La Direction et les représentants du personnel de Lat-Nitrogen Ottmarsheim SAS, attachés au respect des conditions de travail et de la prévention de la pénibilité, ont initié une négociation sur la question de la prévention de la pénibilité au travail, lors de trois réunions qui se sont tenues les 11 juin, 25 juillet et le 19 septembre 2025.
Le présent accord en faveur de la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et à la pénibilité, prend en compte les dispositions particulières à certains facteurs de risques professionnels et à la pénibilité entrées en vigueur le 1er septembre 2023. Il est également conclu conformément aux articles L. 4162-1 et suivants du Code du travail issu de l’ordonnances n°2017-1389 du 22 septembre 2017 et son décret d’application n°2017-1769 du 27 décembre 2017, ainsi que la mise en place des comptes professionnels de prévention (C2P).
Certains facteurs de risque font peser sur les salariés un risque d’altération de leur santé au cours de leur carrière qui peut se traduire par une maladie, un accident ou une usure prématurée de l’organisme. Sont ainsi visés les facteurs de risques reconnus par la loi comme étant susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur la santé des salariés.
Les parties au présent accord ont convenu en conséquence d’œuvrer ensemble pour voir se développer des actions à court, moyen et long terme, afin de prévenir la pénibilité des tâches ou des situations de travail et la supprimer, ou à défaut la réduire, là où elle existe.
Cet accord s’inscrit dans la continuité de toutes les actions de prévention et d’amélioration des conditions de travail mises en œuvre par l’entreprise depuis plusieurs années, en lien avec la Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).
LAT-Nitrogen Ottmarsheim SAS a commencé ses travaux d’analyse des postes de travail dans ce cadre dès 2011. Un groupe de travail dédié, composé de membres du CHSCT (appelée CSSCT aujourd’hui) et de la Direction, a élaboré le diagnostic préalable des situations de pénibilité.
Les résultats de ce diagnostic ont permis d’initier et de guider les mesures de prévention à mettre en œuvre, de définir la proportion minimale de travailleurs concernés, les facteurs qui conduisent à l’exposition aux risques de pénibilité (mesures visant à supprimer ou limiter le risque), des indicateurs d’exposition aux risques, ainsi que des objectifs et modalités de suivi de ces indicateurs.
Dès lors, les parties ont décidé de se fixer des objectifs de progression parmi les thèmes devant obligatoirement être abordés par l’accord ou le plan d’action de prévention de la pénibilité. Le projet a été préparé et soumis au CSE pour avis.
Article 1 – Bénéficiaires
Les dispositions du présent accord ont vocation à bénéficier aux salariés de LAT-Nitrogen Ottmarsheim SAS travaillant en équipe successives alternantes avec travail de nuit.
Article 2 – Identification des facteurs de pénibilité dans l’entreprise et des salariés qui y sont exposés.
2.1 - Effectif de l'entreprise
Au 31 août 2025, l’effectif de l’entreprise était de 195 salariés.
2.2 - Détermination du seuil de 25 % de salariés exposés à un facteur de pénibilité
Les critères retenus pour déterminer la proportion des salariés exposés à des situations de pénibilité s'appuient, a minima, sur les dispositions légales et réglementaires ou les normes susceptibles d'exister en la matière. Globalement, la proportion de ceux d'entre eux exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité au 31 août 2025 était de 80 salariés exposés à du travail « en équipes successives alternantes », soit 41% de l’effectif total.
Avec 41% des salariés soumis à au moins 1 facteur de pénibilité, le seuil de 25% des effectifs obligatoire est atteint pour ouvrir des négociations avec les partenaires sociaux.
2.3 - Thèmes retenus :
Les parties doivent choisir de traiter au moins 4 des thèmes prévus par la loi et les règlements en vigueur.
Plus particulièrement, la finalité de l'accord étant la suppression ou la réduction de l'exposition aux facteurs de pénibilité, l'accord doit prévoir des actions préventives pour au moins deux des catégories suivantes :
la réduction des poly-expositions aux facteurs de pénibilité
l’adaptation et aménagement des postes de travail
la réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels
En outre, l'accord doit traiter au moins deux des quatre thèmes suivants :
l’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel
le développement des compétences et des qualifications
l’aménagement des fins de carrière
le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de pénibilité
Les thèmes suivants ont donc communément étaient retenus :
l’adaptation et aménagement des postes de travail
la réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels
l’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel
le développement des compétences et des qualifications
2.4 – Déclaration annuelle
L’exposition de chaque salarié à un ou plusieurs facteurs de pénibilité énumérés à l’article 2 du présent accord, est recensée annuellement et fera l’objet d’une déclaration annuelle en DSN.
Cette déclaration permet d’ouvrir et d’alimenter les comptes professionnels de prévention (C2P).
Article 3-Thèmes sélectionnés et actions décidées
3.1- Adaptation et aménagement des postes de travail
Action 1- Livret sur le travail de nuit
Action :Il s’agira de
remettre aux salariés concernés par le travail posté en 5x8, un livret sur le thème du « travail de nuit et travail posté. » ;
Objectif : 100% des salariés ont reçu ce livret
Indicateur : % de salariés concernés formés
Coût estimé : coût de l’impression du livret
Echéancier : distribution dès la signature de l’accord
Action 2- Analyse ergonomique des postes de travail
Action : Etude à faire en interne sur l’aménagement des postes de travail en salle de
contrôle 5x8
Objectif : Recommandations sur les postures de travail
Aménagements au poste de travail (chaises SDC par exemple)
Indicateur : nombre d’actions réalisées
Coût estimé : coût des actions
Echéancier : sur les 3 années de l’accord
3.2- Réduction des expositions aux facteurs dits de pénibilité
Action 1- Reclassement
Action :
évaluer les possibilités de reclassement interne sur des postes non exposés au travail de nuit
Objectif : réduire l’exposition au travail de nuit
Indicateur : nombre de salariés concernés
Coût estimé : non quantifiable au jour de la signature
Echéancier : sur les 3 années de l’accord
Il s’agira dans un premier temps de :
Fixer les catégories de salariés prioritaires au reclassement
Fixer les conditions de dépostage selon les cas (s’appuyer sur l’accord de dépostage existant)
Déterminer les postes et les compétences nécessaires selon les postes disponibles
Un premier travail sera effectué par la Direction afin d’évaluer et de déterminer les postes possibles au reclassement et les compétences nécessaires. Ces travaux seront ensuite présentés et discutés avec les organisations syndicales.
Les salariés travaillant en 5x8 reclassés sur un poste de jour générant une baisse de salaire ou un mi-temps thérapeutique bénéficieront de la garantie suivante :
L’assiette de calcul de la prime de départ en retraite sera au minimum celle qui aurait été prise en compte au moment où le salarié a quitté son poste en 5x8.
Il faudra alors effectuer une comparaison avec son salaire en 5x8 au moment où il a quitté ce poste et son nouveau poste de jour par exemple.
Cette règle sera uniquement applicable aux salariés ayant au moins effectué 20 ans en poste 5x8 au sein de notre entreprise.
Action 2 : Congés pénibilité 5x8
Action : La convention collective de la chimie prévoit 5 jours de congés supplémentaires à partir de l’âge de 59 ans, puis 5 jours supplémentaires l’année de départ à la retraite.
Afin de réduire l’exposition au travail de nuit,
il est convenu d’attribuer ces jours de congés plus tôt, et d’y ajouter 1 congé supplémentaire, soit 6 jours au total répartis comme suit :
À partir de 53 ans : 2 jours supplémentaires
À partir de 55 ans : 2 jours supplémentaires
À partir de 57 ans : 2 jours supplémentaires
En contrepartie, et uniquement pour la population des salariés travaillant en 5x8, les 5 jours supplémentaires attribués l’année du départ en retraite seront supprimés, ainsi que l’attribution des 5 jours supplémentaires à compter de 59 ans puisque donnés plus tôt. Les personnes partant en retraite en 2025, 2026 et 2027, pour qui les 5 jours à partir de 59 ans ont déjà été attribués, conserveront le bénéfice de ces 5 jours ainsi que les 5 jours supplémentaires l’année de leur départ à la retraite. Il n’y aura par conséquent pas de cumul avec la nouvelle règle liée au présent accord.
Objectif : réduire l’exposition au travail de nuit
Indicateur : nombre de salariés concernés par année
Coût estimé pour la durée du présent accord : 6 jours sur 3 ans par salarié concerné (selon salaire)
Echéancier : mise en place à compter du 1er janvier 2026
3.3- Amélioration des conditions de travail notamment au plan organisationnel
Actions :
mise en place d’outils/ équipements visant à améliorer les conditions de Travail
mieux répartir l‘effort de rappel en cas d‘absence sur l‘ensemble des postés 5x8
Objectif : mise en place des solutions retenues
Indicateur : Nombre de nouvelles solutions retenues
Coût estimé : Selon actions mises en place
Echéancier : mise en place ou études terminées
Exemples :
Essais à faire pour améliorer la gestion des fortes chaleurs, avec des EPI rafraichissants anti-chaleur
Recommandations CSSCT
3.4- Développement des compétences et des qualifications
Action : continuer et améliorer les formations pour développer la polyvalence
Objectif : développer la polyvalence
Indicateur : nombre d’opérateurs polyvalents
Coût estimé : coût d’un changement de coef x nombre de salariés concernés
Echéancier : récurrent
Article 4-Modalités de suivi du présent accord
D’un commun accord, les parties se réuniront au minimum deux fois par an afin de suivre la réalisation des actions. Durant la première réunion, il conviendra de désigner des responsables par actions afin de s’assurer que celles-ci sont réellement réalisées.
Article 5-Durée
Le présent accord est établi pour une durée déterminée de 3 ans, à compter de la date de sa signature, sous réserve des dispositions relatives au droit d’opposition. Il se substitue à tout accord, usage ou engagements unilatéraux applicables dans l’entreprise et portant sur ce thème.
Article 6-Clause de révision de l’accord
Les parties signataires conviennent que le présent accord pourra faire l’objet d’une révision partielle dans les conditions prévues par les articles L.2261-7 et suivants du Code du travail. La demande de révision devra être formulée par écrit et motivée, à l’initiative d’une ou plusieurs des organisations signataires, et transmise à l’ensemble des autres signataires.
Une réunion de négociation devra être engagée dans un délai de 3 mois suivant la réception de la demande. Les dispositions révisées se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient dès leur dépôt auprès de l’autorité administrative compétente.
En l’absence d’accord de révision signé, l’accord initial demeure applicable dans toutes ses dispositions.
Article 7-Publicité et dépôt
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives par la société. Conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la plateforme de téléprocédure https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le dépôt est opéré en version électronique complète et signée des parties, de format type PDF. Un exemplaire de cet accord sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
En application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, cet accord sera également rendu public et versée dans une base de données nationale. A cet effet, une version « Word » ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera également transmise sur le site de téléprocédure.
Fait à Ottmarsheim, le 19 septembre 2025 en 4 exemplaires originaux
Pour La Direction :
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Directeur du site d’Ottmarsheim Responsable Ressources Humaines
