Accord d’Entreprise relatif aux entretiens professionnels
2024-2027
Entre les soussignées :
L’Association, ayant son siège social ;
Représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur Général, ayant tous les pouvoirs pour signer le présent accord.
D’une part, Et
Madame X, déléguée syndicale, représentant le syndicat SUD élisant domicile au siège de l’Association,
D’autre part.
Suite à la réunion 18 septembre 2024, il est convenu de redéfinir l’accord d’entreprise relatif aux entretiens professionnels établi en mars 2020.
PREAMBULE
Il existe deux formes d’entretien professionnel sur l’Association :
L’entretien de carrière tel que défini par
la loi n°2014-288 du 5 Mars 2014,
Et l’entretien de projet qui permet de réaliser un point d’étape sur les projets défini pour le salarié avec son manager.
LE CADRE LEGAL :
La loi n°2014-288 du 5 Mars 2014, relative à la formation professionnelle, indique que le salarié doit bénéficier d’entretiens périodiques consacrés à ses perspectives d’évolution professionnelle, selon une périodicité biennale.
La loi précise également, qu’un entretien professionnel doit être proposé au salarié au retour :
D’un congé maternité, d’adoption et congé parental
D’un congé de soutien familial
D’un congé sabbatique
D’un arrêt longue maladie
D’un mandat syndical entraînant une suspension totale d’activité
Après une période de six ans d’ancienneté, le salarié doit bénéficier d’un entretien professionnel de bilan pour faire un récapitulatif de ses évolutions professionnelles. Sur cette période de six ans, le salarié doit avoir bénéficié de trois entretiens professionnels, d’un entretien de bilan et d’au moins deux des trois critères suivants :
Le suivi d’une formation
L’acquisition d’éléments de certification par la formation ou par la VAE
Une progression salariale ou professionnelle
A défaut des critères demandés, l’employeur se verra dans l’obligation d’effectuer un abondement correctif sur le CPF du salarié, d’un montant de 3 000 €.
La loi n°2018-771 du 5 Septembre 2018, relative à la liberté de choisir son avenir professionnel, vient renforcer, depuis le 1er Janvier 2019, les obligations de l’employeur en la matière.
En effet, lors des entretiens professionnels, l’employeur a également l’obligation d’informer le salarié sur :
L’activation de son Compte Personnel de Formation (CPF)
Les abondements du CPF que l’employeur est susceptible de financer
Le Conseil en Evolution Professionnelle (CEP)
Néanmoins, cette loi vient modifier les critères du bilan des six ans, pouvant engendrer un abondement correctif. Il est toujours question, lors de cet entretien, d’apprécier si le salarié a bénéficié d’au moins deux des trois critères évoqués plus haut. Cependant, seul l’absence des trois entretiens professionnels et du suivi d’une formation, entrainera le versement de l’abondement correctif.
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Aucun cadre légal n’encadre l’entretien de projet qui est un outil de pilotage propre à l’association. L’entretien de projet est obligatoire.
PROPOSITION D’AMENAGEMENT DU CADRE LEGAL RELATIF AUX ENTRETIENS DE CARRIERE
L’Association souhaite que le nombre d’entretiens de carrière au cours de la période des six ans de référence soit abaissé à deux entretiens, dont le bilan. Celle-ci souhaite également préciser que même si la progression salariale n’est plus un critère de sanction, elle existe pour l’ensemble des salariés, grâce à l’évolution des grilles de rémunération.
Cependant, une limite à cela existe pour les salariés ayant de l’ancienneté au sein de l’Association et ayant atteint le dernier échelon de leur grille de rémunération. L’Association ne pourra donc pas répondre à ce critère pour l’ensemble des salariés concernés.
PROPOSITION D’AMENAGEMENT DE LA PERIODICITE DES ENTRETIENS PROFESSIONNELS
L’Association souhaite modifier à travers cet accord d’entreprise la périodicité des entretiens de carrière. Le premier entretien de carrière qui sera proposé à un nouveau salarié, aura lieu dans les deux ans suivant sa date d’embauche. Le deuxième entretien qui fera office de bilan devra quant à lui, avoir lieu dans les quatre ans suivants.
Pour précision, dès 3 mois d’arrêt de travail, un entretien de carrière est programmé au retour du salarié.
Pour les autres motifs, l’Association suivra le cadre légal.
DISPOSITIONS FINALES
La durée
Le présent accord est conclu pour la durée de 3 exercices annuels. Il prendra effet à compter du 1er janvier 2025 et prendra fin le 31 décembre 2027.
Au terme de chaque exercice ou en cas de contestation sérieuse, les parties signataires se rencontreront pour examiner le fonctionnement de l’accord et juger de l’opportunité de sa révision.
La révision
L’accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérentes. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt donnant lieu à signature du présent accord.
L’adhésion
Conformément aux dispositions légales, une organisation syndicale non signataire pourra adhérer au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la direction selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.
La dénonciation
Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de trois mois avant l’expiration de chaque période annuelle.
Toutefois, la mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l’une des parties devra obligatoirement être précédée par l’envoi aux autres parties signataires d’une lettre recommandé explicitant les motifs de cette dénonciation.
La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès de la DDETS.
L’information des instances représentatives du personnel
Les parties signataires conviennent expressément que le présent accord aura fait l’objet d’une consultation du Comité Social et Economique avant sa signature.
La publicité
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.
Le présent accord sera transmis en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Poitiers et un exemplaire sous format électronique, auprès de la DDETS de la Vienne.
Fait à Biard, le 14 novembre 2024,
Pour l’AssociationLa Déléguée Syndicale SUD Monsieur XMadame X Signature,Signature,
