ACCORD SUR LA REPARTITION DES ACTIONS ATTRIBUEES GRATUITEMENT AU PERSONNEL
22 février 2018
Entre :
La société LATECOERE, Société Anonyme à Conseil d’Administration, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 572 050 169, sise au 135 rue de Périole, BP 25 211, 31079 Toulouse cedex 5 – NAF 3030Z,
Représentée par ________________, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise :
La CFE-CGC représentée par _______________ Délégués syndicaux. CGT-FO représentée par ___________________ Délégués syndicaux. La CGT représentée par ____________________ Délégués syndicaux.
D’autre part,
Préambule :
Le 3 juin 2016, l’Assemblée Générale Extraordinaire a autorisé la distribution gratuite de 471 974 actions (0,50% du capital social) à l’ensemble des salariés et dirigeants mandataires sociaux de l’entreprise Latécoère SA et de l’entreprise Latelec SAS dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du Code de commerce.
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet de fixer la répartition entre les salariés et dirigeants mandataires sociaux de l’entreprise Latécoère SA et de l’entreprise Latelec SAS des actions dont la distribution gratuite a été autorisée le 3 juin 2016 par l’Assemblée Générale Extraordinaire, et ce, en application de l’article L. 3332-14 du Code du travail. Article 2 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés et dirigeants mandataires sociaux de l’entreprise Latécoère SA éligibles à l’attribution des actions gratuites.
Il est rappelé que pour pouvoir verser les actions gratuites au PEE, l’attribution doit concerner l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Article 3 – Critère de répartition Conformément à l’article L. 3332-14 du Code du travail, les actions attribuées gratuitement à l’ensemble des salariés et dirigeants mandataires sociaux de l’entreprise en vertu de la décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 3 juin 2016, seront réparties de manière uniforme.
A titre purement informatif, le nombre d’action attribué à chaque salarié devrait être de l’ordre de 315.
Article 4 : Effet et Durée de l'accord
Le présent accord prend effet le jour suivant son dépôt à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), est institué pour une durée de 7 années. Il ne sera pas tacitement renouvelé.
L’entreprise et les organisations syndicales représentatives se rencontreront, éventuellement afin de négocier les adaptations nécessaires.
Article 5 : Suivi de l’accord
Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord à l’occasion de la négociation annuelle sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Article 6 : Clause de rendez-vous
Les parties signataires s’engagent à se rencontrer tous les 5 ans suivant l’application du présent accord en vue d’entamer des négociations relatives à son adaptation.
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 3 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Article 7 : Révision de l’accord
L’accord ne peut être modifié que dans les mêmes formes que celles retenues pour sa conclusion.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 8 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord. Article 9 : Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet des formalités de publicité au terme du délai d'opposition.
Article 10 : Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Occitanie et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.
Il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
Fait à Toulouse, le 27 février 2018, en 6 exemplaires
