Cet accord vient actualiser et modifier l’accord d’entreprise du 19 mai 2021 :
L’accord relatif au C.E.T. est revu comme suit :
Article I – Alimentation du CET
En vertu de l’accord de branche UNIFED du 1er avril 1999 modifié par l’avenant n° 1 du 19 mars 2007 et l’avenant n° 2 du 25 février 2009, chaque salarié peut, dans la limite de 15 jours par an, affecter à son compte épargne temps (CET) :
Au plus la moitié des jours de repos accordés aux salariés en forfait jours ;
Le report des congés annuels en sus des 24 jours ouvrables ;
Et dans le cadre du présent accord :
Les congés « d’ancienneté ;
Ce compte peut être alimenté dans la limite de 15 jours par an. Cette limite ne s’applique pas pour les cadres non soumis à un horaire préalablement établi défini par l’employeur, ni pour les salariés âgés de plus de 50 ans.
Article II – Dates d’enregistrement des demandes à valider par la Direction
Au 31 mars pour le solde des CA de l’année N-1
Au 31 décembre pour la moitié des congés supplémentaires liés au forfait jour
Article III – Modalités d’utilisation et de liquidation du CET
Le CET peut être utilisé pour indemniser :
Tout ou partie des congés légaux (congé sabbatique, congé pour création ou reprise d’entreprise) ;
Des congés de fin de carrières ;
Tout ou partie des congés pour convenances personnelles.
La durée du congé, pris à ces titres, ne peut être inférieure à 15 jours et supérieure à 11 mois, sauf pour les départs anticipés à la retraite.
Le salarié souhaitant partir en congé indemnisé au titre du CET doit en faire la demande écrite à l’employeur :
Au moins 3 mois avant la date souhaitée pour les congés de fin de carrière ;
Pour les autres demandes, selon les modalités en vigueur pour la pause des congés annuels.
***
Le CET comprend une partie monétisable pour les jours déposés correspondant aux congés d’ancienneté, aux congés trimestriels anciennement acquis, et aux forfaits jours. Ces jours peuvent être monétisés pour financer des projets dans un cadre exceptionnel, l’objectif premier du Compte Epargne Temps étant de bénéficier de jours de repos. Il sera donc demandé un justificatif ou un devis pour effectuer une demande de retrait. Ce retrait ne sera possible qu’une fois par an pour les jours déposés jusqu’à l’année N-1.
Article IV – Fin du congé et cessation du CET
La rupture du contrat de travail (quel qu’en soit le motif) entraîne la clôture du CET du salarié (application de l’article 22 du l’accord de branche du 1er avril 1999). Une indemnité compensatrice d’épargne temps pourra être versée au salarié pour les CET non encore pris.
Article V- DISPOSITIONS FINALES
La durée
Le présent accord est conclu à compter du 1er janvier 2026 pour une durée indéterminée.
Chaque année, ou en cas de contestation sérieuse, les parties signataires se rencontreront pour examiner le fonctionnement de l’accord et juger de l’opportunité de sa révision.
La révision
L’accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérentes.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.
Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt donnant lieu à signature du présent accord.
L’adhésion
Conformément aux dispositions légales, une organisation syndicale non-signataire pourra adhérer au présent accord.
Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la direction selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.
La dénonciation
Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de trois mois avant l’expiration de chaque période annuelle.
Toutefois, la mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l’une des parties devra obligatoirement être précédée par l’envoi aux autres parties signataires d’une lettre recommandé explicitant les motifs de cette dénonciation.
La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès de la DDETS.
L’information des instances représentatives du personnel
Les parties signataires conviennent expressément que le présent accord aura fait l’objet d’une consultation du Comité Social et Economique avant sa signature.
La publicité
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.
Le présent accord sera transmis en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Poitiers et un exemplaire sous format électronique, auprès de la DDETS de la Vienne.
Fait à Biard, le 30 décembre 2025
Pour l’Association,Pour le Syndicat SUD,
Monsieur XMme Y Directeur GénéralDéléguée Syndicale.
