Représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur Général
D’une part,
Et
Madame X déléguée syndicale, représentant le syndicat SUD élisant domicile au siège de l’Association,
D’autre part.
PREAMBULE
Depuis le 1er janvier 2019, l’obligation de négocier sur la prévention des risques professionnels n’est opposable qu’aux associations d’au moins 50 salariés remplissant l’un des 2 critères suivants : soit une condition liée à la proportion de salariés exposés à la pénibilité, soit une condition relative à leur taux de sinistralité au titre des AT/MP.
L’Association n’est pas concernée par la proportion de salariés exposés à la pénibilité, mais s’est vu alerter en 2021 par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie d’un indice de sinistralité supérieur à 0.25 impliquant conformément aux articles L. 4162-1, R. 4162-4 et D. 4162-1 du code du travail de la nécessité de négocier un tel accord.
Au-delà de l’obligation légale, il s’agit de définir sur l’établissement un projet de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.
CONSTATS
L’accord d’entreprise ou de groupe, ou à défaut le plan d’actions repose sur un diagnostic préalable des expositions à 10 facteurs de risques professionnels : le travail de nuit, le travail répétitif, le travail en équipes successives alternantes, les activités exercées en milieu hyperbare, les températures extrêmes, le bruit, les agents chimiques dangereux (hors périmètre C2P), les postures pénibles (hors périmètre C2P), les vibrations (hors périmètre C2P) et les manutentions manuelles de charges (hors périmètre C2P).
Pour ce qui est de l’Association, le seul facteur de risque existant selon la nomenclature ci-dessus concerne le travail de nuit.
Il existe d’autres risques liés au quotidien de travail dans une structure médico-sociale accompagnant des personnes âgées ou handicapées à l’instar :
Des risques de troubles musculo squelettiques liés aux tâches répétitives
Des risques physiques liés au portage et à l’accompagnement au déplacement des résidents
Des risques liés à l’accompagnement des résidents dans les réactions physiques qu’ils peuvent avoir (hétéro agressivité…)
Des risques psycho sociaux liés à la complexité de l’accompagnement de l’Humain dans toutes ses dimensions.
ACTIONS
Afin de prévenir et limiter au maximum l’exposition à ces risques, l’Association intervient sur deux registres :
Registre Suivi, Prévention & Sensibilisation
Comité de Suivi des Conditions de Travail
Un Comité de Suivi des Conditions de Travail est mis en place sur les établissements de l’Association. Impliquant dans l’idéal des professionnels de chacun des services et au moins un représentant des membres du personnel, ce comité, sans se substituer aux missions réalisées par le CSE sur ses prérogatives au titre de la Santé Sécurité et Conditions de travail, aura pour missions de :
Actualiser en continu le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP)
Assurer le suivi du plan d’action du DUERP
Etre force de proposition sur les aménagements susceptibles d’améliorer le quotidien de travail des professionnels
Tenir un rôle dans les réflexions et les projets d’amélioration de la qualité de vie au travail
Indicateurs :
Effectivité de l’actualisation annuel du DUERP
Nombre de réunions du comité par an
Prévention des risques
Un binôme de référents Prévention des Risques liés à l’Activité Physique (PRAP) afin de :
Proposer des formations en interne régulières sur la prévention des risques
Disposer d’un regard expert sur les pratiques de travail et proposer les aménagements adaptés
Indicateurs :
Nombre d’actions de formations et de professionnels formés par an
Nombre de situations de risque PRAP identifiées et traitées
Comité de Retour d’Expérience
Mise en place d’un Comité de Retour d’Expérience (CREX) selon la méthodologie RMM/ORION qui permet à un comité se réunissant mensuellement de sélectionner un événement indésirable en fonction de sa gravité ou de sa récurrence et d’en procéder à une analyse afin d’éviter que les éléments à l’origine de la survenue de cet évènement ne puissent se reproduire.
Indicateurs :
Nombre de comité par an
Nombre de situations traités et solutions déployées
Analyse des accidents de travail
Mise en place d’une fiche d’analyse des accidents de travail à instruire par la hiérarchie première de la personne victime de l’accident, et permettant une première analyse fine de la situation, sur demande du CSE ou à l’initiative de la direction en fonction de la gravité de l’incident.
Cette fiche est ensuite remontée en interne au pôle RH, au CSE, et à la Direction chacun pouvant en fonction de la gravité de la situation solliciter la réunion d’un comité Ad’hoc pour échanger.
Registre adaptation & accompagnement
Politique d’aménagement des postes de travail
Assurer une adaptation continue des postes de travail et la maintenance des matériels et outillages de prévention et d’assistance au travail (Matériel de relevage, véhicule PMR, Sièges ergonomiques, …)
Indicateurs :
Budget consacré en investissement, maintenance et exploitation à l’aménagement des postes de travail
Nombre de postes de travail adaptés
Accompagnement des équipes
Pour les surveillants de nuit concernés par un des 10 risques professionnels majeurs
Garantir un Entretien Professionnel de Projet tous les 2 ans maximum pour les surveillants de nuit
Favoriser le passage sur les postes de jour pour les surveillants de nuit
Accompagner à la formation les surveillants de nuit non qualifiés
Indicateurs :
Effectivité des entretiens tous les 2 ans pour les professionnels de nuit
Nombre de mobilités nuit / jour
Pourcentage de surveillants de nuit formés
Pour tous les professionnels
Faciliter et accompagner les mobilités internes entre les différents établissements
Poursuivre une politique de formation permettant une montée en compétence afin d’améliorer les conditions de travail (Formation LSF, Formation Gestion de l’Agressivité…)
Mise en place d’Analyse de la Pratique Professionnelle
Indicateurs :
Réalisation du plan de formation
Nombre de mobilités internes
Nombre d’APP
Registre investissement pour la prévention
Conformément à l’article 5 de l’avenant 347 (modifiant l’article 7.3.2 de l’avenant 322) l’Association consacre une partie de son budget à des actions de prévention autour de la Santé Qualité de Vie au Travail (SQVT)
Ce budget s’établit sur une base minimale de 0,1 % de la masse salariale brute de l’année précédente. Le budget consacré par les établissements de l’Association est chaque année supérieure si l’on prend en compte le volet formation, le volet aménagement et/ou les investissements réalisés. Il pourra être communiqué à la demande du CSE chaque année.
Il conviendra donc chaque année de rapprocher les dépenses, investissements, achats et maintenance réalisées en matière de Santé & Qualité de Vie au Travail afin de se garantir du respect de l’enveloppe définie et le cas échéant reconnaitre le budget et valoriser les actions entreprises dans le cas où les sommes consacrées seraient supérieures à cette assiette.
Le delta au-delà du plancher défini pourra venir en diminution du budget de l’année suivante. A l’inverse, si les sommes consacrées s’avèrent inférieures, le delta devra être reconduit sur l’année suivante.
Indicateurs :
Respect du niveau d’investissement plancher défini
IV - Dispositions finales
La durée
Le présent accord est conclu pour la durée de trois ans. Il prendra effet à compter du 1er janvier 2026 et prendra fin le 31 décembre 2028.
Au terme de chaque exercice ou en cas de contestation sérieuse, les parties signataires se rencontreront pour examiner le fonctionnement de l’accord et juger de l’opportunité de sa révision.
La révision
L’accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la direction et une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérentes.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.
Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt donnant lieu à signature du présent accord.
L’adhésion
Conformément aux dispositions légales, une organisation syndicale non signataire pourra adhérer au présent accord.
Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la direction selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.
La dénonciation
Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois avant l’expiration de chaque période annuelle.
Toutefois, la mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l’une des parties devra obligatoirement être précédée par l’envoi aux autres parties signataires d’une lettre recommandée explicitant les motifs de cette dénonciation.
L’information des instances représentatives du personnel
Les parties signataires conviennent expressément que le présent accord fera l’objet d’une information auprès du Comité Social et Economique après sa signature.
La publicité
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.
Le présent accord sera transmis en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Poitiers et en deux exemplaires, dont un sous format électronique, auprès de la DREETS de la Vienne.
En quatre exemplaires originauxFait à Biard, le 29 septembre 2025,
Pour l’AssociationLa déléguée syndicale SUD, Monsieur X Madame X
