Accord d'entreprise LARNAY SAGESSE

Accord d'entreprise relatif à l'obligation de négocier sur le nombre et le périmètre des établissements distincts dans le cadre du renouvellement du CSE

29 accords de la société LARNAY SAGESSE

Le 16/12/2021

• Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique

• SOLIDAIRES

Accord d’entreprise relatif à l’obligation de négocier sur le nombre et le périmètre des établissements distincts dans le cadre du renouvellement du CSE

Entre les soussignés :

L’Association LARNAY SAGESSE, ayant son siège social à BIARD (86)

Représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,
Et

Madame X désignée temporairement jusqu’au retour de Madame X, déléguée syndicale, représentant le syndicat élisant domicile au siège de l’Association X,

D’autre part.

• Préambule

Dans le cadre de la préparation des élections pour le renouvellement du CSE, les parties ont l’obligation de négocier sur le nombre et le périmètre des établissements distincts.
2- Négociation Annuelle Obligatoire du
Les signataires décident :

- de constituer un CSE unique - nombre de trois établissements au niveau de l’Association X
- De la durée des mandats de quatre ans
- Pas de commission distincte
- Pas de vote électronique

Fait à le

Pour l’AssociationPour le Syndicat,

X,