La Direction et les Organisations Syndicales de LAT Nitrogen Ottmarsheim SAS se sont rencontrées le 30 janvier et le 31 janvier 2024 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, la durée effective du travail, l’organisation du temps de travail et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise, et sont parvenues à un accord le 31 janvier 2024.
A l’issue de la réunion, il a été convenu de prendre les mesures suivantes :
Article 1 – SALAIRES
Article 1.1 – Salariés non cadres – avenants I et II
Les salaires de base bruts mensuels des salariés inscrits à l’effectif au 31 décembre 2023, sont
majorés de 4 % au 1er janvier 2024.
A compter du 1er janvier 2025, l’augmentation générale sera soumise à une ancienneté minimum de 3 mois (salariés présents à l’effectif le 1er octobre de l’année N-1). De plus, les salariés présents à l’effectifs au 31 décembre de l’année N-1 et ayant été employés précédemment au sein de notre entreprise en tant qu’intérimaires et justifiant d’un contrat d’intérimaire de plus de 3 mois au sein de notre entreprise seront éligibles à l’augmentation générale.
A cette augmentation générale s’ajoute l’enveloppe des
augmentations individuelles 2024 de 0,85% d’avancements attribués au 1er janvier 2024, selon l’accord en vigueur.
La prime de vacances sera revalorisée, et portée à
1 800,00€ bruts pour 2024.
Cette mesure sera appliquée sur la paie du mois de février 2024 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Article 1.2 – Salariés cadres – avenants III
Une
enveloppe globale de 4 % de la masse salariale concernée sera allouée pour les augmentations individuelles des salariés éligibles, avec un minimum de 1,5%. Cette augmentations sera effective à compter du 1er juin 2024 conformément aux règles du groupe.
La prime annuelle cadre sera revalorisée, et portée à 2 000€ bruts pour 2024.
Le personnel CADRE (avenant III) bénéficie depuis 2019 d’une « Prime Transition 13 mois » (aussi nommée « Prime Annuelle Cadre ») versée en une fois, sur la paie du mois de novembre de chaque année, pour la période de référence allant du 1er novembre de l’année N au 31 octobre de l’année N+1.
A compter du 1er janvier 2024, cette prime n’a plus vocation à devenir un 13ème mois et conservera donc sa dénomination première et unique de « Prime Annuelle Cadre » en gardant la même période de référence et de versement citée ci-dessus.
Article 2 – AUGMENTATION DE LA PARTICIPATION EMPLOYEUR DANS LA PRISE EN CHARGE DES COTISATIONS D’ASSURANCE SANTE MUTUELLE
Au 1er janvier 2024, il a été décidé d’augmenter la participation de l’employeur de
56% à 65%, ce qui a pour conséquence de diminuer la part salariale de 44% à 35%.
Ceci a pour effet de compenser largement les hausses de cotisations annoncées sur la couverture Santé au 1er janvier 2024. De manière à neutraliser la hausse du PMSS (plafond mensuel de la sécurité sociale) et la hausse de cotisations appliquées par l’assureur Malakoff Humanis sur notre contrat de couverture Santé Mutuelle au 1er janvier 2024, il a été décidé d’augmenter la
participation de l’employeur de 56% à 65%, ce qui a pour conséquence de diminuer la participation salarié de 44% à 35% ; ceci ayant pour résultat une cotisation salarié 2024 en-deçà du niveau de celle de 2023.
ARTICLE 3 – ABONDEMENT PERCO ET PEE
L’abondement sur le PERCO et le PEE passera à 200% à compter du 1er janvier 2024, avec un plafond de 1.100€.
ARTICLE 4 – PRIME de poste 5x8
Le pourcentage de la prime de poste 5x8 (actuellement à 34,10% à ce jour) sera augmenté pour arriver jusqu’à 37,7%, échelonné sur 3 ans de la manière suivante :
Passage à 36,3% pour 2024 (soit 60% pour la première année),
Passage à 37% pour 2025 (soit 20% pour la deuxième année),
Passage à 37,7% pour 2026 (soit 20% pour la troisième année).
Il a été convenu que cette augmentation de la prime de poste 5x8 permet de compenser la non intégration des primes de poste dans le calcul du 13ème mois, dont l’usage est de prendre uniquement le salaire de base du salarié comme référence. Les coûts des passages à 37% pour l’année 2025 et 37.7% pour l’année 2026 seront pris sur l’enveloppe NAO des années 2025 et 2026.
ARTICLE 5 –PRIME de poste 2x8
La prime de poste 2x8 sera revalorisée et passera à 98€ par mois.
Il a été convenu que cette augmentation de la prime de poste 2x8 permet de compenser la non intégration des primes de poste dans le calcul du 13ème mois, dont l’usage est de prendre uniquement le salaire de base du salarié comme référence.
ARTICLE 6 – PRIME ARRET sur les sites de Production
A compter du 1er janvier 2024, il ne sera plus versé de « prime arrêts » sur l’ensemble des sites.
ARTICLE 7 – CET
La Direction s’engage à inclure dans la négociation de l’accord pénibilité le sujet du CET, sous réserve de l’accord de la Direction Ressources Humaines du groupe.
ARTICLE 8 : ADHESION
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DRIEETS (Directions Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités). La notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
ARTICLE 9 : COMMUNICATION DE L'ACCORD
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
ARTICLE 10 : DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
-sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ; -et un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétent.
ARTICLE 11 : PUBLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Ottmarsheim, le 31 janvier 2024 en 4 exemplaires originaux. Pour
La Direction
MonsieurMadame Directeur Général Usine d’OttmarsheimResponsable Ressources Humaines
