AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MOBILITE DES SALARIES ET AU FORFAIT MOBILITES DURABLES
Entre
L’entreprise LATECOERE SA, Société Anonyme à Conseil d’administration, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 572 050 169, sise au 135 rue de Périole, BP 25 211, 31079 Toulouse cedex 5 – NAF 3030Z, représentée par Monsieur , Directeur des ressources humaines France,
d'une part,
et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
LA CFE-CGC représentée par, agissant en qualité de délégués syndicaux ; FO représentée par, agissant en qualité de délégués syndicaux ; La CGT représentée par, agissant en qualité de délégués syndicaux ;
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent avenant a été négocié dans le cadre de la négociation annuelle prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail. A ce titre, la Direction de l’entreprise Latécoère SA (ci-après également désignée la « Société ») et les organisations syndicales ont décidé d’engager les négociations annuelles obligatoires ont souhaité renégocier l’accord collectif relatif à la mobilité des salariés et au forfait mobilité durables.
Article 1 : Champ d’application
Le présent avenant s’applique au sein de la Société LATECOERE SA.
Article 2 : Article ajouté à l’Accord relatif à la mobilité des salariés et au forfait mobilité durables
Le présent avenant modifie l’Accord relatif à la mobilité des salariés et au forfait mobilité durables afin d’y rajouter un nouvel article rédigé tel que suit :
« Article 16 ajouté – Remise en cause des usages relatif à l’ancienne prime de transport et conséquences sur le salaire
Les parties prévoient expressément que le présent avenant à l’accord mobilité durable remet en cause l’ensemble des usages ayant le même objet, dont notamment la prime de transport qui n’existera plus à compter de l’entrée en vigueur du présent avenant.
En contrepartie, les parties s’accordent sur le fait qu’un montant de 3,35 euros bruts mensuel sera définitivement réintégré au salaire de base de l’ensemble des collaborateurs de la société à compter du mois de Mai 2022.
Article 3 : Durée de l'avenant
Le présent avenant prend pour une durée déterminée et cessera de produire effet de plein droit le 23 Août 2025 au soir.
Il n’est pas tacitement reconductible.
Article 4 : Dispositions diverses
Les autres clauses de l’Accord relatif à la mobilité des salariés et au forfait mobilité durables d’entreprise non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées et restent pleinement applicables.
Article 5 : Communication aux organisations syndicales représentatives
Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 6 : Information des salariés
Les salariés sont informés du contenu du présent accord par mise à disposition sur le site intranet de l’entreprise.
Article 7 : Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 8 : Révision
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision. La procédure de révision devra respecter les règles prévues à l’article 12 de l’Accord relatif à la mobilité des salariés et au forfait mobilité durables d’entreprise.
Article 9 : Suivi de l’avenant
Un suivi de l’avenant est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’avenant à l’occasion de la négociation annuelle sur les salaires effectifs, la durée effective, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Article 10 : Interprétation de l’avenant
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent avenant. Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.
Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Article 11 : Dépôt de avenant
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.
Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Article 12 : Transmission de l’avenant à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche
Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet avenant à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.
Fait à Toulouse, le 28 mars 2022 En 7 exemplaires originaux
