Epierre, le 09 juin 2026, En 4 exemplaires originaux dont 2 pour les formalités de dépôt.
