La société LAT Nitrogen Ottmarsheim SAS représentée par, , et,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées respectivement par leur délégué syndical,
pour la CGT
pour la CFE-CGC
pour la CFTC
Préambule
La Direction et les Organisations Syndicales de LAT Nitrogen Ottmarsheim SAS se sont rencontrées le 8 juillet 2024 afin de revoir les modalités d’un article de l’accord d’astreinte à la suite d’une demande du personnel de maintenance mécanique.
La modification de cet article ne remettra pas en question l’accord original du 7 décembre 2001 ainsi que le premier avenant conclu le 4 juillet 2017.
Les autres mesures de l’article 4 initial de l’accord du 7 décembre 2001 continueront à s’appliquer de manière identique pour le personnel non concerné par cet avenant.
A l’issue des discussions entre les parties, il a été convenu d’appliquer la mesure ci-après et de modifier par conséquent l’article suivant du protocole d’accord du 7 décembre 2001 :
Article 4.1Astreinte « semaine complète »
Les astreintes dites « semaine complète » qui concernent le personnel de la Maintenance Mécanique commenceront désormais le lundi du début de la journée de travail, à savoir 8h11 et se termineront le lundi suivant à la même heure.
Durée -Dépôt -publicité
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du
1er octobre 2024.
Il sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives par la société à l’issue de la procédure de signature. Conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la plateforme de téléprocédure https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le dépôt est opéré en version électronique complète et signée des parties, de format type PDF. Un exemplaire de l’accord sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion. En application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, cet accord sera également rendu public et versé dans une base de données nationale. A cet effet, une version « Word » ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera également transmise sur le site de téléprocédure.
Fait à Ottmarsheim, le 8 juillet 2024 en 4 exemplaires originaux. Pour
