La société LAROCHE INDUSTRIES, société par actions simplifiées, au capital social de 300 000 € Immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 424.499.911 Dont le siège social est situé au 26 avenue Guynemer à Colomiers (31770) Représentée par Monsieur XXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général, Et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes Code APE : 7112B
D'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans la société, représentées respectivement par leur délégué syndical,
Monsieur XXXXXX, pour la CFDT,
Monsieur XXXXXX pour la CGT
Monsieur XXXXXX, pour Force Ouvrière
D'autre part,
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit
Préambule
Les parties au présent accord partage le constat, pour renforcer l’attractivité de la société et faciliter l’intégration des nouveaux collaborateurs, qu’il est judicieux de réduire la condition d’ancienneté nécessaire pour bénéficier des titres-restaurant au sein de la société LAROCHE INDUSTRIES.
Dans ces circonstances, les parties ont convenue des dispositions suivantes.
Article 1. Objet et portée juridique de l’accord
Le présent accord collectif d’entreprise est un accord de révision de l’accord du 29 mai 2019.
Article 2. Portée de l’accord : Révision intégrale de l’article 5 de l’accord collectif d’entreprise du 29 mai 2019
Les dispositions de l’article 5 de l’accord modifié par le présent avenant sont supprimées :
« Article 5. Salariés éligibles Par principe, tous les salariés justifiant d’une période d’ancienneté de 6 mois au sein de la société LAROCHE Industries, bénéficient de l’octroi des « Titres Restaurant ».
Cette période de six mois révolus s’applique aux personnes :
En Contrat de Travail à Durée Indéterminée
En Contrat de Travail à Durée Déterminée (apprentis compris)
Aux stagiaires école
Au personnel intérimaire *
Pour le personnel intérimaire, leur agence d’intérim reste leur « employeur ». A ce titre, elle devra procéder aux formalités d’attribution des « Titres Restaurant » pour eux. »
D’un commun accord des parties, l’article 5 de l’accord d’entreprise est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 5. Salariés éligibles
Par principe, tous les salariés sous contrat (défini ci-dessous) et sans condition d’ancienneté au sein de la société LAROCHE Industries, bénéficient de l’octroi des « Titres Restaurant ».
Ainsi, l’attribution des Titres Restaurant s’applique aux personnes :
En Contrat de Travail à Durée Indéterminée
En Contrat de Travail à Durée Déterminée (apprentis compris)
Au personnel intérimaire *
Pour le personnel intérimaire, leur agence d’intérim reste leur « employeur ». A ce titre, elle devra procéder aux formalités d’attribution des « Titres Restaurant » pour eux. »
Article 3. Date d’effet et durée de l’accord
Le présent avenant portant révision à l’accord d’entreprise du 29 mai 2019 est conclu pour une durée indéterminée, il prend effet à compter du 1er Août 2022. Le présent avenant entrera en vigueur le 1er jour du mois civil suivant sa signature et la réalisation des formalités de dépôt et de publicité.
Les autres clauses de l’accord d’entreprise signé le 29 mai 2019, non contraires au présent avenant, demeurent en vigueur.
Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 9 du présent accord.
Article 4. Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Le suivi du présent accord d’entreprise sera organisé de la manière suivante : Commission de suivi de l’accord collectif d’entreprise du 29 mai 2019.
Article 5. Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant la première réunion.
Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 6. Conditions de validité
Le présent accord n'acquerra la valeur d'un accord collectif que si sont satisfaites les conditions légales applicables et plus précisément de l’article L.2232-12 du code du travail. À défaut, il sera réputé non écrit.
Article 7. Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions légales applicables.
Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par LR/AR.
Article 8. Modification de l’accord
Toute disposition modifiant le présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.
Article 9. Dénonciation de l’accord
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.
Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives, ou les membres de la délégation du personnel au CSE, se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Le société LAROCHE Industries ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord à compter de l'entrée en vigueur du nouvel accord et à défaut au terme d'un délai de survie légal.
Au terme du délai de survie, en l'absence d'accord de substitution, les salariés ne pourront prétendre au maintien d'avantages individuels acquis.
Article 10. Adhésion
Conformément à l'article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et sur la plateforme de dépôt des accords collectifs. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par remise en mains propres, aux parties signataires.
Article 11. Dépôt de l’accord et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail
Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Toulouse (31)
Une version de cet accord aura vocation à être publiée, celle-ci doit donc être anonymisée : les noms, prénoms de personnes physiques, y compris les paraphes et signatures seront donc définitivement et réellement supprimés. Cette version ne comportera pas d'informations nominatives ou manifestement confidentielles pour l’entreprise. Seul le nom de l’entreprise sera maintenu.
Cette version permettra en effet de transmettre la version de l’accord telle qu’elle sera rendue publique sur le lien de la direction légale et administrative www.legifrance.gouv.fr.
En outre, si l’une des parties souhaitait l’occultation de certaines dispositions de l’accord (notamment les textes pouvant revêtir une dimension stratégique pour l’entreprise), un acte signé par la Direction et par la majorité des organisations syndicales signataires serait là encore transmis à la DIRECCTE. La version en format.docx (Word) devrait bien entendu également comprendre la suppression de ces dispositions confidentielles.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.
Le présent accord d’entreprise comporte 5 pages paraphées par les parties.
Fait à Colomiers, le 08 Juillet 2022 en 5 exemplaires.
Pour la société LAROCHE INDUSTRIES Monsieur XXXXXXXX, Directeur Général
