ACCORD COLLECTIF DE TRAVAIL SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
DU 06 OCTOBRE 2022
Entre la société LAPHAL INDUSTRIES représentée par…………………, agissant en qualité de Représentant Légal de la société,
d'une part,
et
Les organisations syndicales CFDT-UNSA, représentées par………………………, Délégué syndical CFDT, et par……………………., Déléguée Syndicale UNSA, Etablissement d’Allauch, d’une part, et d’autre part, les organisations syndicales CFDT-FO, représentées par ……………………….Délégué Syndical CFDT, et par……………………., Déléguée Syndicale FO, Etablissement de Rousset,
d'autre part.
Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans d’entreprise. Au terme de la réunion NAO du 06 octobre 2022, au cours de laquelle le principe du versement de la prime a été discuté, les parties ont conclu le présent accord.
Il est exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La Loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat donne aux employeurs la possibilité de verser, sous certaines conditions, à leurs salariés se rendant sur le lieu de travail et dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC , une prime exonérée, dans la limite de 3000 € (à 6000 € sous certaines conditions non applicables pour la société LAPHAL INDUSTRIES) , d’impôt sur le revenu, de cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle et de toutes autres cotisations et contributions dues.
Au terme de la réunion du 06 octobre 2022, et après divers échanges, il est
convenu et arrêté ce qui suit :
L’entreprise comporte deux établissements, l’établissement d’Allauch et celui de Rousset. S’y développent deux métiers principaux, la production et la logistique. Les parties décident à l’unanimité de retenir pour cadre des négociations non pas les établissements mais l’entreprise réunissant ces deux métiers.
Article 1er Bénéficiaires
L’ensemble des salariés, hormis les intérimaires, travaillant au sein de la société LAPHAL INDUSTRIES, établissements d’Allauch et de Rousset :
liés par un contrat de travail à durée déterminée ou contrat de travail à durée indéterminée à la date de versement de la prime et ayant six (6) mois d’ancienneté au 01.10.2022, et
ayant une rémunération brute inférieure à 3 SMIC au cours des douze (12) mois précédant le versement de la prime.
Il est décidé par la Direction Générale que la prime sera attribuée également aux salariés ayant une rémunération supérieure à ce plafond, et répondant à la condition d’ancienneté fixée ci-dessus, mais alors, elle sera soumise en totalité à charges sociales et à l’impôt sur le revenu.
* Il est précisé que la prime sera versée dans les cas d’absence pour maladie considérées comme du temps de présence effective dans la limite de quatre-vingt-dix (90) jours calendaires d’absence sur la période de référence (12 mois précédant le versement de la prime) et prime également versée dans les cas d’absences pour congés mentionnés au chapitre V du titre II du livre II 1ère Partie du Code du Travail, c'est-à-dire les congés maternité, paternité, accueil ou adoption d’un enfant, congé d’éducation parentale, pour la maladie d’un enfant et de présence parentale.
Article 2 Montant de la prime
versement d’une prime de 1000 € pour les salariés « Bénéficiaires » des sites d’Allauch et de Rousset.
La prime distribuée bénéficie de l’exonération de cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, ni à de primes prévues par un accord salarial, au contrat de travail ou des usages en vigueur dans l’entreprise.
Elle est modulée dans les conditions suivantes :
Rémunérations<3 SMIC annuel : prime de 1000 €, éligible à l’exonération d’impôt, de cotisations sociales et de prélèvements sociaux
Rémunérations >3 SMIC annuel : prime de 1000 €, non éligible à l’exonération d’impôt, de cotisations sociales et de prélèvements sociaux
Article 3 Date de versement
La prime sera versée à compter du 1er octobre 2022 et de façon fractionnée selon l’échéancier ci-après :
400 € versés sur le bulletin de salaire de novembre 2022
300 € versés sur le bulletin de janvier 2023
300 € versés sur le bulletin de salaire d’avril 2023.
Article 4 Publicité de l'accord
Un exemplaire du présent accord sera communiqué aux membres des délégations syndicales représentatives d’Allauch et de Rousset. L’accord est tenu à la disposition du personnel à la Direction des Ressources Humaines.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt.
Fait à Allauch, En quatre exemplaires Le 06 octobre 2022
Pour l’entreprise LAPHAL INDUSTRIES
………………………….., Représentant Légal
Pour le syndicat CFDT-UNSA Etablissement d’Allauch
………………………. Délégué syndical CFDT de l’Etablissement d’Allauch
………………………. Déléguée Syndicale UNSA de l’Etablissement d’Allauch
Pour le syndicat CFDT-FO Etablissement de Rousset
…………………………………….., Délégué Syndical CFDT de l’Etablissement de Rousset
…………………………………………, Déléguée Syndicale FO de l’Etablissement de Rousset
