Accord NAO portant sur les salaires effectifs 2024
Entre les soussignés
La société LAROCHE Industries, société par actions simplifiée, au capital social de 300 000 € Immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 424.499.911 Dont le siège social est situé au 26 avenue Guynemer à Colomiers (31770) Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général, Et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes Code APE : 7112B
D'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,
Monsieur XXXXXXXXXX, pour la CFDT ;
Monsieur XXXXXXXXXXXX, pour la CGT ;
D'autre part.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit
Préambule
Dans le cadre des négociations annuelles des salaires, les organisations syndicales et la direction se sont rencontrées lors des réunions suivantes :
Réunion négociation le 14/04/2024, le 29/04/2024, le 17/05/2024, le 30/05/2024, le 04/06/2024, le 07/06/2024 et le 14/06/2024
Réunion signature le 18/06/2024
Considérant l’environnement économique et social, relatif au secteur de l'aéronautique, à l’entreprise LAROCHE INDUSTRIES et les demandes des organisations syndicales, les parties ont manifesté leur volonté de rapprocher leurs points de vue respectifs et d’aboutir à un accord dans les conditions suivantes :
Article 1. Périmètre de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société LAROCHE Industries, tous sites et établissements confondus, et selon les conditions définies ci-après.
Article 2. Enveloppe 2024 : augmentation générale, individuelle et prime assiduité
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société LAROCHE Industries, tous sites et établissements confondus, et selon les conditions définies ci-après.
Déblocage et distribution annuelle d’une enveloppe de 3% de la masse salariale brute 2023 répartie de la façon suivante :
– Augmentation Générale bas salaires
Pour le personnel régi sous contrat à durée déterminée (hors contrat d’apprentissage) ou indéterminée au 31/12/2023 et présent à la date de signature de l’accord dont le salaire de base mensuel brut est inférieur à 2000€.
Augmentation générale égalitaire fixée à 20€ brut.
Effective sur les salaires de Juin 2024 sans rétroactivité
Pour les temps partiel cette augmentation générale sera calculée au prorata du temps d’activité contractuel.
– Prime d’assiduité
Pour le personnel Non Cadre sous contrat à durée déterminée (hors contrat d’apprentissage) ou indéterminée au 31/12/2023
Prime d’assiduité mensuelle brute de 60€ soumise aux critères suivants :
Ne pas avoir été absent 1 journée au plus dans le cadre d’absence maladie, d’accident du travail/trajet (hors jour de l’accident), d’absence injustifiée, de maternité ou de paternité.
Prime d’assiduité versée à compter d’un an d’ancienneté
Pour les temps partiel cette prime sera calculée au prorata du temps d’activité contractuel.
Effective sur les salaires de Juin 2024 (prime assiduité correspondant à la présence de Mai 2024) sans rétroactivité
2.3– Augmentation Individuelle
Pour le personnel Non Cadre et Cadre
Déblocage de l’enveloppe restante
La part d’augmentation individuelle sera prise en compte dans le calcul de l’enveloppe annuelle au prorata de son temps d’application sur la période du 1er Juin 2024 au 31 Mai 2025
Article 3. Complémentaire frais santé
Maintien de la prise en charge forfaitaire par l’employeur de la cotisation frais de santé à hauteur de 40€ :
Quel que soit l’option choisie
Pour chaque salarié en contrat à durée indéterminée et déterminée (de plus de 12 mois) ou contrat à durée déterminée (de moins de 12 mois ayant choisi l’affiliation) ou pour le personnel ayant opté pour l’affiliation au régime obligatoire frais de santé lors de sa mise en place initiale.
Article 4. Récompense de services à l’entreprise
Maintien du dispositif de récompense de services à l’entreprise. Il s’agit de récompenser les salariés pour l’ancienneté de services et pour la qualité des initiatives prises dans leur travail.
Salariés concernés et conditions d’ancienneté
Les récompenses de services à l’entreprise sont attribuées aux salariés qui ont accompli, dans l’entreprise les années contractuelles suivantes :
15 ans pour la prime de bronze
20 ans pour la prime d’argent
30 ans pour la prime d’or
35 ans pour la prime de diamant
Cette prime est attribuée uniquement l’année d’anniversaire concerné.
Gratification
Les gratifications seront les suivantes :
15 ans pour la prime de bronze 250€ brut
20 ans pour la prime d’argent 330€ brut
30 ans pour la prime d’or 520€ brut
35 ans pour la prime de diamant 630€ brut
Cette gratification est annuelle et le montant brut ci-dessous ne sera versé uniquement qu’une fois aux salariés concernés et au 31 décembre de l’année d’anniversaire.
Article 5. Barème indemnités kilométriques
Application du barème indemnités kilométriques 2024 suivant dans le cadre d’utilisation de son véhicule personnel pour des déplacements professionnels. Ce barème s’applique pour la période de validité du présent accord. Puissance fiscale du véhicule * Indemnités par kms parcourus <= 3 CV 0,529€ 4 CV 0,606€ 5 CV 0,636€ 6 CV 0,665€ 7 CV et plus 0,697€ *Les valeurs du barèmes sont majorées de 20% pour les véhicules électriques
Article 6. Indemnité frais déplacement
Application du barème URSSAF 2024 sur les ordres de missions et notes de frais à venir.et pour la période de validité du présent accord.
REPAS LOGEMENT (nuit) ET PETIT-DÉJEUNER
PARIS (75) + 92, 93, 94 AUTRES DÉPARTEMENTS 20,70 € 74,30 € 55,10 €
Article 7. Prime de 13° mois
Maintien du principe de versement de la prime de 13ème mois en deux échéances. La prime de 13ème mois est calculée au prorata temporis du temps de travail effectif sur la période en deux fois :
50% sur bulletin de salaire du mois de juin (période de calcul de janvier à juin)
50% sur bulletin de salaire du mois de novembre (acompte période courant de juillet à décembre)
Dans l’hypothèse d’une absence non rémunérée constaté postérieurement au versement de cette prime, une régularisation éventuelle de trop perçu se fera lors du calcul du semestre suivant pour l’absence du 1er semestre civil, et sur le bulletin de salaire de décembre pour l’absence du 2ème semestre civil.
Article 8. Prime forfaitaire nuitée grand déplacement
Les modalités de l’article 8 – Prime forfaitaire nuitée grand déplacement de l’accord NAO salaires 2023 signé le 23 Juin 2023 sont reconduits à l’identique.
Article 9. Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entrera en application le 1er Juin 2024 et prendra fin le 31 Mai 2025.
Il cessera de plein droit à l'échéance de son terme. Le présent accord n’est pas renouvelable par tacite reconduction.
A compter de sa date d’entrée en vigueur, le présent accord se substitue de plein droit à l’ensemble des engagements unilatéraux, notes de service, rapports et usages antérieurs ayant le même objet d’une part et à l’ensemble des dispositions conventionnelles de branche ayant le même objet d’autre part.
Article 10. Suivi des engagements souscrits
Le suivi du présent accord d’entreprise sera organisé de la manière suivante : Commission paritaire.
Les signataires du présent accord constitueront la Commission paritaire. La Commission paritaire se réunira courant 1er semestre 2025, à l’initiative de la Direction, afin de dresser un bilan de son application. Le bilan fera l’objet d’un procès-verbal établi par les parties au présent accord.
Article 11. Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivants la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant la première réunion. Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 12. Conditions de validité
Le présent accord n'acquerra la valeur d'un accord collectif que si sont satisfaites les conditions légales applicables et plus précisément de l’article L.2232-12 du code du travail. À défaut, il sera réputé non écrit.
Article 13. Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions légales. Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par LR/AR.
Article 14. Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la Direccte. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par remise en mains propres, aux parties signataires.
Article 15. Dépôt de l’accord et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Téléaccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent (Toulouse).
Une version de cet accord aura vocation à être publiée, celle-ci doit donc être anonymisée : les noms, prénoms de personnes physiques, y compris les paraphes et signatures seront donc définitivement et réellement supprimés. Cette version ne comportera pas d'informations nominatives ou manifestement confidentielles pour l’entreprise. Seul le nom de l’entreprise sera maintenu. Cette version permettra en effet de transmettre la version de l’accord telle qu’elle sera rendue publique sur le lien de la direction légale et administrative www.legifrance.gouv.fr.
En outre, si l’une des parties souhaitait l’occultation de certaines dispositions de l’accord (notamment les textes pouvant revêtir une dimension stratégique pour l’entreprise), un acte signé par la Direction et par la majorité des organisations syndicales signataires serait là encore transmis à la DREETS. La version en format.docx (Word) devrait bien entendu également comprendre la suppression de ces dispositions confidentielles.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité. Un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.
Le présent accord d’entreprise comporte 6 pages paraphées par les parties.
Fait à Colomiers, le 18 Juin 2024 en 5 exemplaires, dont 2 pour les formalités de publicité.
Pour la société LAROCHE INDUSTRIES Mr XXXXXXXXXXX, Directeur Général Mr XXXXXXXXXXX pour la CFDT
